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La réception de chantier est l’étape clef des travaux. Elle permet de marquer le point de départ des garanties comme la garantie de parfait achèvement. Elle détermine l’achèvement des travaux, et permet d’effectuer des contrôles sur le chantier afin de voir s’ il y a présence de malfaçons ou de défauts.

La visite de réception des travaux permet d’effectuer une visite détaillée pour constater les éventuels vices apparents ou désordres. Que ce soit dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles ou d’un contrat d’entreprise, l’objectif est de constater l’achèvement des travaux, de vérifier la bonne exécution et la conformité au contrat des travaux. Le tout devra être consigné dans le procès-verbal. À savoir que les malfaçons, les non-conformités ou défauts de conformité représentent à eux seuls presque la moitié des litiges de construction. De plus, la réception des travaux déclenche un transfert de responsabilités et le début des garanties légales.

La réception de chantier a lieu dès que les travaux qui ont été conclus dans contrat sont définitivement terminés. Elle ne peut pas avoir lieu avant la fin des travaux, mais pas trop tardivement non plus. En général c’est à l’entrepreneur de vous convoquer pour la réception. Si le professionnel ne le fait pas ou tarde à le faire, vous pouvez convoquer vous-même l’entreprise ou les parties concernées à l’aide d’une lettre recommandée.
La loi dit, « c’est la partie la plus diligente qui convoque », comprenez l’une ou l’autre des parties.

Pour être valable, une réception se doit d’être contradictoire. Pour cela, toutes les parties ayant participé aux travaux se doivent d’être présentes lors de la visite. Et évidemment, votre présence est indispensable. La réception se fait entre vous et chaque entreprise.

Le procès-verbal est le document daté et signé qui reprend les éventuelles réserves. Il permet de signer l’achèvement des travaux avec acceptation ou alors d’indiquer les réparations ou ajustements que l’entreprise doit effectuer dans un délai imparti et raisonnable. Les réserves doivent être signalées précisément par écrit dans le procès-verbal. Ce dernier doit avoir autant d’exemplaires que de parties concernées, donc au minimum deux.

Il est conseillé d’avoir quelques outils à sa disposition pour effectuer tous les contrôles scrupuleusement. On voit conseille : –

• Un appareil photo : notamment pour indiquer les réserves à l’aide d’une photo 
• Une lampe torche : pour pouvoir inspecter les coins les plus sombres et ne pas avoir de mauvaises surprises 
• Un niveau à bulle et un mètre ruban : pour vérifier l’angle des pentes (par exemple d’une douche italienne) ou mesurer un ouvrage 
• Avoir à disposition le dossier technique des travaux 
• De quoi tester les prises électriques ou électricité : par exemple un chargeur ou une ampoule – etc.

Vous pouvez vous faire assister par un professionnel lors de la réception de chantier, pour plus de sécurité. Un expert en bâtiment sera apte à vous conseiller et à détecter les malfaçons éventuelles grâce à ses compétences techniques et normatives. Il s’aide notamment du DTU (Document Technique Unifié) qui reprend les règles de l’art de la construction. Il a l’habitude de gérer de genre de situation et connaît les procédures juridiques pour vous guider au mieux. Il peut aussi vous recommander une collaboration avec un huissier de justice si le contexte le demande. L’huissier de justice est recommandé lors de non-respect du droit de la construction.

Il est, toutefois, judicieux d’établir la visite d’un expert après la visite de réception des travaux, pour ne pas perdre les huit jours de délai supplémentaires pour émettre ses réserves. Si un professionnel vous accompagne le jour de la visite, ce délai n’est plus accordé.

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La réception détermine la fin des travaux. Mais au-delà de l’aboutissement du projet, c’est aussi un temps décisif pour constater d’éventuelles malfaçons ou non conformité au contrat signé. Elle permet de faire jouer les garanties et de vous protéger dans le temps.

Tous les défauts que vous constatez doivent être inscrits dans le procès-verbal de réception afin que l’entreprise entreprenne les réparations nécessaires.

Lorsque le jour de la visite de réception arrive, votre présence ainsi que celle de l’entreprise sont indispensables, l’article 1792.6 C Civ prévoit que la réception est contradictoire (entre l’entreprise et vous), personne d’autre ne peut établir le procès-verbal. A ce sujet un représentant de l’entreprise qui réceptionne un chantier doit vous produire un pouvoir du gérant.

Ainsi l’artisan ou l’entrepreneur doit soumettre à votre approbation l’ouvrage réalisé afin de conclure définitivement le chantier et de régler les factures restantes pour le service effectué. Il vous accompagne donc pour constater la conformité des travaux.

Lors de cette visite, il faudra être très attentif aux contrôles des travaux. Il faudra bien prendre son temps pour ne rien louper. Si des anomalies sont détectées, elles devront apparaître scrupuleusement sur le procès-verbal de réception.

