Des fissures sont apparues sur votre maison de Quetigny ou de Longvic, et la commune n’a pas été reconnue en catastrophe naturelle ? La protection juridique que contient peut-être votre contrat d’assurance peut alors payer une partie de votre défense contre le constructeur, l’artisan ou le voisin en cause. En Côte-d’Or, Groupe Experts Bâtiment établit le rapport technique qui fonde la réclamation, vous guide dans la déclaration à l’assureur et, quand une procédure s’annonce, vous oriente vers un avocat ou un commissaire de justice (anciennement huissier) partenaire du réseau GEB.
Refus de catastrophe naturelle en 2026 : ce qui reste possible
Le bilan est lourd pour la sécheresse de 2025 : en 2026, au moins 21 communes de la Côte-d’Or ont vu leur demande écartée, dont Quetigny, Longvic et Dijon, cette dernière par l’arrêté du 12 juin 2026. Longvic n’a pas davantage obtenu satisfaction pour l’orage du 15 juillet 2026, alors que Dijon, Marsannay-la-Côte et Saint-Apollinaire ont été retenues pour ce même orage par l’arrêté du 11 septembre 2026.
Sans arrêté, l’assurance habitation n’indemnise pas l’épisode au titre des catastrophes naturelles. La question devient : un professionnel a-t-il failli ? Constructeur d’une maison réceptionnée depuis moins de dix ans dont la solidité est compromise, artisan auteur d’un drainage inefficace, entreprise mandatée par un voisin dont le terrassement a ébranlé votre mur : chacun peut devoir répondre des dégâts. La protection juridique ne règle pas les réparations, mais elle peut financer la démarche pour les obtenir du responsable, sauf exclusion du contrat.
Une garantie de défense : ce qu’elle finance
Le Code des assurances (article L127-1) y voit l’engagement de l’assureur à payer des frais de procédure ou à rendre des services quand vous êtes en différend avec un tiers. Vous pouvez être en demande, si vous exigez d’une entreprise qu’elle reprenne son ouvrage, ou en défense, si un voisin vous impute des dommages. Selon les contrats, la garantie offre un service d’information juridique, une aide à la négociation amiable et le paiement plafonné des honoraires d’avocat, d’expert et de commissaire de justice, ainsi que des frais de procédure. On la trouve en contrat autonome, dans un volet d’une assurance habitation ou automobile, ou parmi les avantages d’une carte bancaire.
Avant de déclarer : cinq clauses à repérer
- Antériorité : un litige que vous connaissiez déjà lors de la souscription est en principe exclu.
- Carence : une période initiale pendant laquelle certains litiges ne sont pas couverts.
- Seuil : le montant minimum du litige pour que l’assureur intervienne.
- Plafonds : une somme maximale par affaire, avec souvent des limites propres à chaque type de frais.
- Exclusions : certains contrats mettent à part la construction ou la rénovation, la vente en l’état futur d’achèvement ou la contestation d’un permis de construire.
Les reprises elles-mêmes restent dues par l’auteur des désordres, par son assureur décennal ou, si vous en avez souscrit une, par votre assurance dommages-ouvrage.
Déclaration, frais urgents, désaccord avec l’assureur
La déclaration se fait par écrit, dans le délai et la forme que prévoit le contrat. Joignez-y les pièces utiles : devis et factures, photos datées, échanges avec l’entreprise, arrêté de refus visant votre commune si vous êtes dans ce cas. N’engagez aucune dépense tant que l’assureur n’a pas répondu : les dépenses antérieures à la déclaration ne sont prises en charge que si l’urgence est établie, comme pour un constat qui ne pouvait pas attendre. Si vous tenez à un expert que vous avez choisi, obtenez par écrit, avant sa mission, l’accord de l’assureur sur ses honoraires.
Un désaccord sur la façon de traiter le litige peut être soumis à une tierce personne, choisie par vous et l’assureur ou, faute d’entente, nommée par le président du tribunal judiciaire ; sauf usage abusif, c’est l’assureur qui en paie le coût (article L127-4 du Code des assurances).
Votre avocat, votre expert
L’article L127-3 du Code des assurances vous laisse choisir l’avocat qui vous défendra ou vous représentera, y compris en cas de conflit d’intérêts avec l’assureur ; celui-ci ne peut avancer un nom qu’à votre demande écrite. Lorsque la partie adverse a un avocat, il vous en faut un également (article L127-2-3). Notre page sur l’avocat en droit de la construction en Côte-d’Or détaille son rôle.
Côté technique, l’expert d’assuré n’a de lien ni avec l’entreprise ni avec son assureur. Son rapport décrit les désordres, en identifie l’origine, répartit les responsabilités possibles, propose des reprises et les chiffre : c’est la pièce que l’assureur de protection juridique et l’avocat attendent pour mettre en demeure, négocier ou réclamer une expertise judiciaire. Pour une maison qui se fissure, l’analyse des fissures de votre maison en Côte-d’Or peut être la première étape ; si une trace risque de disparaître, un constat de commissaire de justice en Côte-d’Or la conserve.
Questions fréquentes
Sécheresse non reconnue : mon assureur de protection juridique financera-t-il les travaux sur les fissures ?
Non. La garantie couvre des frais de défense, pas des travaux. Elle peut toutefois financer un recours contre le constructeur ou l’entreprise en cause, si le contrat ne l’exclut pas.
Dois-je passer par l’avocat que me suggère l’assureur ?
Non : vous désignez l’avocat de votre choix, et ses honoraires sont réglés dans les plafonds du contrat. Avant le premier rendez-vous, demandez à l’assureur comment ces honoraires seront pris en charge et dans quelle limite.
J’ai fait dresser un constat avant de déclarer le litige : sera-t-il remboursé ?
Uniquement si vous prouvez l’urgence, par exemple une malfaçon qui allait être recouverte. Dans les autres cas, déclarez d’abord, puis attendez la réponse de l’assureur.
Pour faire jouer votre protection juridique dans un litige de construction en Côte-d’Or, Groupe Experts Bâtiment vous répond du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, au 09 72 51 84 22. Vous pouvez aussi exposer votre dossier dans le formulaire de demande d’expertise et recevoir un devis gratuit. Toutes nos missions sont réunies sur la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment de la Côte-d’Or.











