Quand le différend qui vous oppose à un constructeur de Chenôve, ou à l’assureur décennal d’une entreprise intervenue sur votre maison de Talant, ne se règle plus par courrier, le moment est venu de consulter un avocat en droit de la construction. En Côte-d’Or, Groupe Experts Bâtiment ne plaide pas : il constitue le dossier technique (constatations, origine des désordres, coût des reprises) puis vous oriente vers des avocats et des commissaires de justice (anciennement huissiers) partenaires du réseau GEB. À l’expert les faits, à l’avocat le droit et la procédure.
Les signaux qui justifient un avocat
L’amiable reste la première étape : un courrier appuyé sur l’expertise d’un litige de travaux en Côte-d’Or suffit parfois. Prenez conseil si :
- votre lettre recommandée n’a reçu aucune réponse, ou une fin de non-recevoir ;
- l’échéance d’une garantie se rapproche : un an pour le parfait achèvement, deux ans au minimum pour le bon fonctionnement, dix ans pour la décennale, à compter de la réception ;
- l’assureur décennal de l’entreprise, ou votre propre assureur dommages-ouvrage, refuse sa garantie ;
- votre réclamation porte sur plus de 10 000 € : sauf exceptions, l’avocat est alors obligatoire devant le tribunal judiciaire, comme devant la cour d’appel ;
- l’entreprise est défendue par un avocat, ou placée en procédure collective.
Ses domaines : construction et rénovation, ventes sur plan (malfaçons, non-façons, retards de livraison), vices cachés, urbanisme, copropriété. L’acte de vente d’un logement, acte authentique, est quant à lui obligatoirement rédigé par un notaire.
Ce que le dossier technique apporte à l’avocat
Un avocat raisonne sur des faits établis : quel désordre, quelle cause, quel intervenant, quel coût. Le rapport de l’expert d’assuré répond à ces questions et aide à séparer un défaut d’exécution d’un phénomène naturel, ce qui conditionne la garantie à mobiliser. Il a pourtant une limite : pour la Cour de cassation, un juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire faite à l’initiative d’une partie, même réalisée en présence de l’autre (3e chambre civile, 14 mai 2020). D’où l’intérêt de l’étayer par un constat, des photos datées, des échanges écrits, ou de s’en servir pour obtenir une expertise judiciaire.
Les étapes, de l’amiable au procès
Première étape, la mise en demeure : un courrier recommandé qui s’appuie sur le rapport et laisse à l’entreprise un délai pour intervenir. Si rien ne bouge, votre avocat peut demander au juge, avant tout procès, d’ordonner une expertise : l’article 145 du Code de procédure civile le permet, sur requête ou en référé, lorsqu’un motif légitime commande de conserver ou d’établir la preuve des faits dont le litige pourrait dépendre. Quand la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu de situation est seule compétente.
L’expert désigné réunit ensuite toutes les parties ; l’expert de l’agence peut se tenir à vos côtés et rédiger, avec votre avocat, les remarques techniques à lui adresser. Vient enfin, si nécessaire, l’assignation au fond, signifiée par un commissaire de justice (lire notre page commissaire de justice et constat en Côte-d’Or).
Attention aux délais : selon l’article 2241 du Code civil, saisir le juge, y compris en référé, interrompt la prescription comme la forclusion. N’attendez donc pas les derniers mois d’une garantie, et listez chaque désordre.
Les juridictions de Dijon
Le tribunal judiciaire de Dijon connaît des litiges portant sur un bâtiment situé à Dijon : la règle usuelle désigne le tribunal du lieu de l’ouvrage, le défendeur pouvant aussi être assigné devant celui de son domicile. Pour une maison à Beaune ou à Auxonne, votre avocat contrôlera la juridiction compétente.
Les décisions administratives suivent une autre voie. Un arrêté préfectoral de la Côte-d’Or, comme celui qui approuve un plan de prévention des risques, se conteste devant le tribunal administratif de Dijon dans les deux mois de sa publication. Un avocat vous dira si ce recours a du sens dans votre situation.
Expert, avocat et commissaire de justice ne se remplacent pas : le premier explique et chiffre, le deuxième conseille, rédige et plaide, le troisième constate, signifie et fait exécuter. L’avocat peut être financé par votre protection juridique en cas de litige de construction, et vous restez libre de le choisir (article L127-3 du Code des assurances).
Questions fréquentes
Un litige de quelques milliers d’euros justifie-t-il un avocat ?
Pas obligatoirement : jusqu’à 10 000 € de demande, vous pouvez saisir seul le tribunal judiciaire, sauf exceptions. Si la somme ne dépasse pas 5 000 €, il faut en principe tenter d’abord un règlement amiable, devant un conciliateur de justice, avec un médiateur ou par une procédure participative. Le rapport d’expert sert alors à chiffrer et à motiver la demande.
L’expert de l’agence peut-il plaider à ma place ?
Non. Seul un avocat peut vous représenter lorsque la loi l’exige ; l’expert intervient sur le terrain technique, notamment aux réunions de l’expertise judiciaire.
Dans quel délai agir contre l’entreprise ?
Cela varie selon la garantie : un an après la réception pour le parfait achèvement, deux ans au moins pour les éléments d’équipement relevant du bon fonctionnement, dix ans pour les dommages couverts par la décennale. Saisir le juge, même en référé, interrompt ces délais.
Avant d’engager une procédure en Côte-d’Or, faites établir le diagnostic technique de votre litige de construction. Du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, Groupe Experts Bâtiment répond au 09 72 51 84 22 ; vous pouvez aussi demander un devis gratuit par le formulaire de demande d’expertise. Découvrez la page de l’agence d’expertise bâtiment de la Côte-d’Or.











