Le Rhône et la Saône traversent l’agglomération lyonnaise : à la livraison d’un appartement acheté sur plan à Villeurbanne, à Vénissieux ou à Lyon, les niveaux enterrés se contrôlent avec autant de soin que le logement. Pour l’expertise de votre appartement neuf dans le Rhône, l’agence Groupe Experts Bâtiment vous accompagne le jour de la livraison : l’expert confronte le logement au contrat, aux plans et à la notice descriptive, et s’assure que chaque défaut est inscrit au procès-verbal. Vous repartez aussi avec le calendrier des démarches pour les défauts qui se révéleront à l’usage.
Livraison ou réception : ne confondez pas les deux
En vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vous achetez un logement neuf avant qu’il ne soit construit. L’article 1601-3 du Code civil laisse au promoteur la qualité de maître de l’ouvrage tant que les travaux n’ont pas été reçus : c’est donc lui qui réceptionne face aux entreprises. Pour vous, l’étape qui compte est la livraison, c’est-à-dire l’entrée en possession, constatée par un procès-verbal sur lequel figurent vos réserves.
Les appels de fonds ont suivi le chantier et ne peuvent dépasser, ensemble, 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble. Le dernier versement intervient quand le logement est mis à votre disposition ; en cas de désaccord sur sa conformité au contrat, il peut être consigné plutôt que payé (Code de la construction et de l’habitation, article R261-14).
Un mois pour signaler, une année pour agir
Pour les défauts visibles, qu’il s’agisse d’un vice de construction ou d’une non-conformité, le promoteur ne peut pas s’exonérer avant la réception des travaux, ni avant un délai d’un mois suivant votre entrée dans les lieux (article 1642-1 du Code civil). Concrètement :
- ce que vous voyez le jour de la remise des clés s’écrit tout de suite au procès-verbal ;
- ce que vous remarquez en emménageant s’adresse au promoteur avant la fin du premier mois, idéalement en recommandé avec accusé de réception ;
- si les reprises ne viennent pas, le juge doit être saisi dans le délai d’un an à partir du moment où le promoteur pourrait être libéré de ces défauts, faute de quoi l’action est forclose (article 1648, alinéa 2).
Ce délai d’un an encadre donc le recours en justice, pas la réparation. Les désordres cachés, eux, relèvent des garanties de bon fonctionnement et décennale, que le promoteur doit à partir de la réception (article 1646-1).
Ce que l’expert contrôle le jour de la livraison
- la conformité : surfaces, distribution des pièces, ouvertures, équipements et matériaux annoncés ;
- les finitions : sols, carrelage, faïence, peinture, plinthes, portes intérieures ;
- les fenêtres, portes-fenêtres et occultations, que l’on fait fonctionner une à une ;
- les réseaux : arrivées d’eau et évacuations, chauffage, bouches de ventilation, prises et tableau ;
- ce qui accompagne le lot : balcon ou terrasse, cave, parking ou box.
Chaque observation est discutée avec le représentant du promoteur, pour que la réserve soit écrite de façon précise et vérifiable. Il refuse d’en noter une ? Un constat dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier) reste possible.
Sous-sols et logements récents : le contexte du Rhône
Une partie de l’agglomération lyonnaise est exposée aux crues. Selon la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, 570 624 habitants permanents vivent dans l’enveloppe des inondations potentielles du territoire à risque important d’inondation de Lyon, qui regroupe 135 communes, dont certaines dans l’Ain et l’Isère. Si votre programme se situe dans ce secteur, les niveaux enterrés méritent un examen attentif à la livraison : étanchéité des parois, traces d’eau, évacuations, pompes de relevage lorsqu’il y en a.
Le parc récent pèse aussi : dans le Rhône, Métropole de Lyon comprise, 149 615 résidences principales, soit 17,5 %, ont été achevées entre 2006 et 2019 (INSEE, recensement 2022). Les plus jeunes de ces logements sont encore dans leur période de garantie décennale. Que vous soyez livré à Vaulx-en-Velin ou en bord de Saône, la méthode ne change pas : relever les défauts avant de signer, puis suivre leur levée.
Après la remise des clés
Lors de la levée des réserves, l’expert peut revenir et s’assurer que chaque reprise tient ses promesses. Son rapport écrit récapitule les défauts constatés, les réserves inscrites, les points à surveiller pendant la première année ainsi que les démarches et délais. Si le promoteur traîne, l’agence cherche d’abord une issue amiable ; au besoin, elle vous oriente vers un avocat en droit de la construction du réseau. Des désordres plus sérieux se révèlent après coup ? Notre page sur les malfaçons de chantier dans le Rhône vous explique la suite.
Questions fréquentes
Faut-il prévenir le promoteur de la venue d’un expert ?
C’est préférable. Rien ne vous empêche d’être accompagné du professionnel de votre choix, et l’annoncer à l’avance évite toute discussion le jour même. La signature du procès-verbal reste la vôtre, sur les conseils de l’expert.
Un défaut caché se révèle après le premier mois : quel recours ?
Tout dépend de sa nature. S’il n’était pas visible à la livraison, il peut relever de la garantie de bon fonctionnement, pour un équipement dissociable, ou de la décennale s’il est grave. L’expert vous aide à qualifier le désordre et à choisir la bonne démarche.
Dois-je régler le dernier appel de fonds le jour de la livraison ?
Ce dernier versement, qui représente souvent 5 % du prix, est exigible quand on vous remet le logement. Si vous contestez sa conformité au contrat, vous pouvez toutefois en demander la consignation. Le rapport de l’expert décrit précisément ce qui pose problème.
Vous faites construire une maison ?
Le cadre est différent : en contrat de construction de maison individuelle, vous prononcez vous-même la réception face au constructeur. Voyez notre page sur la réception d’une maison neuve dans le Rhône.
La remise des clés approche ? Notez la date et la commune du programme dans le formulaire de demande d’expertise, ou parlez-en à l’agence au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h. Le devis est sans frais.











