À Haveluy ou à Vieux-Condé, une maison fissurée pose une question que l’on ne rencontre pas partout : le dommage vient-il de l’ancienne exploitation minière, du sol ou de la construction elle-même, et donc qui faut-il poursuivre ? Quand le litige ne se règle plus à l’amiable, c’est à un avocat en droit de la construction dans le Nord de conduire l’action, et Groupe Experts Bâtiment lui fournit la base technique : désordres, causes, chiffrage des reprises. Nous ne sommes pas avocats : l’expertise établit les faits, l’avocat en tire la stratégie et vous représente, avec au besoin un commissaire de justice (anciennement huissier).
Quand passer du courrier à l’avocat
- Silence ou refus de l’entreprise : malgré vos courriers, elle ne répond pas, nie les désordres ou ne revient pas sur le chantier.
- Une échéance approche : à compter de la réception, un an pour le parfait achèvement, deux ans au moins pour le bon fonctionnement, dix ans pour la décennale.
- Refus d’un assureur : l’assureur dommages-ouvrage ou l’assureur décennal de l’entreprise décline sa garantie.
- Entreprise en difficulté : redressement ou liquidation judiciaire, ou adversaire déjà assisté d’un avocat.
- Plus de 10 000 € en jeu : sauf exceptions, la représentation par avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire, comme elle l’est devant la cour d’appel.
Autres terrains de l’avocat en droit de la construction : rénovation, vente sur plan, vices cachés, urbanisme, copropriété.
Bassin minier : un responsable désigné par le code minier
Le code minier rend l’ancien exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, responsable des dommages liés à son activité, sans limite de durée. Si ce responsable a disparu ou se révèle défaillant, l’État est garant de la réparation et il est subrogé dans les droits des victimes (article L155-3 du code minier, rappelé par le dossier départemental des risques majeurs du Nord).
En pratique, le sinistré adresse un dossier à la DREAL, qui l’analyse et peut faire réaliser des investigations ; si l’origine minière n’est pas établie, aucune indemnisation n’est due à ce titre, comme le rappelle le bilan de concertation du plan de prévention des risques miniers du Denaisis. Le dossier doit alors viser un autre responsable : constructeur, entreprise, assureur. L’expertise sert justement à départager les causes possibles (affaissement, argiles, fondations insuffisantes, fuite enterrée), pour que l’avocat ne se trompe ni de cible ni de délai.
Le rapport d’expert : indispensable, pas suffisant à lui seul
Pour viser le bon responsable, invoquer la bonne garantie et chiffrer la demande, l’avocat a besoin d’une analyse technique : c’est l’objet du rapport de l’expert d’assuré. Sa portée reste limitée : selon un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 2020, une expertise amiable réalisée à l’initiative d’une seule partie ne peut, à elle seule, fonder un jugement, quand bien même l’adversaire était présent. On l’étaye donc par d’autres pièces, à commencer par un constat, ou on s’en sert pour justifier devant le juge une demande d’expertise judiciaire.
De la mise en demeure à l’assignation
- Mettre en demeure : une lettre recommandée, fondée sur le rapport, fixe un délai à l’entreprise.
- Demander une expertise en référé : s’il existe un motif légitime d’établir, avant tout procès, la preuve des faits, le juge peut ordonner une mesure d’instruction (article 145 du Code de procédure civile). Lorsqu’elle concerne un immeuble, seul le juge du lieu où il se trouve est compétent.
- Suivre l’expertise judiciaire : l’expert désigné par le juge convoque toutes les parties, et l’expert GEB peut vous y assister.
- Assigner au fond : un commissaire de justice délivre l’acte qui saisit le tribunal (sur ce professionnel, lire notre page constat et commissaire de justice dans le Nord).
Toute demande en justice, même en référé, interrompt la prescription comme la forclusion (article 2241 du Code civil). Agissez donc bien avant le terme de la garantie, en listant chaque désordre.
Les juridictions du Nord
Six tribunaux judiciaires siègent dans le département, à Lille, Douai, Valenciennes, Dunkerque, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe, et la cour d’appel siège à Douai. Le plus souvent, l’affaire va devant le tribunal dont dépend la commune du bâtiment, mais d’autres règles de compétence peuvent jouer : votre avocat tranche, et l’expert l’aide à obtenir une mission d’expertise couvrant tous les désordres.
L’expert d’assuré décrit, explique et chiffre ; l’avocat argumente en droit et vous représente ; le commissaire de justice constate, signifie et fait exécuter. L’agence du Nord, dont Pascal Ploix est le responsable, peut vous orienter vers des avocats avec lesquels travaille le réseau GEB, le choix restant le vôtre. Si vous avez une protection juridique couvrant votre litige de construction, elle peut régler, dans ses plafonds, les honoraires de l’avocat que vous choisissez (article L127-3 du Code des assurances). Litige encore amiable ? Consultez la page expert pour un problème de chantier dans le Nord.
Questions fréquentes
Comment savoir si mes fissures viennent de l’ancienne mine ?
Seul un examen sur place permet d’avancer une cause : forme des fissures, nature du sol, fondations, histoire de la maison. L’expert documente ces éléments pour le dossier transmis à la DREAL ou, si l’origine est autre, pour l’action contre le responsable.
Puis-je saisir le tribunal sans avocat ?
Jusqu’à 10 000 €, c’est en principe possible, sauf exceptions ; au-delà, comme devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire. Sous ce seuil aussi, une erreur de délai ou de garantie peut faire perdre l’action.
Quel est le rôle de l’expert une fois l’avocat saisi ?
Il reste votre conseil technique : il complète le dossier, vous accompagne aux réunions de l’expertise judiciaire et répond aux arguments techniques adverses. La représentation devant le juge, lorsqu’elle est obligatoire, revient à l’avocat.
Avant de rencontrer un avocat pour votre litige de construction dans le Nord, faites établir les faits techniques : appelez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou transmettez votre dossier par le formulaire de demande d’expertise ; le devis est gratuit. Pour connaître l’agence, voir la page expertise bâtiment dans le Nord.
