Avant de reprendre un mur fissuré à Muret, de vider un sous-sol inondé à Portet-sur-Garonne ou de confier un chantier arrêté à une autre entreprise, une question se pose : qui prouvera demain ce que l’on voit aujourd’hui ? En Haute-Garonne, le constat d’un commissaire de justice (anciennement huissier) y répond, car il fige les lieux à une date certaine et vaut preuve tant que l’adversaire ne démontre pas le contraire. Notre agence GEB Occitanie vous dit ce qui mérite d’être constaté et quand, vous met en contact avec un commissaire de justice qui collabore avec le réseau GEB, puis explique techniquement ce que le constat se contente de décrire.
Depuis 2022, une seule profession
Le 1er juillet 2022, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ont laissé place à un métier unique, prévu par une ordonnance du 2 juin 2016 (n° 2016-728) : commissaire de justice. Ce professionnel, officier public et ministériel, détient le monopole de la signification des actes, par exemple d’une assignation, et de l’exécution forcée des jugements. Un juge peut le charger d’un constat ; un particulier aussi.
Quatre moments où un constat se justifie
- Un chantier voisin va démarrer : démolition, terrassement ou surélévation. Le commissaire de justice relève l’état de vos murs, façades et clôtures, y compris les fissures qui existent déjà. Vous êtes vous-même maître d’ouvrage ? Proposez ce constat à vos voisins, chez eux et avec leur accord.
- Au lendemain d’un orage ou d’une crue : hauteur de l’eau sur les murs, boue, mobilier et équipements abîmés, avant tout nettoyage.
- Le chantier est déserté : date du départ des ouvriers, avancement réel, matériaux et engins restés sur place. Voir notre page pour faire redémarrer un chantier abandonné en Haute-Garonne.
- Des défauts d’exécution sont apparents : ils sont décrits avant qu’une reprise ne les efface.
Orages et crues : une preuve à fixer avant le nettoyage
Les traces d’une inondation s’effacent vite : les murs sèchent, la boue est évacuée, les objets souillés partent pour des raisons de salubrité. Les orages des 19 et 20 mai 2025 ont été reconnus en catastrophe naturelle dans 16 communes de Haute-Garonne neuf jours plus tard, par l’arrêté du 28 mai 2025 publié au JO du 29 mai 2025, dont Pins-Justaret et Saint-Orens-de-Gameville. Cette publication ouvre un délai de 30 jours au plus pour déclarer le sinistre à l’assureur, si ce n’est déjà fait (article L125-2 du Code des assurances).
Le constat ne remplace pas la déclaration, mais il donne une date certaine à l’état des lieux si l’étendue des dommages est discutée ensuite. Lors de la crue de la Garonne du début de 2021, la population inondée a été estimée à 1 140 personnes dans le département, selon l’évaluation préliminaire des risques d’inondation de la DREAL Occitanie : dans ce type d’épisode, photos datées, constat et rapport d’expert se complètent.
Panneau de permis de construire : dater l’affichage
Un permis de construire doit rester affiché sur le terrain pendant tout le chantier, sur un panneau que l’on peut lire depuis la rue. Le recours d’un voisin devant le juge doit être formé dans un délai de deux mois, calculé à partir du premier jour d’un affichage maintenu sans interruption pendant deux mois (article R600-2 du Code de l’urbanisme). En cas de litige, la preuve pèse sur le bénéficiaire du permis : date de départ, continuité, lisibilité. Un constat le jour de la pose du panneau, puis un second avant la fin de ces deux mois, la sécurise. Faute d’affichage, le délai s’étend jusqu’à six mois après la fin des travaux.
La force d’un constat, et ses limites
Le commissaire de justice décrit ; il ne juge pas. Ses constatations restent matérielles, sans avis sur ce qu’elles impliquent en fait ou en droit, et, sauf en matière pénale, elles valent jusqu’à preuve contraire (article 1 de l’ordonnance de 2016) : une simple dénégation ne suffit pas à les contester. Il agit chez vous ou depuis la rue sur votre seule demande ; pour pénétrer chez un tiers, il a besoin de l’accord de celui qui occupe les lieux, sinon d’une autorisation du juge, obtenue sur requête ou en référé.
Un procès-verbal de constat relève ce qui est visible un jour précis : la largeur d’une fissure, l’absence d’ouvriers, une trace d’humidité à telle hauteur. Pourquoi ? Il ne le dit pas. L’expert de l’agence, lui, cherche l’origine, mesure la gravité, propose des remèdes et chiffre les travaux : au constat la preuve, au rapport l’explication. Si un gros chantier se prépare à côté de chez vous, à Saint-Gaudens comme dans l’agglomération toulousaine, son maître d’ouvrage peut en outre solliciter du juge une expertise préventive des bâtiments alentour (article 145 du Code de procédure civile).
Pour un trouble anormal de voisinage, il faut en principe tenter d’abord de s’entendre, par conciliation, médiation ou procédure participative, avant de porter l’affaire devant le juge : le constat sert alors de point de départ. Sans accord, confiez la suite à l’avocat en droit de la construction en Haute-Garonne. Selon votre contrat, votre protection juridique pour un litige de construction peut couvrir le coût du constat.
Questions fréquentes
Le constat prouve-t-il que l’entreprise est responsable ?
Non. Il établit un état des lieux daté, sans en rechercher la cause ni désigner de responsable. Cette analyse revient à l’expert.
J’ai déjà photographié les dégâts : un constat reste-t-il utile ?
Oui, dès que l’enjeu est important. Une photo se discute : sa date, son cadrage, l’endroit exact. Le procès-verbal d’un officier public, lui, fait foi tant que l’adversaire n’a pas prouvé le contraire, et vos propres clichés viendront l’illustrer.
Qui règle les frais du constat ?
En principe, celui qui le commande. Votre protection juridique peut s’en charger, dans les limites de votre contrat.
Un constat à organiser ou des désordres à faire expliquer en Haute-Garonne ? Du lundi au vendredi (8 h – 12 h et 13 h – 18 h), GEB Occitanie répond au 09 72 51 84 22 ; écrivez-nous aussi via le formulaire de demande d’expertise ; le devis est gratuit. Toutes nos missions sont sur la page de notre agence d’expertise bâtiment GEB Occitanie en Haute-Garonne.