Pour de bons contrôles, vous pouvez vous munir des annexes de votre contrat ainsi que toutes les éventuelles notices descriptives. Ceci, dans le but de réaliser une visite approfondie du bâtiment. Il est également important de vérifier que l’ensemble des équipements fonctionnent correctement. Par exemple, il faut vérifier les installations de type : électricité, chauffage, eau ou ventilation. Mais aussi, il faut contrôler la conformité des menuiseries, couleurs ou matériaux utilisés.

Lors de la réception de chantier, le procès-verbal est un document très important. Il doit être daté et signé et reprendre les éventuelles réserves émises des travaux. De plus, il faut préciser le délai, qui a été négocié préalablement avec l’entreprise, pour lever les réserves, il est au maximum d’un an.

Si vous ne notifiez pas de réserves, cela sera considéré comme une acceptation des travaux.

Il faut savoir que tous artisans ou entrepreneurs sont dans l’obligation de livrer des travaux conformes à ce qui a été promis. D’autant plus, que la garantie de parfait achèvement joue un rôle très important concernant les réserves suite à la réception des travaux. En effet, elle oblige l’entreprise concernée à couvrir toutes les réserves et réparer tous les désordres apparus dans l’année qui suit la réception. Pour cela, les réserves en question doivent être décrites avec précision par écrit dans le procès-verbal (minimum en deux exemplaires). De ce fait, les dernières réparations ou ajustements devront être réalisés dans le délai mentionné sur le procès-verbal.

Si vous émettez des réserves lors de la visite de réception, vous avez le droit de bloquer une partie de la facture réclamée par l’entreprise concernée. En effet, il est possible de consigner une partie du prix qui reste à payer à partir du moment où les travaux ne sont pas totalement terminés. Attention, consigner n’est pas ne pas payer, vous devez déposer les fonds sur un compte séquestre et le justifier à l’entreprise.

Pour un contrat de construction de maison individuelle, il y a une consignation jusqu’à 5% de la facture totale. Idem pour un contrat d’entreprise, si une clause le permet la consignation peut avoir lieu jusqu’à 5%. Toutefois, si le contrat n’a prévu aucune clause, la consignation devra être négociée avec la partie concernée. Le pourcentage restant à payer devra se faire après l’achèvement des travaux, cela signifiera que les réserves ont été levées. En CMI, Dans le cas où il n’y pas de réserves à la réception vous pouvez tout de même attendre les huit jours de délai après réception pour vérifier qu’il n’y ait pas de malfaçons.

Dans le cas où les travaux sont parfaitement effectués et qu’aucune malfaçon ou défaut n’est constatée, il faut donc accepter les travaux. C’est le moment de signer le procès-verbal sans réserve et de régler le montant restant : soit si un professionnel vous accompagne directement à la sortie de la réception des travaux, soit au bout de huit jours après remise des clés si vous avez effectué la visite sans assistance en CMI.
L’entrepreneur devra vous remettre les clés après la réception de travaux. Il ne peut vous le refuser même dans le cas où vous avez émis des réserves ou que vous avez réalisé une consignation du prix.

Lors d’une réception de chantier, il peut être utile de se faire assister, surtout si vous n’y connaissez pas grand-chose en construction. Vous devez faire appel à un expert en construction. Ce dernier, est sur le plan technique et juridique, le plus apte à vous assister. Il va pouvoir mettre en avant toutes les malfaçons ou défauts très scrupuleusement.

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Selon l’art. 1792-6 du Code civil, la réception est définie par l’acte selon lequel le maître d’ouvrage doit accepter un ouvrage que ce soit avec ou sans réserve. De ce fait, la réception d’un chantier permet au maître d’ouvrage de reconnaître la conformité des travaux par rapport au contrat signé et aux règles de l’art. C’est une phase importante car à la moindre malfaçon ou défaut de conformité que vous observez et alertez le jour de la réception, cela vous accorde un délai d’une année pour que l’entreprise entreprenne des réparations. Pour cela, il faut être très attentif aux détails et mentionner tout ce que vous constaté dans le procès-verbal de réception. Toutefois, il faut être très consciencieux dans la procédure, car une formalité manquante vous compromet à de réelles difficultés. Les risques étant de ne pas pouvoir faire jouer vos garanties si des désordres apparaissent ultérieurement.

On retrouve trois formes différentes de réception.

La réception expresse : c’est la plus courante, elle donne lieu à un procès-verbal qui est daté et signé par le client et visé par l’entrepreneur. Elle garde une valeur amiable.

La réception tacite : Elle n’est pas forcément à l’avantage du maître d’ouvrage des travaux car elle repose sur la prise de possession de l’ouvrage ou l’absence de réclamation ou aussi le règlement intégral du constructeur.

La réception judiciaire : cette dernière intervient seulement lorsqu’aucun accord amiable n’a été trouvé entre les deux parties. Vous pouvez soit en faire vous même la demande soit sur la demande d’un professionnel (avocat, huissier de justice) qui va pouvoir saisir la justice en cas de refus de l’entreprise de prononcer la réception.

Votre présence est évidemment indispensable car personne d’autre n’est en mesure d’établir le procès-verbal entre vous et l’entreprise concernée.

