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Malfaçons travaux dans le département du 82

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Expert bâtiment Tarn-et-Garonne

Vous réalisez actuellement de légers travaux (rénovation électrique, sanitaires, isolation, décoration, salle de bains ou une nouvelle cuisine) ou de gros travaux (rénovation complète de maison, d’appartement, extension de maison, rénovation énergétique) sur votre bien immobilier ?

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rapport d'expertise en bâtiment Tarn-et-Garonne
Comment se déroule une expertise dans le 82

Notre offre d’expertises pour malfaçons chantier et construction à Montauban et dans le Tarn-et-Garonne

Pas de panique, nous vous aideront à déterminer l’origine des diverses malfaçons afin que vous ayez gain de cause pour les dommages constatés. Nous vous accompagnons tout le long de votre dossier et vous guidons également avec les démarches à effectuer pour protéger au mieux VOS intérêts.

Une malfaçon est une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Les entreprises doivent respecter la bonne mise en œuvre des matériaux. Nous sommes là pour les signaler en fonction du DTU et avis techniques.

Par ailleurs, l’entrepreneur suit des travaux de construction du début à la fin. Il est donc tenu de garantir les travaux qu’il a exécutés directement ou fait exécuter par un sous traitant au du maître d’ouvrage ​​sauf s’il peut prouver que le désordre provient d’une cause étrangère.

Les garanties obligatoires des entrepreneurs du BTP en Occitanie

A compter de la réception des travaux les entrepreneurs sont tenus de quatre types de garanties :

Une garantie de parfait achèvement

Elle permet une réparation rapide des malfaçons par l’entrepreneur dans un délai d’un an après la réception des travaux, que le désordre ait donné lieu à des réserves ou qu’il soit apparu après la réception.

Une garantie biennale

Elle couvre les malfaçons affectant les équipements dissociables de l’ouvrage et prend effet à la date de réception des travaux. Le client peut demander réparation de tous les dommages qui concernent les éléments d’équipement : interphone, chaudière, climatiseur, plafond suspendu, plomberie, etc.

Une garantie de responsabilité décennale

Elle est imposée par la loi à la charge de l’entrepreneur et vise l’ensemble des malfaçons constatées envers le maître d’ouvrage dans un délai de 10 ans à compter de la réception, des travaux mal réalisés qui affectent :

  • la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination.
  • des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage
Enfin, lorsque le dommage ne relève pas des garanties ci-dessus, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprises de construction peut être engagée.

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