Fin juin et début juillet 2024, des pluies intenses ont provoqué inondations et coulées de boue dans les vallées de la Marne, du Rognon et de la Blaise. Lorsqu’un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour votre commune, un expert catastrophe naturelle en Haute-Marne vous aide à faire valoir vos droits auprès de votre assurance. Notre agence relève et chiffre les dommages, vous accompagne pendant la visite de l’expert mandaté par la compagnie et conteste l’offre, contre-expertise à l’appui, si elle ne couvre pas les réparations.
Garantie CatNat : la condition de l’arrêté et vos délais
Tout contrat qui assure votre habitation contre l’incendie ou d’autres dommages comporte d’office une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, en application des articles L125-1 et L125-2 du Code des assurances. Encore faut-il qu’un arrêté interministériel, paru au Journal officiel, constate l’état de catastrophe naturelle dans votre commune pour la période où les dégâts sont survenus.
- Dès les premiers dégâts, prévenez votre assureur et votre mairie. La commune a 24 mois, à compter du début de l’événement, pour solliciter la reconnaissance.
- Une fois l’arrêté paru, l’assureur doit avoir reçu votre déclaration au plus tard 30 jours après sa publication si vous ne l’aviez pas encore prévenu ; joignez-y un état estimatif de vos pertes.
- La franchise, dont le montant est fixé par la réglementation, reste due par l’assuré.
Orages de 2024 : des dizaines de communes reconnues
Par l’arrêté du 22 juillet 2024, publié au Journal officiel du 3 août 2024, 40 communes de Haute-Marne ont été reconnues pour les inondations et coulées de boue survenues du 28 juin au 2 juillet 2024, parmi lesquelles Chaumont, Joinville, Wassy et Froncles. Le texte retient principalement des cumuls de pluie d’une période de retour supérieure à 10 ans. D’autres arrêtés ont suivi pour les orages de juillet et d’août : au total, plus de 70 reconnaissances communales ont été publiées pour les orages de 2024 dans le département.
Un arrêté énumère des communes et fixe des dates. Vérifiez que votre commune figure dans le texte et que la date de vos dégâts entre dans la période reconnue : sans cette concordance, la garantie ne joue pas pour ce sinistre.
Sécheresse, nappe, crue : des dégâts qui se révèlent plus tard
Les sinistres reconnus ne se limitent pas aux orages. La sécheresse fait travailler les sols argileux et fissure les maisons, parfois des mois après l’été : voir notre page fissures sur une maison en Haute-Marne. Une crue ou une remontée de nappe laisse des murs gorgés d’eau dont les séquelles apparaissent au séchage : enduits qui cloquent, cloisons qui gonflent, parquets qui se déforment. Notre page expert humidité et infiltrations en Haute-Marne explique comment l’expert les distingue d’une humidité plus ancienne.
Vent, grêle, neige : la garantie de votre contrat, sans arrêté
Le dossier départemental des risques majeurs le rappelle : les dommages dus aux tempêtes ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle. Même chose pour les dégâts de grêle ou ceux causés par une charge de neige. Ils dépendent de la garantie « tempête, grêle, neige » de votre contrat habitation : inutile d’attendre un arrêté, déclarez-les dans le délai prévu par le contrat, souvent bref.
Les délais imposés à la compagnie
Les délais de traitement sont fixés par l’article L125-2 du Code des assurances. La compagnie a :
- un mois pour vous expliquer comment la garantie s’applique et, si nécessaire, désigner un expert ; ce mois court depuis votre déclaration, ou depuis la parution de l’arrêté lorsqu’elle est postérieure ;
- un mois pour vous adresser une proposition d’indemnisation, une fois reçu votre état estimatif ou le rapport définitif de l’expert ;
- 21 jours, après votre accord, pour payer l’indemnité, ou un mois pour missionner une entreprise qui exécutera les réparations.
Vous avez droit à une copie du rapport définitif établi par son expert. En cas de désaccord sur le montant, la compagnie est tenue de vous signaler deux possibilités : demander une contre-expertise et vous faire assister par un expert que vous choisissez. Ce second expert, c’est l’expert d’assuré.
Notre rôle, des constats à la discussion de l’offre
- Conseils immédiats : mise en sécurité, assèchement, protections provisoires, sans faire disparaître les preuves.
- Relevé complet des dommages au bâtiment, y compris ceux qui se manifestent au séchage.
- Chiffrage poste par poste, pour un état estimatif complet et défendable.
- Contre-expertise argumentée si l’offre omet des dommages ou sous-estime les quantités.
Franck Montelatici, interlocuteur de l’agence Groupe Experts Bâtiment de la Haute-Marne, planifie avec vous la venue de l’expert et vous indique les pièces à rassembler : photos, factures, contrat d’assurance, courriers de la compagnie.
Questions fréquentes
Ma commune est reconnue, mais pas pour la date de mes dégâts : que faire ?
L’arrêté ne couvre que la période qu’il mentionne. Si vos dommages proviennent d’un autre épisode, demandez à la mairie de déposer une demande pour celui-ci, dans les 24 mois qui suivent son début. En attendant, conservez photos, factures et objets endommagés.
De nouveaux dégâts apparaissent après le passage de l’expert de l’assurance : est-il trop tard ?
Signalez-les sans attendre à votre assureur, par écrit et photos à l’appui. Avant votre accord sur l’offre, le dossier peut encore être complété ; l’expert d’assuré vérifie que ces nouveaux désordres découlent bien de l’événement reconnu. Après acceptation, revenir sur l’indemnisation devient très difficile.
Mon assurance peut-elle payer mon propre expert ?
En règle générale, non : ses honoraires sont à votre charge. Certains contrats habitation remboursent pourtant ces frais, au titre d’une garantie spécifique ou de la protection juridique, jusqu’à un montant plafonné : vérifiez vos conditions particulières. Notre devis, lui, est gratuit.
Après une coulée de boue, un débordement de rivière ou une sécheresse reconnue, les preuves s’effacent vite et les délais courent. De Chaumont à la vallée du Rognon, l’agence vous répond au 09 72 51 84 22 du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h ; vous pouvez aussi décrire les dégâts dans le formulaire de demande d’expertise. Nos autres missions sont présentées sur la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment en Haute-Marne.