2 cas peuvent être constaté :

• Le premier cas étant que vous n’ayez aucune remarque ou objection à propos des travaux. Il faudra donc mentionner que la réception est prononcée sans réserve dans votre procès-verbal.
• Le deuxième cas étant celui où vous détectez des défauts (ce sont des vices apparents), ils doivent être stipulés sur le procès-verbal. Ainsi, vous pouvez soit voir à l’amiable en refusant la réception, soit accepter en émettant des réserves dans une lettre recommandée avec accusé de réception

Après la réception, vous disposez de huit jours pour émettre d’autres réserves sur des malfaçons que vous n’avez pas constatées le jour de la réception. Si le délai est dépassé vous risquez de ne pas obtenir réparation.

Attention, si vous êtes assistés par un professionnel (architecte ou expert) au moment de la visite de réception, le délai de huit jours n’a pas lieu. Pour conclure, vous avez un délai de 30 jours après la fin du chantier pour envoyer la déclaration d’achèvement des travaux à la mairie de votre commune.

Lors de la réception de votre chantier, qui est une étape importante, vous pouvez vous faire assister par un architecte. Toutefois, il peut y avoir conflit d’intérêt si ce dernier connaît le constructeur, il faut donc être très vigilant dans cette approche malgré les compétences du professionnel.

En cas de non respect du droit de la construction, l’huissier de justice peut être la solution. Ce dernier va pouvoir attester que le constructeur n’agit pas dans le respect de vos droits. Toutefois, sur le plan technique, il ne pourra pas contrôler la conformité de la maison ou ses désordres.

L’aide d’un expert en bâtiment peut être avantageuse lors d’une réception de chantier. Ce dernier est qualifié autant sur la partie technique que juridique. Il va permettre de mettre en avant toutes les malfaçons s’ il y en a. Le mieux étant de programmer son intervention après la visite de réception pour ne pas perdre le délai de huit jours qui suit la remise des clefs. Ainsi vous pourrez émettre des réserves complémentaires avec l’aide d’un professionnel apte à cette mission.

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Lors de chantiers de construction ou de rénovation, vous avez surement dû être confronté à une entreprise qui ne tient pas ses engagements ou que la réalisation des travaux soit mal terminée voire même arrêtée en cours de route ou un abus de confiance de l’ artisan.

La réception de chantier est une étape formelle au travers duquel le maître d’ouvrage souligne la conformité de l’ensemble des travaux effectués par l’entrepreneur. Elle intervient à la toute fin, lors de l’achèvement des travaux de chantier. Toutefois, lors d’un abandon de chantier, la réception fait état de l’avancement des travaux bien qu’ils ne soient pas achevés.

Un abandon de chantier peut être défini comme un arrêt brusque et injustifié du chantier pour une durée illimitée ou anormalement longue.

En effet, les travaux de constructions ou de rénovations peuvent être suspendu pour plusieurs raisons telles que :

• Des aléas environnementaux ( un incendie ou de grosses intempéries)
• Des vacances planifiées par l’entreprise de construction pour une durée raisonnable

Pour considérer une interruption de chantier comme un abandon de chantier, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

• Vous devez avoir un contrat de maître d’ouvrage avec l’entreprise ou l’entrepreneur.
• Les travaux doivent être arrêtés brutalement sans raison valable.
• L’entreprise doit être absente du chantier sur une durée indéterminée. Vous n’arrivez plus à les joindre au téléphone ou par mail ? L’abandon de chantier peut alors être caractérisé.

Par conséquent, une fois que la société concernée n’a pas fourni la véritable raison de l’interruption du chantier, tels que des événements extérieurs imprévus et irrésistibles, des accidents, des intempéries ou des vacances et d’autres situations de force majeure, le maître d’ouvrage peut prendre alors diverses mesures correctives à l’encontre de l’entrepreneur qui a rompu le contrat.

L’entrepreneur a complètement abandonné l’exécution des travaux. Si ce dernier ne respecte pas le contrat, la loi vous permet de suspendre les obligations de paiement jusqu’à la reprise des travaux.

La meilleure solution est d’exiger de l’entrepreneur qu’il règle à l’amiable l’abandon en reprenant les travaux. Pour ce faire, il faut lui adresser une lettre de mise en demeure dans laquelle vous exigerez une reprise de l’ouvrage au plus vite. Dans cette dernière, vous pouvez proposer une date de reprise afin que l’entrepreneur puisse assumer ses responsabilités. De plus, si l’entreprise ne répond pas favorablement à cet accord à l’amiable, vous pouvez faire appel à un expert indépendant en construction qui vous conseillera sur toutes les procédures à entamer et s’occupera des convocations des entreprises concernées. Ce dernier a la possibilité aussi de vous mettre en contact avec l’huissier de justice qui lui établira un constat juridique qui sera recevable devant un tribunal si le dossier devient judiciaire.

Si le premier entrepreneur ne vous fournit pas les informations d’exécution dans un délai raisonnable, vous avez le droit d’engager une autre entreprise pour reprendre le travail. Dans ce cas, l’entrepreneur initial devra rembourser vos frais. Pour ce faire, vous devez exercer un recours en référé.