À Saint-Juéry, deux mois ont passé entre les inondations de la fin décembre 2025 et la parution au Journal officiel, le 27 février 2026, de l’arrêté qui les reconnaît en catastrophe naturelle : un délai pendant lequel, d’ordinaire, on sèche, on nettoie et on répare. Un commissaire de justice dans le Tarn (anciennement huissier de justice) peut, entre-temps, consigner par constat l’état de votre maison ou de votre chantier à une date certaine. L’agence GEB Occitanie vous aide à cibler ce qu’il faut faire constater, vous oriente vers un commissaire de justice partenaire du réseau GEB, puis analyse techniquement ce que le procès-verbal se contente de décrire.
D’huissier à commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022, on ne parle plus d’huissier : l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 a fondu cette profession et celle de commissaire-priseur judiciaire en un seul métier. Le commissaire de justice reste un officier public et ministériel. Lui seul peut signifier un acte de procédure, une assignation notamment, et mettre en œuvre l’exécution forcée d’un jugement. Un particulier peut le mandater pour un constat, tout comme un juge peut l’en charger.
Hiver 2025, été 2026 : fixer les dégâts avant de les effacer
L’arrêté du 13 février 2026 (JO du 27 février 2026) a notamment reconnu Lacabarède et Saint-Amans-Soult pour les inondations du 15 décembre 2025, et Saint-Juéry pour celles du 22 au 25 décembre. L’été suivant, l’orage du 15 août 2026 a valu la même reconnaissance, pour inondations et coulées de boue, à Marssac-sur-Tarn et à Labastide-de-Lévis : arrêté du 16 octobre 2026, paru au JO du 23 octobre.
La publication ouvre un délai de 30 jours pour déclarer le sinistre à l’assureur, si vous ne l’avez pas déjà fait. Les preuves, elles, s’effacent plus vite : datez vos photos, gardez les factures, dressez l’inventaire de ce qui est perdu. Un commissaire de justice devient utile lorsque l’ampleur des dommages risque d’être contestée, ou lorsqu’un tiers pourrait devoir en répondre : terre arrachée à une parcelle voisine en chantier, remblai, fossé bouché. Il consigne les dépôts de boue, la ligne d’eau, les équipements atteints ; l’expert, ensuite, remonte à l’origine. La suite du dossier est décrite sur notre page d’expertise après une catastrophe naturelle dans le Tarn.
Quatre occasions de faire dresser un constat
- Un voisin s’apprête à démolir, terrasser ou surélever : avant l’arrivée des engins, le procès-verbal décrit vos façades, vos murs, vos clôtures et les fissures déjà présentes. Si le chantier est le vôtre, le constat se fait chez les voisins, avec leur accord.
- Les ouvriers ne reviennent plus : date d’interruption, état d’avancement, matériaux et engins restés sur place. Pour relancer les travaux, lisez notre page sur l’arrêt de chantier dans le Tarn.
- Une malfaçon va être reprise : une fois corrigée, elle ne pourra plus être montrée.
- Un permis de construire est affiché : les voisins ont deux mois pour le contester devant le juge, à partir du premier jour d’un affichage continu de deux mois sur le terrain (article R600-2 du Code de l’urbanisme). Si la date de départ, la continuité ou la lisibilité du panneau est discutée, c’est au titulaire du permis de les prouver : deux constats, le jour de la pose et au cours des deux mois, l’y aident. Faute d’affichage, la contestation reste possible jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux.
La force probante du constat, et sa limite
Le commissaire de justice s’en tient aux faits matériels : il ne tire aucune conclusion, ni de fait ni de droit, de ce qu’il observe. Sauf en matière pénale, son procès-verbal vaut jusqu’à ce que l’adversaire apporte la preuve contraire (ordonnance du 2 juin 2016, article 1) ; le contester d’un mot ne suffit pas. À votre demande, il opère chez vous ou depuis la rue. Chez autrui, il faut que l’occupant l’accepte, sinon qu’un juge l’autorise, sur requête ou en référé.
Un constat ne répond jamais à la question du pourquoi. Il note qu’une fissure mesure tant, qu’un enduit porte une trace d’eau à telle hauteur, que le chantier est vide. L’expert de l’agence cherche l’origine du désordre, mesure sa gravité, décrit les travaux de reprise et les chiffre. Pour un trouble anormal de voisinage, il faut en principe tenter de s’entendre avant d’aller devant le juge, par une conciliation, une médiation ou une procédure participative : le constat nourrit cet échange. Sans accord, l’avocat en droit de la construction dans le Tarn prend la suite, et votre protection juridique peut, selon le contrat, prendre le constat en charge.
Questions fréquentes
L’arrêté n’est pas encore paru : puis-je faire constater mes dégâts dès maintenant ?
Oui, et c’est même préférable, car séchage et nettoyage font disparaître les traces. Avertissez votre assureur sans attendre la publication et photographiez chaque pièce. Si un désaccord sur l’étendue des dommages se profile, mandatez un commissaire de justice.
Le procès-verbal dira-t-il qui est responsable ?
Non. Il fixe un état des lieux à une date certaine, sans en rechercher la cause. Établir l’origine et la part de chacun revient à l’expert, puis au juge s’il y a procès.
Mon voisin refuse de m’ouvrir son terrain : le constat est-il encore possible ?
Oui, pour tout ce que l’on voit depuis la voie publique ou depuis votre propriété. Pour entrer chez lui, il faudra son accord ou une autorisation du juge.
Saint-Juéry, Marssac-sur-Tarn ou une autre commune du Tarn : pour un constat à préparer ou un désordre à comprendre, appelez le 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) : l’équipe de GEB Occitanie vous conseille. Vous pouvez aussi passer par le formulaire de demande d’expertise, pour un devis gratuit. Toutes les expertises de l’agence sont réunies sur la page expert bâtiment dans le Tarn, agence GEB Occitanie.
