À Volonne, la demande de reconnaissance en catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue des 28 et 29 mai 2026 a été rejetée par l’arrêté du 11 septembre 2026, paru au JO le 22 septembre : les propriétaires touchés doivent alors chercher ailleurs la prise en charge de leurs dommages. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, Groupe Experts Bâtiment vous aide à faire jouer votre garantie protection juridique pour financer cette démarche, et rédige le rapport technique sur lequel s’appuie votre déclaration. Si le désaccord dure, un avocat en droit de la construction ou un commissaire de justice (anciennement huissier) travaillant avec le réseau GEB prend le relais.
Honoraires, frais, conseils : l’étendue de la garantie
Aux termes de l’article L127-1 du Code des assurances, l’assureur de protection juridique s’engage, lorsqu’un différend vous oppose à un tiers, à régler des frais de procédure ou à vous rendre des services. Elle sert pour réclamer, par exemple au maçon d’un mur de soutènement qui penche, comme pour vous défendre face à un voisin qui accuse vos travaux d’inonder son garage.
Selon les contrats, elle vous apporte des conseils juridiques, une aide pour négocier un accord, et le règlement des honoraires d’expert, d’avocat et de commissaire de justice ainsi que des frais de procédure, dans la limite des plafonds. Elle peut être souscrite seule, former un volet distinct d’un contrat habitation ou auto, ou être attachée à une carte bancaire. Elle ne paie pas les réparations pour autant : celles-ci incombent à l’entreprise responsable, à l’assureur de sa décennale ou à votre assurance dommages-ouvrage si vous en avez une.
Arrêté refusé ou indemnité contestée : deux situations où elle sert
Pour la sécheresse de 2025, l’arrêté du 11 mai 2026 (JO du 14 mai) a rejeté les demandes de six communes du département, dont Manosque et Château-Arnoux-Saint-Auban. Tant que la commune n’est pas reconnue, la garantie catastrophe naturelle de votre contrat reste inapplicable. Reste à chercher un responsable : constructeur d’un ouvrage réceptionné depuis moins de dix ans dont la solidité est compromise (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil), entreprise dont l’intervention récente a fragilisé la maison, ou voisin. L’analyse technique et l’avocat que cela suppose peuvent être financés par la protection juridique, si le contrat couvre ce litige.
Dans une commune reconnue, le différend naît parfois de l’offre de votre propre assureur. Celui-ci dispose d’un mois après réception de votre état estimatif des pertes, ou du rapport d’expertise définitif, pour faire une proposition, et doit verser l’indemnité dans les 21 jours suivant votre acceptation (article L125-2 du Code des assurances). En cas de contestation de son évaluation, il doit vous informer de la possibilité d’une contre-expertise, dans les conditions du contrat, et de votre droit d’être assisté par l’expert de votre choix. Voir notre page sur l’expertise après une catastrophe naturelle dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Ce qu’il faut vérifier dans le contrat
- L’antériorité : un conflit déjà ouvert le jour de la signature n’est en principe pas couvert.
- La carence : une période, juste après la souscription, pendant laquelle certains litiges restent sans garantie.
- Le montant minimal : sous un certain enjeu, l’assureur n’intervient pas.
- Les plafonds : une limite par litige, parfois détaillée par nature de frais.
- Les domaines écartés : certains contrats excluent la construction et la rénovation, les achats en VEFA ou la contestation d’un permis de construire.
Déclarer le litige et désigner votre avocat
Déclarez le litige par écrit, selon la forme et le délai prévus, avec devis, factures, courriers et photos datées. Ne dépensez rien avant son feu vert : sauf urgence prouvée, comme une trace à faire constater avant qu’elle ne s’efface, ce qui est payé avant la déclaration reste à votre charge.
Le choix de l’avocat vous revient (article L127-3 du Code des assurances), et l’assureur ne vous en recommande un que sur votre demande écrite. Dès lors que votre adversaire a un avocat, la loi veut que vous en ayez un aussi (article L127-2-3). Un désaccord avec l’assureur sur la façon de régler le litige peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne, désignée par vous deux ou, faute d’entente, par le président du tribunal judiciaire ; l’assureur en supporte les frais, sauf usage abusif (article L127-4). Pour la suite, voir notre page sur l’avocat en droit de la construction dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Un rapport technique pour appuyer le dossier
Ni l’assureur ni l’avocat ne peuvent avancer sans faits établis. Le rapport rédigé par l’expert de l’agence les réunit : désordres observés, origine, rôle de chaque intervenant, solutions et budget des reprises. De Sisteron à Forcalquier, il fonde la mise en demeure, puis la discussion avec l’entreprise et, au besoin, la demande d’expertise judiciaire. Quand une trace risque de disparaître, faites d’abord établir un constat de commissaire de justice dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Questions fréquentes
Sans reconnaissance de ma commune, la protection juridique paie-t-elle les dégâts ?
Non : elle n’indemnise pas les dommages eux-mêmes. Elle peut financer l’expertise et l’avocat qui serviront à rechercher un responsable, si le contrat couvre ce litige.
Puis-je m’en servir contre mon propre assureur habitation ?
Cela dépend du contrat et de la société qui porte la protection juridique. En cas de conflit d’intérêts, vous gardez le libre choix de votre avocat, et l’assureur doit vous le rappeler (article L127-5 du Code des assurances).
La neige a fait céder ma toiture : est-ce une catastrophe naturelle ?
Non. Les dommages dus au poids de la neige, comme ceux du vent ou de la grêle, sont exclus du régime des catastrophes naturelles et relèvent des garanties de votre contrat. En cas de désaccord sur l’indemnité, la protection juridique peut, selon le contrat, financer votre défense.
Refus de reconnaissance, offre d’indemnité contestée, entreprise qui ne répond plus ? Pour les Alpes-de-Haute-Provence, Groupe Experts Bâtiment répond au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h ; vous pouvez aussi décrire votre litige dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Nos autres missions figurent sur la page de Groupe Experts Bâtiment, expert bâtiment dans les Alpes-de-Haute-Provence.











