Après une coulée de boue en Argonne, avant le terrassement d’un voisin à Verdun ou quand une entreprise abandonne un chantier à Bar-le-Duc, le constat d’un commissaire de justice (anciennement huissier) fige la situation à une date certaine, avant que le nettoyage ou les travaux ne l’effacent. L’agence Groupe Experts Bâtiment de la Meuse vous aide à choisir quoi faire constater et quand, vous met en relation avec un commissaire de justice qui collabore avec le réseau GEB, puis explique dans son rapport ce que le constat ne dit pas : l’origine des désordres et les remèdes.
Orages et coulées de boue : garder la preuve avant de nettoyer
Le 1er août 2024, des inondations et coulées de boue ont frappé Esnes-en-Argonne ; l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu par un arrêté du 14 octobre 2024, publié au Journal officiel du 1er novembre 2024. Pour 2018, le dossier départemental des risques majeurs de 2019 mentionne aussi des coulées de boue et du ruissellement, notamment à Stenay et à Sampigny.
Entre l’orage et l’arrêté, il faut évacuer la boue, assécher et parfois sécuriser : ces gestes passent en premier. Dès que possible, photographiez chaque pièce et chaque mur touché, et gardez les factures. Si les dégâts sont lourds, ou si un tiers pourrait être mis en cause (remblai voisin, fossé bouché), le constat d’un commissaire de justice leur donne une date certaine. Pour la suite, voir notre page sur l’expertise après une catastrophe naturelle dans la Meuse.
Un officier public, une profession unifiée en 2022
Depuis le 1er juillet 2022, anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires exercent une même profession, instituée par l’ordonnance du 2 juin 2016 (n° 2016-728). Officier public et ministériel, le commissaire de justice est seul habilité à signifier les actes, une assignation par exemple, et à mettre à exécution les décisions de justice. Il établit également des constats, à la demande d’un particulier ou sur désignation d’un juge.
Quatre constats utiles en bâtiment
- Chantier voisin à venir : si l’on démolit, creuse ou reprend un mur commun près de chez vous, le constat fait l’inventaire de vos façades, murs et sols, avec les fissures déjà présentes. Si le chantier est le vôtre, il se fait chez les riverains, avec leur accord.
- Travaux interrompus : il date l’arrêt, décrit où en sont les ouvrages et ce qui a été laissé sur place. Voir notre page sur le chantier à l’arrêt dans la Meuse.
- Défauts avant reprise : une fois réparé, un défaut ne se démontre plus.
- Panneau de permis de construire : le titulaire doit le maintenir sur le terrain, visible depuis la voie publique, durant tout le chantier. Les tiers disposent de deux mois pour un recours contentieux, à compter du premier jour d’un affichage continu de deux mois (Code de l’urbanisme, art. R600-2). En cas de litige, c’est au titulaire d’établir quand l’affichage a commencé, qu’il a duré sans interruption et qu’il était lisible : un constat, de préférence répété pendant ces deux mois, permet d’en apporter la preuve. Faute d’affichage, un recours reste ouvert jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux.
Ce que prouve un constat
Le commissaire de justice relève des faits matériels et s’interdit tout avis sur leurs conséquences de fait ou de droit. Sauf en matière pénale, ses constatations valent jusqu’à preuve contraire (article 1 de l’ordonnance de 2016) : pour les combattre, l’adversaire doit apporter une preuve, pas une simple contestation.
Chez vous, il intervient à votre demande ; il peut aussi constater depuis la voie publique. Chez quelqu’un d’autre, il lui faut le consentement de l’occupant ou, à défaut, l’autorisation d’un juge, obtenue sur requête ou en référé. Préparez sa venue (liste des points à relever, plans, dates des faits) et soyez là.
Le constat montre, l’expert explique
Un constat décrit ce qui se voit : une fissure de telle longueur, une cave envahie de boue, un échafaudage déserté. Il ne dit ni pourquoi ni comment réparer. L’expert bâtiment remonte aux causes, mesure la gravité, définit les reprises et en estime le coût. Franck Montelatici, interlocuteur de l’agence Groupe Experts Bâtiment de la Meuse, cale la visite de l’expert sur la date du constat lorsque les deux sont utiles.
Avant un gros chantier, celui qui fait construire peut aussi demander au juge de désigner un expert pour décrire les immeubles voisins (Code de procédure civile, art. 145). Et si les travaux d’à côté causent un trouble anormal de voisinage, il faut en principe tenter d’abord une solution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) avant de saisir le tribunal ; faute d’accord, un avocat en droit de la construction dans la Meuse prend la suite.
Questions fréquentes
L’arrêté de catastrophe naturelle n’est pas encore paru : puis-je déjà faire constater ?
Oui, et mieux vaut ne pas attendre. L’arrêté peut être publié des semaines, voire des mois après l’événement, alors que le nettoyage commence tout de suite.
Le commissaire de justice désigne-t-il le responsable ?
Non. Il décrit ce qu’il voit, sans se prononcer sur les causes ni sur les responsabilités. Ce sont l’analyse technique puis, le cas échéant, le juge qui les établissent.
Mon voisin refuse le constat chez lui avant mes travaux. Que faire ?
Faites constater depuis la rue ce qui est visible de sa maison et gardez une trace écrite de votre proposition. Pour entrer chez lui malgré son refus, l’autorisation d’un juge est nécessaire ; celui-ci peut aussi ordonner une expertise préventive.
Mon assurance peut-elle payer le constat ?
Votre protection juridique peut, selon le contrat et dans ses plafonds, prendre en charge les honoraires du commissaire de justice. Déclarez d’abord le litige à l’assureur, sauf urgence à justifier.
Un constat à prévoir ou des dégâts à faire expliquer dans la Meuse ? L’agence Groupe Experts Bâtiment répond à vos questions au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ; vous pouvez aussi remplir le formulaire de demande d’expertise. Devis gratuit. Découvrez l’équipe et ses missions sur la page expert bâtiment dans la Meuse.











