Commissaire de justice et constat en Côte-d’Or 21

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Expert indépendant au service de l’assuré, Groupe Experts Bâtiment intervient dans tout le département 21 : visite sur place, diagnostic des désordres, rapport d’expertise écrit et accompagnement face à l’assurance ou aux entreprises, jusqu’à la résolution amiable ou judiciaire.

Pour départager deux versions des faits, une description datée des lieux pèse lourd. C’est l’objet du constat de commissaire de justice (anciennement huissier), utile après une crue à Semur-en-Auxois, devant un chantier déserté à Montbard ou avant le terrassement d’un voisin à Châtillon-sur-Seine. En Côte-d’Or, Groupe Experts Bâtiment vous aide à déterminer ce qu’il faut faire constater et quand, vous oriente vers les commissaires de justice qui travaillent avec le réseau GEB, puis analyse les causes que le constat ne recherche pas.

Le commissaire de justice, successeur de l’huissier

Depuis le 1er juillet 2022, cette profession regroupe les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ; l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 en est le texte fondateur. Officier public et ministériel, le commissaire de justice détient le monopole de la signification des actes, l’assignation en tête, et de l’exécution forcée des décisions de justice. Il dresse en outre des constats, sur demande d’un particulier ou sur ordre du juge.

Crues, glissements, orages : fixer la date des dégâts

Fin mars 2024, les crues ont frappé de nombreuses communes de la Côte-d’Or. Selon le point de situation de la préfecture du 3 avril, les pompiers étaient intervenus depuis le 31 mars à la suite de 330 appels, dans 111 communes ; 114 personnes avaient dû être évacuées et 410 étaient sinistrées. Dans ces moments, on vide, on nettoie, on répare vite : un constat avant ces opérations, ou au minimum des photos datées, conserve l’état des lieux qu’il faudra ensuite justifier.

La date du dommage compte aussi pour l’assurance catastrophe naturelle, car chaque arrêté ne vaut que pour un phénomène et une période. Saint-Aubin a obtenu la reconnaissance d’un mouvement de terrain du 2 avril 2024 par l’arrêté du 23 juin 2025, publié au JO du 27 juin 2025. Varois-et-Chaignot a été reconnue pour deux orages, par deux arrêtés distincts : celui du 23 septembre 2024 pour l’orage du 14 août 2024, puis celui du 16 octobre 2026 (JO du 23 octobre 2026) pour l’orage du 15 juillet 2026. Des dégâts datés avec précision se rattachent plus sûrement au bon arrêté.

Quatre moments pour faire constater

  • Un chantier démarre à côté de chez vous (démolition, fouilles, intervention sur un mur commun) : faites décrire au préalable vos façades, murs et clôtures, fissures déjà présentes incluses. Si vous êtes le maître d’ouvrage, le constat se fait chez les voisins, avec leur permission.
  • L’entreprise a déserté le chantier : le constat date l’arrêt, décrit l’état d’avancement et le matériel abandonné. Notre page sur l’arrêt de vos travaux en Côte-d’Or expose la suite.
  • Une malfaçon est sur le point d’être reprise : une fois le défaut corrigé, il ne pourra plus être montré.
  • Un sinistre vient de se produire et un litige se dessine : le constat précède le nettoyage.

Le panneau du permis et le délai de recours

Le bénéficiaire d’un permis doit l’afficher sur son terrain pendant tout le chantier, sur un panneau lisible depuis la voie publique. Pour les tiers, le délai de recours de deux mois court à partir du premier jour d’un affichage resté en place deux mois sans interruption sur le terrain (article R600-2 du Code de l’urbanisme) ; sans affichage, la contestation reste ouverte jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux. En cas de litige, c’est au titulaire du permis d’établir quand l’affichage a commencé, qu’il a été continu et lisible : mieux vaut faire dresser plusieurs constats échelonnés sur ces deux mois.

Valeur et limites du constat

Le commissaire de justice décrit, il ne qualifie pas. Ses constatations, purement matérielles, ne disent rien de leurs conséquences de fait ou de droit, mais elles font foi jusqu’à preuve contraire, hors matière pénale (ordonnance du 2 juin 2016, article 1) : pour les écarter, l’adversaire doit apporter une preuve, pas une simple dénégation. Il intervient chez vous à votre demande, ou se place sur la voie publique pour décrire ce qu’on en aperçoit. Pénétrer chez un tiers suppose l’accord de celui qui occupe les lieux, sinon une autorisation judiciaire, obtenue sur requête ou en référé.

