Au Gua, à Vif et à Tencin, les glissements de terrain de février 2026 n’ont été reconnus en catastrophe naturelle qu’en juin ; entre l’événement et l’indemnisation, les lieux changent souvent : un talus continue de bouger, un mur est étayé, des gravats sont évacués. En Isère, un constat de commissaire de justice (anciennement huissier) fige ce qui est visible et le date de façon certaine. Groupe Experts Bâtiment vous aide à choisir le moment et l’objet du constat, vous adresse à un commissaire de justice partenaire du réseau GEB, puis analyse dans son rapport ce que le constat se borne à décrire.
Un officier public, une seule profession depuis 2022
Le 1er juillet 2022, deux métiers ont fusionné : huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire. L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 a créé à leur place le commissaire de justice, officier public et ministériel. Lui seul peut signifier un acte, comme une assignation, ou faire exécuter un jugement. Il établit également des constats, sur demande d’un particulier ou sur désignation d’un juge.
Ce que vaut un constat devant un juge
Le constat se limite aux faits matériels : le commissaire de justice décrit ce qu’il voit, mais ne dit ni d’où vient le désordre ni qui en répond. Hors matière pénale, ce qu’il relève vaut jusqu’à preuve contraire (article 1 de l’ordonnance de 2016) : l’adversaire qui le conteste doit prouver l’inverse.
Il intervient chez vous à votre demande, ou constate depuis la rue. Sur la propriété d’autrui, il faut le consentement de l’occupant ; sans lui, le juge peut l’autoriser, saisi sur requête ou en référé. Avant sa venue, préparez la liste de ce qu’il doit décrire, vos plans et les dates utiles, et restez sur place.
Quatre constats courants en bâtiment
- Avant les travaux d’un voisin : démolition, terrassement, surélévation. L’état de vos murs, façades et clôtures est décrit, y compris les fissures déjà présentes. Si c’est vous qui construisez, le constat se fait chez les voisins, avec leur accord.
- Le chantier interrompu : le constat date l’arrêt, décrit les ouvrages exécutés et le matériel abandonné. Voir la page consacrée à l’expert pour un chantier à l’arrêt en Isère.
- Les défauts avant leur reprise : une malfaçon corrigée ne peut plus être montrée.
- Le panneau du permis de construire : les tiers ont deux mois pour contester le permis, à compter du premier jour d’une période de deux mois d’affichage ininterrompu sur le terrain (article R600-2 du Code de l’urbanisme). En cas de débat, il revient au titulaire d’établir quand l’affichage a commencé, qu’il a duré et qu’il restait lisible ; mieux vaut donc deux constats, l’un à la pose du panneau, l’autre dans les deux mois. Faute d’affichage, le recours reste ouvert jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux.
Glissements et coulées de boue : dater les dégâts en Isère
Les arrêtés arrivent souvent plusieurs mois après les faits. Le Gua (12 et 13 février 2026), Vif (13 février 2026) et Tencin (17 février 2026) ont été reconnus pour des mouvements de terrain par l’arrêté du 12 juin 2026, publié au JO du 13 juin 2026. Un même secteur peut aussi être touché plusieurs fois : Luzinay a été reconnue pour des inondations et coulées de boue survenues le 6 juillet 2024, le 17 octobre 2024 et le 20 août 2025, la dernière fois par l’arrêté du 11 décembre 2025, publié au JO du 12 décembre 2025.
Dans ces situations, un constat dressé juste après chaque épisode sépare les dégâts de l’un et de l’autre, et garde la trace de ce qui sera déblayé ou réparé avant la visite de l’expert de l’assureur. Il ne remplace ni la déclaration du sinistre ni l’analyse des causes : voir l’intervention d’un expert après une catastrophe naturelle en Isère.
Le commissaire de justice décrit, l’expert explique
Le constat saisit une situation : une fissure dont le commissaire note l’ouverture, un mur de soutènement qui penche, un chantier sans ouvriers. Il s’arrête là. L’expert bâtiment, lui, cherche l’origine, apprécie la gravité, décrit les remèdes et en estime le coût : l’un fixe la preuve, l’autre lui donne un sens.
Quand un gros chantier démarre près de chez vous, dans les rues étroites du centre de Grenoble par exemple, son maître d’ouvrage peut également obtenir du juge une expertise préventive des immeubles voisins (article 145 du Code de procédure civile). Si un conflit survient tout de même et que le dialogue ne suffit plus, confiez la suite à un avocat en droit de la construction en Isère. Le coût du constat peut être pris en charge par votre protection juridique, si le contrat le prévoit.
Questions fréquentes
Un constat suffit-il à désigner le responsable d’une fissure ?
Non. Il atteste de ce qui existait au jour de la visite, sans se prononcer sur la cause. L’origine du désordre et la part de chacun relèvent de l’expertise.
Le commissaire de justice peut-il entrer chez un voisin pour ses constatations ?
Seulement si l’occupant l’accepte ou si un juge l’y autorise. Depuis la voie publique, il décrit ce qui se voit.
Faut-il un constat après une coulée de boue si l’assureur envoie son expert ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est utile si des dégâts doivent être déblayés ou réparés avant sa visite, ou si plusieurs épisodes se succèdent. Déclarez dans tous les cas le sinistre à votre assureur sans attendre.
Un seul constat d’affichage du permis suffit-il ?
Mieux vaut en prévoir deux : le jour où le panneau est posé, puis une nouvelle fois dans les deux mois. Il s’agit de prouver que l’affichage n’a pas été interrompu.
Un constat à organiser ou des dégâts à faire analyser en Isère ? Contactez l’agence Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou exposez votre situation dans le formulaire de demande d’expertise ; le devis est gratuit. La page de notre agence d’expertise bâtiment en Isère présente l’ensemble de nos missions.











