Le promoteur vous a envoyé la convocation : dans quelques semaines, vous recevrez les clés de l’appartement acheté sur plan à Guilherand-Granges ou à Aubenas. Pour cette réception d’appartement neuf en VEFA en Ardèche, l’agence Groupe Experts Bâtiment de l’Ardèche vous accompagne : l’expert vérifie que le logement correspond à ce que vous avez acheté et que chaque anomalie figure au procès-verbal. Il reste ensuite à vos côtés jusqu’à la levée des réserves.
Qui réceptionne quoi dans une VEFA ?
Jusqu’à la réception des travaux, c’est le promoteur, votre vendeur, qui détient les pouvoirs de maître de l’ouvrage (article 1601-3 du Code civil). Il reçoit donc l’immeuble des mains des entreprises, sans vous. Ce qui vous concerne, c’est la livraison : le jour où vous entrez en possession de votre lot et où un procès-verbal enregistre vos observations.
Côté paiement, les appels de fonds suivent le chantier et plafonnent à 95 % du prix une fois l’immeuble achevé. Les 5 % restants sont dus quand le logement est mis à votre disposition ; en cas de désaccord sur sa conformité au contrat, ils peuvent être consignés (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Un mois, puis un an : le calendrier des réserves
L’article 1642-1 du Code civil interdit au promoteur de se libérer des défauts apparents, qu’ils touchent la construction ou la conformité, avant la réception des travaux comme avant l’expiration d’un mois après votre entrée dans les lieux. Concrètement :
- le jour de la remise des clés, chaque anomalie visible est consignée au procès-verbal ;
- durant le mois suivant, ce que vous découvrez en emménageant (une porte qui frotte, une prise sans courant, un carreau fêlé) s’ajoute par courrier recommandé avec avis de réception ;
- si rien n’est réparé, le juge doit être saisi dans l’année qui suit le moment où le promoteur aurait pu être libéré, faute de quoi l’action est forclose (article 1648, alinéa 2). Si la réception des travaux est antérieure à votre livraison, l’échéance tombe donc treize mois après la remise des clés.
Retenez que ce délai d’un an vise l’assignation, pas les travaux de reprise. Pour les défauts qui n’étaient pas visibles, le promoteur répond aussi des garanties de bon fonctionnement et décennale, comptées depuis la réception des travaux (article 1646-1).
La visite de livraison, pièce par pièce
L’expert arrive avec l’acte, les plans et la notice descriptive. Il mesure les pièces et compare leur distribution aux plans, s’assure que les équipements et matériaux annoncés sont bien là, inspecte sols, murs, plafonds, faïences et menuiseries intérieures, actionne fenêtres et volets, essaie robinetterie, chauffage, ventilation et prises. Il n’oublie pas les annexes vendues avec le lot : balcon, terrasse, cave ou stationnement.
Chaque anomalie est montrée au représentant du promoteur et formulée de façon à ne laisser place à aucune interprétation. Si une réserve est refusée, le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour la faire constater reste possible.
Acheter du neuf en Ardèche : quelques repères
D’après le recensement 2022 de l’INSEE, les appartements ne représentent que 24,6 % des logements ardéchois, et 24 578 résidences principales, soit 16,2 %, ont été achevées entre 2006 et 2019. Pour les plus récentes, la garantie décennale court encore : elle couvre dix ans à compter de la réception.
L’emplacement compte aussi. Selon le dossier départemental des risques majeurs de 2021, des plans de prévention du risque inondation étaient alors prescrits à Tournon-sur-Rhône, à Saint-Jean-de-Muzols et à Saint-Symphorien-sous-Chomérac ; dans les deux premières communes, le Plan des surfaces submersibles du Rhône délimite la zone inondable en attendant leur approbation. L’état des risques annexé à la vente mentionne les plans de prévention prescrits ou approuvés : lisez-le avec la notice, en particulier pour les caves et les parkings en sous-sol.
Après les clés : la levée des réserves
La levée des réserves est le second rendez-vous à ne pas manquer : l’expert peut y revenir et contrôler chaque reprise. Son rapport recense les anomalies, la formulation des réserves, ce qu’il faudra surveiller au cours des premiers mois et le calendrier des démarches. Quand les reprises se font attendre, l’agence cherche une issue amiable, puis vous met en relation si nécessaire avec un avocat en droit de la construction partenaire. Des désordres sérieux se déclarent plus tard ? Voyez nos pages malfaçons et problèmes de chantier en Ardèche.
Questions fréquentes
Le promoteur peut-il refuser que mon expert m’accompagne ?
Vous êtes libre de venir avec le professionnel de votre choix. Informez-en le promoteur en confirmant le rendez-vous : la visite se déroule plus sereinement. Vous restez seul signataire du procès-verbal.
Une fissure apparaît trois semaines après mon emménagement : est-il trop tard ?
Non, vous êtes encore dans le mois qui suit la prise de possession. Décrivez le défaut, photographiez-le et adressez-le au promoteur par courrier recommandé avec avis de réception. L’expert peut venir confirmer qu’il s’agit d’un défaut apparent.
Puis-je retenir les 5 % restants ?
Vous pouvez les consigner, plutôt que les verser, si vous contestez la conformité du logement au contrat. Cette consignation suppose des griefs précis, et le rapport de l’expert sert justement à les établir.
Et pour une maison individuelle ?
En contrat de construction de maison individuelle, la logique s’inverse : vous êtes le maître d’ouvrage et vous prononcez vous-même la réception. Les règles sont détaillées sur notre page réception d’une maison neuve en Ardèche.
Remise des clés prévue à Guilherand-Granges, à Aubenas ou dans une autre commune du département ? Joignez l’agence au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, ou précisez la date de livraison et l’adresse du programme dans le formulaire de demande d’expertise. Devis gratuit.