Une fissure mesurée, une cave inondée, un panneau manquant : le constat les montre sans les expliquer. L’expert d’assuré remonte aux causes, apprécie la gravité, préconise et chiffre les reprises. Avant un chantier voisin d’ampleur, le maître d’ouvrage peut aussi solliciter du juge une expertise préventive des immeubles riverains, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Pour un trouble anormal de voisinage, il faut en principe tenter d’abord une solution amiable, devant un conciliateur de justice, avec un médiateur ou par une procédure participative, et le constat alimente cet échange. En cas d’échec, un avocat en droit de la construction en Côte-d’Or prend la suite. Selon le contrat, votre protection juridique pour un litige de construction peut couvrir les frais de constat.

Questions fréquentes

Un constat suffit-il pour obtenir réparation d’une malfaçon ?

Non. Il fige l’état des lieux à une date certaine, mais n’établit ni l’origine du désordre ni la responsabilité de l’entreprise : c’est l’apport de l’expertise technique.

Mon voisin refuse l’accès à son jardin : que faire ?

Le commissaire de justice peut décrire ce qui se voit depuis la rue ou depuis chez vous. Sans son accord, l’accès à sa propriété suppose une autorisation judiciaire.

Inondation : dois-je attendre le commissaire de justice avant de nettoyer ?

Non. La sécurité et la limitation des dégâts passent en premier ; prenez simplement le temps de photographier pièces, murs et biens abîmés avant de les déplacer. Si un désaccord avec un tiers paraît probable, faites aussi appel à un commissaire de justice.

Des dégâts à faire constater ou à faire expliquer en Côte-d’Or ? Appelez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22, joignable du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, ou passez par le formulaire de demande d’expertise pour un devis gratuit. Nos autres interventions sont présentées sur la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment, expert bâtiment en Côte-d’Or.

Votre expert bâtiment dans le département 21

Groupe Experts Bâtiment réunit des experts indépendants : architectes, ingénieurs et techniciens du bâtiment. Dans votre département, votre demande est suivie par l’agence locale : un interlocuteur unique, une visite sur place et un rapport écrit qui vous aide à faire valoir vos droits face à l’assurance, au constructeur ou à l’entreprise.

Comment se déroule une expertise en bâtiment ?

À chaque dossier, nous suivons une méthode d’expertise en bâtiment claire et structurée, pour défendre vos intérêts du premier contact jusqu’à la résolution du litige.

1/ Premier contact & analyse de situation

Nous recueillons vos informations, vos pièces et vos photos afin de comprendre précisément votre problématique.

2/ Visite sur site par un expert expérimenté

Un expert en bâtiment se déplace chez vous pour constater les désordres et échanger avec vous sur place.

3/ Diagnostic des désordres & photos

Nous identifions l’origine des dommages, évaluons leur gravité et réalisons un reportage photo complet.

4/ Rapport d’expertise écrit et argumenté

Vous recevez un rapport d’expertise clair, détaillé et exploitable auprès de votre assurance ou de l’entreprise de travaux.

5/ Accompagnement amiable ou judiciaire

Nous vous accompagnons ensuite dans les discussions amiables, les expertises contradictoires ou, si nécessaire, la procédure judiciaire.

Nos experts bâtiment présents dans toute la France

Groupe experts bâtiment est le premier réseau de France avec des experts bâtiments indépendants et des cabinets d’experts en bâtiment salariés. Nous comptons plus de 65 experts sur l’ensemble du territoire national. Tous nos experts bâtiments sont agréés par nos services. Ils sont choisis sur deux critères : leurs expériences dans le domaine du bâtiment, de la construction et sur leur niveau d’études (ingénieurs en bâtiment, architectes ou des maîtres d’œuvre, expert privé du bâtiment avec une grande expérience dans le BTP).

L’ensemble de nos équipes d’experts bâtiments agréés profite d’une formation continue et d’un suivi durant toute l’année. Notre objectif est d’apporter une solution amiable à tous vos problèmes. Nous protégeons vos intérêts tout en restant objectif sur vos problèmes.

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