Une maison qui se fissure à Manosque, une toiture neuve qui fuit à Barcelonnette : quand l’entreprise ne répond plus, le différend peut finir devant le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, un avocat en droit de la construction mène alors la procédure, et Groupe Experts Bâtiment lui fournit le dossier technique : désordres, origine, responsabilités, coût des reprises. Ce n’est pas un cabinet d’avocats : l’agence travaille avec les avocats et les commissaires de justice (anciennement huissiers) du réseau GEB, l’expert établissant les faits et l’avocat l’argumentation juridique.
À quel stade consulter un avocat
- Vos lettres restent lettre morte : l’entreprise se tait, nie les défauts ou refuse d’intervenir.
- Le compte à rebours d’une garantie : depuis la réception, l’entreprise répond un an des désordres signalés (parfait achèvement), deux ans au moins du bon fonctionnement des éléments d’équipement (biennale) et dix ans des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (décennale).
- Un refus de garantie : l’assureur décennal de l’entreprise, ou votre propre assureur dommages-ouvrage, décline sa prise en charge.
- Plus de 10 000 € réclamés : au-delà de ce montant, et sauf exceptions, un particulier ne peut plus se défendre seul devant le tribunal judiciaire ; devant la cour d’appel non plus.
- Un adversaire déjà conseillé par un avocat, ou une entreprise placée en procédure collective.
Outre la construction et la rénovation, il traite les ventes en l’état futur d’achèvement (défauts, ouvrages non réalisés, livraison tardive), les vices cachés, l’urbanisme ou la copropriété. La rédaction de l’acte de vente d’un logement n’est pas de son ressort : cet acte authentique relève du notaire.
Le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et la cour d’appel d’Aix-en-Provence
Le département relève du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, et un tribunal de proximité siège à Manosque. En appel, les dossiers sont portés devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont le ressort réunit huit tribunaux judiciaires, de Nice à Tarascon.
Lorsqu’on demande, avant tout procès, une mesure d’instruction qui porte sur un immeuble, seule la juridiction du lieu de situation peut être saisie (article 145 du Code de procédure civile). Pour l’instance au fond, le tribunal dont dépend le bâtiment est fréquemment retenu, mais le domicile de l’entreprise défenderesse ouvre aussi une option : votre avocat tranche.
Glissement, argiles ou ancienne mine : choisir le bon fondement
Dans un département exposé aux mouvements de terrain, aux argiles et aux séismes, l’origine d’un désordre commande la stratégie : argile qui se rétracte, fondations mal adaptées à la pente, secousse ou anciens travaux souterrains n’appellent pas la même action.
Ce dernier cas obéit à des règles propres : un dommage causé par une activité minière n’entre pas dans le régime des catastrophes naturelles. L’article L155-3 du code minier, réécrit par l’ordonnance du 13 avril 2022, en fait peser la responsabilité sur l’exploitant ou, à défaut, sur le détenteur du titre minier, dès lors que la mine est la cause déterminante du dommage, quels que soient le périmètre et la durée du titre. S’il a disparu ou est défaillant, l’État garantit la réparation et se trouve subrogé dans les droits de la victime. Ce régime s’applique aux dommages découverts après le 14 avril 2022.
Les étapes, du courrier au tribunal
- La lettre de mise en demeure : envoyée en recommandé, elle reprend les conclusions du rapport et fixe un délai d’intervention.
- L’expertise ordonnée avant procès : si vous justifiez d’un motif légitime de faire établir ou conserver la preuve des faits qui décideront du litige, le juge, saisi en référé ou sur requête, désigne un expert (article 145 du Code de procédure civile).
- Les réunions de l’expert judiciaire : chaque partie y est convoquée ; à vos côtés, l’expert de l’agence rédige avec votre avocat les remarques techniques.
- L’assignation : elle convoque l’entreprise devant le tribunal et lui est signifiée par un commissaire de justice (voir notre page sur le constat et le rôle du commissaire de justice dans les Alpes-de-Haute-Provence).
Saisir la justice, y compris en référé, interrompt la prescription comme la forclusion (article 2241 du Code civil) : mieux vaut lancer la procédure bien avant le terme d’une garantie, en énumérant tous les désordres.
Le rapport d’expert : indispensable, mais pas suffisant seul
Sans analyse technique, l’avocat ignore qui assigner, sur quelle garantie et pour quelle somme ; le rapport de l’expert de l’agence comble ce manque. Sa portée a cependant une borne : selon la troisième chambre civile de la Cour de cassation (14 mai 2020), une expertise amiable commandée par une seule partie ne peut, à elle seule, fonder la décision du juge, même si l’adversaire était présent. Il faut donc l’adosser à d’autres preuves, un constat par exemple, ou s’en servir pour convaincre le juge d’ordonner une expertise judiciaire.
Une protection juridique couvrant les litiges de construction, si votre contrat en comporte une, peut régler les honoraires de l’avocat, dont le choix vous appartient (article L127-3 du Code des assurances). Avant d’en arriver là, voir l’expertise d’un litige de chantier dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Questions fréquentes
Mon affaire sera-t-elle jugée à Digne-les-Bains ?
Une expertise avant procès sur une maison du département relève du juge du lieu de l’immeuble. Pour le fond, tout dépend de la demande et de l’entreprise visée ; l’appel se juge à Aix-en-Provence.
L’expert peut-il me représenter devant le juge ?
Non. Lorsque la loi impose un représentant, ce rôle est réservé à l’avocat. L’expert intervient comme technicien : il prépare les pièces et vous accompagne aux réunions d’expertise.
J’ai déjà un avocat : un expert est-il utile ?
Le plus souvent, oui : la demande repose sur des constats techniques que l’avocat n’établit pas lui-même. L’expert de l’agence suit aussi avec vous l’expertise judiciaire.
Votre litige avec un constructeur ou une entreprise des Alpes-de-Haute-Provence risque d’aller au tribunal ? Groupe Experts Bâtiment prépare le volet technique : composez le 09 72 51 84 22, ligne ouverte du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, ou exposez les désordres via notre formulaire de demande d’expertise, avec un devis gratuit. Plus d’informations sur la page de notre agence d’expertise bâtiment dans les Alpes-de-Haute-Provence.











