Après la tempête Nils, deux grandes fissures ont traversé un parking de Rodez. D’après l’arrêté municipal du 21 février 2026, elles ont été décrites par un constat dès le 13 février, la veille des relevés topographiques ; le texte dit encore « constat d’huissier », alors que l’on parle aujourd’hui de commissaire de justice. Pour un constat en Aveyron, Groupe Experts Bâtiment vous conseille sur le moment et le contenu de l’acte, vous adresse à un commissaire de justice partenaire du réseau GEB, puis analyse les désordres que ce constat se contente de décrire.
Un professionnel né de la fusion de deux métiers
La profession existe depuis le 1er juillet 2022 : elle réunit les anciens huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, en application de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Ce professionnel délivre les actes de procédure, dont l’assignation, et procède à l’exécution des jugements. Pour un constat, un particulier peut aussi le mandater lui-même, sans décision de justice préalable.
Ce que vaut un constat devant le juge
Le constat décrit sans interpréter : dimensions d’une fissure, état d’un enduit, présence ou absence d’ouvrier, photographies datées. Le commissaire de justice ne dit ni d’où vient le désordre ni qui doit le réparer. En contrepartie, hors matière pénale, ses constatations matérielles valent jusqu’à preuve contraire (article 1 de l’ordonnance de 2016) : la partie adverse doit apporter des éléments pour les contredire.
Chez vous, il intervient sur simple demande ; depuis la voie publique, il consigne ce que l’on peut voir. Pénétrer chez quelqu’un d’autre suppose que l’occupant l’accepte, faute de quoi le juge doit l’y autoriser, sur requête ou en référé. Notez à l’avance les points à décrire, réunissez plans et dates, et assistez au constat.
Cinq situations où le constat s’impose
- Un chantier démarre à côté de chez vous : terrassement, démolition, reprise d’un mur mitoyen. Faites décrire auparavant vos façades et clôtures, fissures anciennes comprises.
- L’entreprise ne revient plus : la date d’arrêt, l’avancement et le matériel abandonné sont consignés. Voir notre page travaux à l’arrêt en Aveyron.
- Une reprise est imminente : une fois réparé, le défaut ne pourra plus être montré au juge.
- Un permis est affiché près de chez vous, ou sur votre terrain : les tiers ont deux mois pour le contester, à partir du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (article R600-2 du Code de l’urbanisme). C’est au titulaire du permis de prouver la date, la continuité et la lisibilité du panneau ; s’il n’y a jamais eu d’affichage, le recours reste ouvert six mois après l’achèvement des travaux.
- Une crue a envahi la maison et la cause des dégâts risque d’être discutée.
Après une crue : garder la trace avant de nettoyer
Le 22 décembre 2025, le Tarn a atteint 6,26 m à Millau à 5 h 30 ; quais, parkings et routes départementales ont été fermés, selon le point de situation de la Ville de Millau. Dans les jours qui suivent, on vide, on lave, on démonte : les marques laissées par l’eau s’effacent vite.
Photographiez chaque pièce avant le nettoyage, en montrant la hauteur atteinte. Un constat devient utile si l’origine ou l’ampleur des dommages peut être contestée : infiltration attribuable à un ouvrage récent plutôt qu’à la crue, désaccord avec un voisin, un bailleur ou une entreprise. L’expert vous aide alors à lister ce qui doit figurer au constat.
Décrire, puis expliquer
Le constat fige un état ; il ne remonte pas aux causes. L’expert en bâtiment fait ce travail : origine des désordres, gravité, solutions de reprise, coût. L’un apporte la preuve, l’autre lui donne un sens technique, et les deux se renforcent devant un assureur comme devant un juge.
Celui qui lance un chantier important peut aussi demander au juge de désigner un expert pour examiner les bâtiments alentour avant le début des travaux : c’est le référé préventif, fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile. Hervé Simonin, responsable de l’agence de l’Aveyron, vous dit si votre situation appelle un constat, une expertise ou les deux, à Decazeville comme à Onet-le-Château.
Conflit de voisinage : négocier avant de plaider
Lorsqu’un voisin cause un trouble anormal, il faut en principe tenter d’abord une solution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) avant d’aller devant le juge. Le constat donne à cette discussion une base commune. Faute d’accord, consultez un avocat en droit de la construction ; les frais de constat entrent parfois dans votre protection juridique, selon les termes du contrat.
Questions fréquentes
Le constat suffit-il à désigner un responsable ?
Non. Il prouve un état à une date certaine, rien de plus. Pour relier une fissure ou une infiltration à un ouvrage ou à un événement, il faut une analyse technique.
Mon voisin ne veut pas ouvrir sa porte : que peut faire le commissaire de justice ?
Décrire tout ce qu’il voit depuis la voie publique. Pour aller plus loin, il lui faut l’accord de l’occupant ou une décision du juge.
Faut-il un ou plusieurs constats d’affichage du permis ?
Mieux vaut un premier constat à l’installation du panneau, puis un second pendant les deux mois suivants. Ce qui compte, c’est de pouvoir démontrer que l’affichage n’a pas été interrompu.
Dois-je attendre le constat pour mettre ma maison hors d’eau ?
Non, la sécurité passe avant. Photographiez d’abord, gardez les factures des mesures d’urgence et ne jetez rien qui puisse encore servir de preuve.
Besoin de faire constater, ou de comprendre un désordre, en Aveyron ? Contactez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou remplissez le formulaire de demande d’expertise ; nous vous adressons un devis gratuit. Toutes nos missions sont présentées sur la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment de l’Aveyron.











