Tuiles soulevées au premier coup de vent, enduit qui s’écaille dès le premier hiver, carrelage de terrasse décollé par le gel : quand des travaux récents ne tiennent pas, GEB IDF vous apporte un avis d’expert sur des malfaçons dans les Yvelines. L’expert compare l’ouvrage au devis signé et aux règles de l’art, chiffre les reprises et vous aide à obtenir qu’elles soient faites, à l’amiable ou devant le juge.
Défaut d’exécution, travaux manquants, écart à la commande
Trois notions reviennent dans presque tous les dossiers, et l’expert les distingue dès la visite :
- La malfaçon : l’ouvrage existe, mais il est mal réalisé, contrairement aux règles de l’art. Pour les techniques courantes, celles-ci sont rassemblées dans les DTU (documents techniques unifiés).
- La non-façon : un poste prévu au devis, et parfois payé, n’a tout simplement pas été réalisé.
- La non-conformité : ce qui a été livré ne correspond pas à ce qui a été commandé (matériaux, cotes, performances ou finitions).
Rénovation de salle de bains, réfection de toiture, isolation des combles, ravalement, extension : aucun type de chantier n’y échappe. S’y ajoutent les suppléments réclamés en cours de route sans avenant signé, qui éloignent peu à peu la facture du devis initial.
Gel et vent : des malfaçons que le climat révèle
Un défaut reste parfois invisible jusqu’au premier épisode de froid ou de tempête. À Trappes, la fiche climatologique de Météo-France compte en moyenne 39 jours de gel par an, mais seulement 4,8 jours sans dégel (normales 1991-2020) : la plupart du temps, l’eau gèle la nuit puis fond dans la journée. Une terrasse sans pente suffisante, un joint mal garni ou un enduit appliqué sur un support humide subissent ces alternances de plein fouet.
Le vent est un autre révélateur. La même station a relevé des rafales de 33 m/s, soit environ 119 km/h, le 3 février 1990, et de 32 m/s, environ 115 km/h, le 23 novembre 1984. Des tuiles ou des faîtages insuffisamment fixés, un bardage mal ancré ou une fenêtre de toit mal posée supportent mal de tels épisodes. L’expert vérifie si la pose respectait les prescriptions applicables : c’est ce qui distingue la malfaçon d’un simple sinistre climatique, relevant de votre assurance habitation.
Vos recours changent avec la réception
Tout se joue autour de la réception, l’acte par lequel vous déclarez accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Avant et après cette date, les règles diffèrent :
- Tant que les travaux ne sont pas reçus, l’entreprise reste tenue par son contrat de livrer un ouvrage conforme. Chaque défaut se signale par écrit, avec une demande de reprise.
- Le jour de la réception, tout défaut visible doit figurer en réserve au procès-verbal. Notre page sur la réception de chantier pour une maison dans les Yvelines détaille cette étape.
- Après la réception, trois garanties courent : un an de parfait achèvement ; deux ans au moins de bon fonctionnement pour les équipements dissociables (article 1792-3) ; dix ans de décennale lorsqu’un dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).
Avec une assurance dommages-ouvrage, les réparations de nature décennale sont préfinancées sans attendre que les responsabilités soient établies. À compter de votre déclaration, cet assureur doit se prononcer sur sa garantie sous 60 jours puis, s’il l’accepte, présenter une offre sous 90 jours. Délai dépassé ou offre manifestement insuffisante : vous pouvez, après le lui avoir notifié, engager les dépenses de réparation (article L242-1 du Code des assurances).
Le constat contradictoire, base du dossier
Face à des défauts, une entreprise peut contester, promettre une intervention qui ne vient pas ou laisser traîner en comptant sur votre lassitude. Un dossier technique solide change ce rapport de force. L’expert convoque l’entreprise par écrit, examine les ouvrages en sa présence, mesure les écarts avec le devis et les DTU, et consigne les observations de chacun.
Pourquoi tant de précautions ? Parce qu’un juge peut tenir compte d’une expertise réalisée à la demande d’une seule partie, mais ne peut pas statuer sur ce seul fondement (Cour de cassation, chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). Le rapport s’accompagne donc de photos datées, des échanges écrits et, au besoin, du constat d’un commissaire de justice (anciennement huissier). À Plaisir comme à Maisons-Laffitte, ce dossier étaye votre mise en demeure puis, si l’amiable échoue, l’action d’un avocat en droit de la construction partenaire du réseau.
Questions fréquentes
L’entreprise refuse de revenir : que faire ?
Adressez-lui une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, qui liste les défauts et fixe un délai précis. Jointe à un rapport d’expertise, elle montre que vous êtes prêt à aller plus loin. Si rien ne bouge, votre avocat peut demander au juge une expertise judiciaire ; si le chantier est carrément arrêté, consultez notre page expertise après l’abandon de votre chantier dans les Yvelines.
Une malfaçon découverte après la réception est-elle encore couverte ?
Oui, selon sa nature et sa date d’apparition. Dans l’année qui suit la réception, l’entreprise doit reprendre les désordres qui lui sont signalés. Pendant au moins deux ans, un équipement dissociable défaillant relève de la garantie de bon fonctionnement ; pendant dix ans, un dommage grave relève de la garantie décennale.
Faut-il un expert pour une petite malfaçon ?
Pas toujours. Pour une finition imparfaite, un courrier précis accompagné de photos suffit parfois à obtenir une reprise. L’expertise devient utile dès que l’entreprise conteste, que le coût des reprises est élevé ou que le défaut touche l’étanchéité, la structure, la couverture ou l’électricité.
Des travaux mal exécutés que l’entreprise refuse de reprendre, à Montigny-le-Bretonneux ou ailleurs dans le département ? Un expert de l’agence peut venir les examiner : joignez-nous au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou listez les défauts constatés dans le formulaire de demande d’expertise ; vous recevrez un devis gratuit. Toutes nos interventions sont présentées sur la page de l’agence GEB IDF, expert bâtiment dans les Yvelines.











