Le 8 février 2015, les rafales ont atteint 137 km/h à Avignon et 123 km/h à Orange, et le SDIS est intervenu 776 fois, selon le DICRIM de Caumont-sur-Durance : après un tel épisode, tuiles remplacées et débris évacués effacent vite la preuve des dégâts. Le constat de commissaire de justice (anciennement huissier) fige au contraire une maison, un mur ou un chantier tels qu’ils sont, à une date incontestable. Dans le Vaucluse, Groupe Experts Bâtiment vous aide à choisir quoi faire constater et à quel moment, vous adresse si besoin à un commissaire de justice qui travaille avec le réseau GEB, et le rapport de l’expert explique ensuite ce que le constat se contente de décrire.
Une seule profession depuis le 1er juillet 2022
Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne forment plus qu’un seul métier depuis le 1er juillet 2022, celui de commissaire de justice. Son texte fondateur est une ordonnance du 2 juin 2016, numérotée 2016-728. Officier public et ministériel, lui seul peut signifier un acte, une assignation par exemple, ou procéder à l’exécution forcée d’un jugement. Un juge ou un simple particulier peut aussi lui demander de dresser un constat.
Après un orage ou un coup de vent : constater avant de réparer
Pour les orages des 21 et 22 septembre 2025, l’arrêté du 25 septembre 2025 (JO du 27 septembre), pris en procédure accélérée, a reconnu 24 communes du Vaucluse, dont Carpentras et Le Thor ; d’autres arrêtés ont suivi jusqu’en mai 2026, pour un total de 40 communes vauclusiennes. Dans l’intervalle, il faut assécher, nettoyer, parfois déposer des doublages ou un plancher.
Photographiez tout, conservez les éléments abîmés quand c’est possible et, si l’enjeu est important ou si un désaccord se profile, faites dresser un constat avant les travaux d’urgence. Il ne remplace pas la déclaration à l’assureur ; il fixe l’état des lieux à une date donnée.
Les constats utiles en bâtiment
- Avant les travaux d’un voisin : démolition, terrassement, piscine, surélévation. Le commissaire de justice relève l’état de vos murs, façades et clôtures, avec les fissures déjà présentes. Si le chantier est le vôtre, faites dresser le constat chez les riverains, avec leur autorisation.
- Le chantier arrêté : il date l’interruption des travaux et décrit l’avancement des ouvrages ainsi que le matériel abandonné sur place. La suite est détaillée dans notre page consacrée au chantier à l’arrêt dans le Vaucluse.
- Les malfaçons apparentes : il les fige avant toute reprise, car une fois réparées, elles ne peuvent plus être montrées.
L’affichage du permis de construire
Tout bénéficiaire d’un permis de construire doit installer sur son terrain un panneau lisible de la voie publique, et l’y laisser jusqu’à la fin des travaux. Le délai de recours d’un voisin, deux mois, part du premier jour de l’affichage sur le terrain, à condition que celui-ci se poursuive sans interruption pendant ces deux mois (article R600-2 du Code de l’urbanisme). En cas de litige sur ce point, c’est au titulaire du permis d’établir quand l’affichage a commencé, qu’il a été continu et qu’il était lisible : plusieurs constats échelonnés sur la période peuvent l’apporter. En l’absence de tout affichage, le recours d’un tiers reste ouvert pendant six mois après la fin des travaux.
Quelle valeur a un constat ?
Son auteur s’en tient aux faits matériels : il ne livre aucune appréciation sur ce qu’ils impliquent, techniquement ou juridiquement. En dehors du domaine pénal, ce qu’il consigne vaut jusqu’à preuve du contraire, et l’adversaire ne peut pas le balayer en le niant. Chez vous, il vient à votre demande ; de la rue, il décrit ce que chacun peut voir. Pour pénétrer chez un tiers, il lui faut le consentement de l’occupant ou, à défaut, l’autorisation d’un juge, saisi sur requête ou en référé.
Constat et expertise, deux rôles distincts
Le constat décrit : une fissure de telle longueur, une trace d’eau à telle hauteur, un chantier vide. Il n’explique rien. L’expert bâtiment recherche les causes, évalue la gravité, définit les travaux de reprise et en estime le coût. Franck Montelatici, interlocuteur de l’agence Groupe Experts Bâtiment du Vaucluse, vous aide à fixer l’ordre des démarches et la liste des points à faire constater, sachant que le constat passe en premier quand une preuve risque de disparaître. Avant un chantier voisin d’ampleur, une expertise préventive des immeubles alentour peut aussi être demandée au juge par le maître d’ouvrage (Code de procédure civile, article 145). Si des fissures apparaissent malgré tout, voir notre analyse des fissures de maison dans le Vaucluse.
Pour un trouble anormal de voisinage, la loi impose en principe d’essayer une solution amiable avant le procès : conciliation, médiation ou procédure participative, le constat servant de point de départ aux échanges. Faute d’accord, confiez le dossier à un avocat spécialisé en droit de la construction. Les frais du constat entrent parfois dans votre protection juridique : vérifiez votre contrat.
Questions fréquentes
Mon assureur envoie un expert après l’orage : un constat reste-t-il utile ?
Pas toujours. Il le devient quand des travaux d’urgence vont modifier les lieux avant la visite, ou si vous contestez déjà l’ampleur des dommages retenue.
Le commissaire de justice peut-il dire qui est responsable ?
Non : il s’en tient à ce qu’il observe et ne se prononce ni sur les causes ni sur les responsabilités. C’est l’objet d’une expertise technique.
Quand faire constater le panneau du permis de construire ?
Le jour où le panneau est posé, puis une ou deux fois avant la fin des deux mois. Il faut pouvoir démontrer qu’il n’a jamais disparu.
Pour un constat à préparer ou des dégâts à faire analyser dans le Vaucluse, composez le 09 72 51 84 22 (joignable du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou remplissez le formulaire de demande d’expertise ; nous vous adressons un devis gratuit. L’agence est présentée sur la page Groupe Experts Bâtiment dans le Vaucluse.











