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Avis d’expert suite à malfaçons travaux dans le département du 43

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Expert bâtiment Haute-Loire

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rapport d'expertise en bâtiment Haute-Loire
Comment se déroule une expertise dans le 43

Notre offre d’expertises pour malfaçons chantier et construction à Le Puy-en-Velay et dans la Haute-Loire

Pas de panique, nos experts indépendants vous aideront à déterminer l’origine des diverses malfaçons afin que vous obteniez réparation pour les désordres causés. Nous vous accompagnons tout le long de votre dossier et vous aidons également avec les démarches à réaliser pour protéger au mieux VOS intérêts.

Une malfaçon est une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Les entreprises doivent respecter la bonne mise en œuvre des matériaux. Nous sommes là pour les signaler en fonction du DTU et avis techniques.

Par ailleurs, l’entrepreneur suit des travaux de construction du début à la fin. Il est donc tenu de garantir les travaux qu’il a achevés directement ou fait achever par un sous traitant au du maître d’ouvrage ​​sauf s’il peut apporter des preuves contradictoires de l’origine étrangère de la malfaçon.

Les garanties obligatoires des entreprises de construction en Auvergne-Rhône-Alpes

A compter de la réception des travaux les entrepreneurs sont tenus de quatre types de garanties :

Une garantie de parfait achèvement

Elle doit être mise en œuvre dans le délai d’un an après la réception des travaux, que le désordre ait donné lieu à des réserves ou qu’il soit apparu après la réception.

Une garantie biennale

Elle couvre les imperfections affectant les équipements dissociables de l’ouvrage et prend effet à la date de réception des travaux. Le client peut solliciter réparation de tous les dommages qui concernent les éléments d’équipement : interphone, chaudière, climatiseur, plafond suspendu, plomberie, etc.

Une garantie de responsabilité décennale

Elle est imposée par la loi à la charge de l’entrepreneur et vise l’ensemble des malfaçons constatées envers le maître d’ouvrage dans un délai de 10 ans à compter de la réception, des travaux mal réalisés qui affectent :

  • la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination.
  • des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage
Enfin, lorsque le dommage ne relève pas des garanties ci-dessus, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise du bâtiment peut être engagée.

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