Quand l’Orge, l’Yvette ou la Seine débordent, ou qu’une sécheresse fait bouger les sols argileux, l’indemnisation passe par une procédure précise et des délais courts. Comme expert catastrophe naturelle en Essonne, l’agence GEB IDF constate vos dommages, chiffre les réparations, se tient à vos côtés lors du passage de l’expert mandaté par l’assureur et prépare une contre-expertise si l’offre paraît insuffisante.
Les conditions de la garantie catastrophe naturelle
Cette garantie figure obligatoirement dans tout contrat couvrant votre habitation contre l’incendie ou d’autres dommages aux biens (articles L125-1 et L125-2 du Code des assurances). Encore faut-il qu’un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, reconnaisse l’état de catastrophe naturelle pour votre commune et pour la période de l’événement.
- Prévenez votre assureur sans attendre, puis signalez les dégâts à la mairie : c’est elle qui sollicite la reconnaissance, dans les 24 mois qui suivent le début de l’événement.
- Une fois l’arrêté paru, vous avez au plus 30 jours pour déclarer le sinistre à l’assureur si ce n’est pas encore fait (article L125-2), en joignant un état estimatif de vos pertes.
- Une franchise réglementaire reste à votre charge.
Crues de l’automne 2024 : des reconnaissances en plusieurs vagues
Les inondations d’octobre 2024 montrent qu’il faut parfois attendre plusieurs arrêtés. L’arrêté du 31 octobre 2024 (JO du 5 novembre 2024) a d’abord reconnu 15 communes de l’Essonne, dont Gif-sur-Yvette et Les Ulis, pour les inondations et coulées de boue du 16 au 20 octobre 2024. L’arrêté du 16 décembre 2024 (JO du 21 décembre) en a ajouté 17 pour le même épisode, dont Longjumeau et Savigny-sur-Orge. Enfin, l’arrêté du 20 janvier 2025 (JO du 6 février 2025) a reconnu Corbeil-Essonnes pour des inondations du 19 novembre 2024, ainsi que deux communes touchées en octobre.
Conséquence pratique : le délai de 30 jours court à partir de l’arrêté qui vise votre commune, pas du premier paru. Gardez vos preuves et suivez la publication au Journal officiel. Les dégâts des eaux sur les sous-sols et les murs sont détaillés sur notre page humidité et infiltration en Essonne ; les fissures liées à la sécheresse sur notre page diagnostic de fissures en Essonne.
Décembre 1999 : ce que le régime couvre, et ce qu’il laisse au contrat
Selon le dossier départemental des risques majeurs, lors de la tempête de décembre 1999, l’Essonne a été reconnue d’office en état de catastrophe naturelle dans l’intégralité de ses communes. L’arrêté du 29 décembre 1999, publié au JO du 30 décembre 1999, vise pour tout le département les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain des intempéries du 25 au 29 décembre, pas le vent lui-même.
Sauf vents cycloniques d’une intensité exceptionnelle, le vent n’entre pas dans le régime des catastrophes naturelles, pas plus que la grêle ou le poids de la neige sur les toitures. Ces dommages relèvent des garanties de votre contrat habitation, souvent regroupées sous l’intitulé « tempête, grêle, neige ». Nul besoin d’attendre un arrêté : la déclaration se fait dans le délai fixé par votre contrat, souvent bref.
Délais de l’assureur et droit à la contre-expertise
Une fois saisi, l’assureur doit respecter les délais fixés par l’article L125-2 du Code des assurances :
- un mois, à compter de votre déclaration ou de la publication de l’arrêté si celle-ci est postérieure, pour vous préciser les modalités de mise en jeu des garanties et, le cas échéant, missionner un expert ;
- un mois après avoir reçu votre état estimatif, ou le rapport d’expertise définitif, pour vous faire une proposition d’indemnisation ;
- 21 jours après votre accord pour payer l’indemnité, ou un mois pour missionner l’entreprise qui réparera.
Le rapport d’expertise définitif doit vous être transmis. En cas de désaccord sur l’évaluation, l’assureur doit en outre vous signaler la possibilité d’une contre-expertise et votre droit d’être assisté par un expert que vous choisissez : c’est précisément la mission de l’expert d’assuré.
Ce que fait l’agence après le sinistre
- Conseils sur les mesures conservatoires : assèchement, bâchage, mise en sécurité.
- Constat et photos des dommages au bâtiment, y compris ceux qui apparaissent au séchage.
- Inventaire des biens touchés et chiffrage des réparations, pour un état estimatif complet.
- Contre-expertise argumentée si l’offre oublie des dommages ou sous-évalue les travaux.
Questions fréquentes
Ma commune attend encore son arrêté : que faire en attendant ?
Sans attendre, déclarez le sinistre à l’assureur et informez la mairie. Conservez photos, factures et objets abîmés, sauf ceux à jeter pour raison d’hygiène, après les avoir photographiés. Le délai de 30 jours ne commencera qu’à la publication de l’arrêté au Journal officiel.
L’offre de l’assureur paraît trop basse : puis-je la contester ?
Oui, tant que vous ne l’avez pas acceptée. Envoyez-nous le rapport établi pour l’assureur et sa proposition chiffrée : nous vérifions les dommages retenus, les surfaces, les quantités et les prix. Si des postes manquent, la contre-expertise les fait valoir avant tout accord.
Des dégâts apparaissent des semaines après la décrue : sont-ils couverts ?
Ils peuvent l’être s’ils découlent bien de l’événement reconnu : enduits qui cloquent, parquets qui gonflent, cloisons qui se déforment au séchage. Signalez-les à l’assureur dès leur apparition, photos datées à l’appui. L’expert établit le lien avec l’inondation, condition de leur prise en charge.
Après une inondation, une coulée de boue ou une sécheresse, chaque semaine compte pour réunir les preuves et tenir les délais. Contactez GEB IDF au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou résumez les dégâts dans le formulaire de demande d’expertise : vous recevrez un devis gratuit. Toutes nos missions figurent sur la page de l’agence GEB IDF, expert bâtiment en Essonne.
