L’artisan qui a rénové votre maison de Carbonne ou agrandi votre pavillon de Castelginest vous adresse une convocation à la réception des travaux, procès-verbal joint. Avant ce rendez-vous, faites-vous assister : pour une réception de chantier en Haute-Garonne, l’agence GEB Occitanie contrôle les ouvrages avec vous, vérifie leur conformité au devis et vous aide à formuler des réserves précises.
Signer le procès-verbal : ce que cela déclenche
Par la réception, vous déclarez accepter les travaux, assortis ou non de réserves : c’est la définition qu’en donne l’article 1792-6 du Code civil. L’entreprise y participe, puisque l’acte est contradictoire, et un procès-verbal en garde la trace. Trois garanties partent de cette date :
- parfait achèvement : pendant douze mois, l’entreprise doit corriger tout ce qui a été réservé ou lui a été notifié par écrit ;
- bon fonctionnement : une garantie d’au minimum deux ans couvre les équipements démontables sans dégrader l’ouvrage (article 1792-3) ;
- décennale : pendant dix ans, l’entreprise répond des désordres qui mettent en cause la solidité de l’ouvrage ou empêchent de l’utiliser conformément à sa destination (article 1792).
La Cour de cassation l’a rappelé le 21 mars 2024 (3e chambre civile, pourvoi n° 22-18.694) : un équipement installé ou remplacé dans un bâtiment existant, tel un chauffe-eau, échappe à la biennale comme à la décennale ; c’est la responsabilité contractuelle de l’entreprise qui joue. Ce qui se voyait le jour de la réception et n’a pas été noté est, en principe, réputé accepté. La réception peut aussi être tacite : pour la Cour de cassation, prendre possession des lieux et payer les travaux laisse présumer que vous avez voulu les accepter.
Les signaux qui doivent vous alerter
Un avis extérieur devient utile dans ces cas :
- vous ne savez pas si les ouvrages suivent les DTU et les règles de l’art ;
- quelque chose vous semble mal exécuté, sans que vous puissiez l’expliquer ;
- des suppléments apparaissent sur la facture sans justification claire ;
- une prestation prévue au devis n’a pas été réalisée, mais aucune moins-value ne vous est proposée ;
- le chantier n’est pas fini et l’on vous réclame déjà le solde.
Lorsqu’une réserve est contestée, l’expert se réfère au devis signé et aux DTU : la discussion porte alors sur des éléments vérifiables.
Avec l’expert, de la convocation au décompte final
- À réception de la convocation : l’expert étudie le devis, les plans, les avenants et vos échanges écrits ; une visite préalable est organisée quand c’est possible.
- Le jour J : tour complet des pièces, prises de mesures, essai des fenêtres et des portes, des sanitaires, du chauffage et de la VMC.
- Les réserves : pour chacune, l’emplacement, la description du défaut et une date de reprise convenue avec l’entreprise.
- La levée des réserves : nouveau passage pour constater que chaque reprise a été exécutée correctement.
- Le règlement : vérification du décompte final, des travaux en plus ou en moins et, s’il est prévu, du dossier des ouvrages exécutés.
En cas de blocage, il vous aide à trouver un terrain d’entente, puis à préparer un éventuel recours.
Retenue de garantie : un plafond de 5 %
Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, elle ne peut excéder 5 % des sommes dues et sert à garantir la levée des réserves. La somme est déposée chez un consignataire, à moins que l’entreprise ne la remplace par la caution d’une banque ou d’un autre établissement financier. Un an après la réception, elle doit lui être restituée, sauf si vous vous y êtes opposé par lettre recommandée, en motivant votre refus. Ces règles découlent de la loi du 16 juillet 1971 (n° 71-584). Pour motiver une opposition, rien ne vaut des réserves rédigées avec soin.
Gel et fortes pluies : regarder au-delà du jour de la réception
Une réception en fin d’été ne révèle pas tout. À Toulouse-Blagnac, Météo-France relève en moyenne 26,6 jours de gel par an et 17,7 jours de pluie d’au moins 10 mm ; le record de pluie en 24 heures y atteint 82,7 mm, en juillet 1977 (fiche climatologique, normales 1991-2020). Le premier hiver et les premiers gros orages éprouvent les enduits extérieurs, les appuis de fenêtre, les gouttières et les raccords de toiture. Notez chaque désordre qui apparaît dans l’année et signalez-le par écrit : la garantie de parfait achèvement court toujours.
Pour une maison neuve construite dans le cadre d’un CCMI, un régime particulier s’applique : il est détaillé sur notre page réception de maison neuve en CCMI. Si vous avez acquis un logement sur plan, reportez-vous à la livraison d’un appartement neuf en VEFA. Des défauts se révèlent après la réception ? L’expertise des malfaçons prend le relais.
Questions fréquentes
La date de réception n’est pas encore fixée : quand prévenir l’expert ?
Dès que l’entreprise annonce la fin des travaux. Vous laissez ainsi à l’expert le temps d’étudier le devis et de prévoir une pré-réception, tant que les ouvriers sont encore sur place. La liste des réserves est alors prête le jour venu.
L’entreprise me pousse à signer sans réserve : que faire ?
Ne signez pas un procès-verbal qui ne correspond pas à ce que vous constatez. Vous pouvez réceptionner avec réserves, ou refuser la réception si les travaux sont inachevés ou les défauts trop importants. Faute d’entente, il reste possible de demander au juge de la prononcer.
Une infiltration se révèle au premier gros orage : qui doit intervenir ?
Si la réception date de moins d’un an, c’est à l’entreprise de reprendre le désordre au titre du parfait achèvement. Écrivez-lui par lettre recommandée en fixant un délai d’intervention, photos à l’appui. Passé ce délai, selon la gravité du dommage et l’élément touché, la biennale ou la décennale peuvent être invoquées.
Vous avez reçu une convocation à Auterive, à Castelginest ou ailleurs en Haute-Garonne ? Envoyez-nous la date et l’adresse du chantier dans le formulaire de demande d’expertise, ou appelez GEB Occitanie au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) pour un devis gratuit. Découvrez l’équipe sur la page expert bâtiment en Haute-Garonne.
