Auteur/autrice : Christophe17_06_73-GEB

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Abandon de chantier par le maître d’oeuvre

Écrit par Christophe17_06_73-GEB le 03/01/2022. Publié dans Abandon de chantier, Problème de chantier. Aucun commentaire sur Abandon de chantier par le maître d’oeuvre

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Savoir quel type de contrat régit la construction de votre habitation

Le contrat d’entreprise (ou marché de travaux privés) : généralement signé lorsqu’un particulier décide, à partir d’un plan établi, de choisir lui-même les entreprises. Ce contrat n’exerce pas d’obligation, à l’entreprise, de fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus. De ce fait, il ne protège pas de l’abandon de chantier.

Le contrat de construction de maison individuelle : oblige à fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus.

Expertise en bâtiment

Problèmes de chantier

Expertise immobilière

Que peut-on considérer comme un abandon de chantier ?

Nous pouvons considérer un abandon de chantier lorsqu’il remplit plusieurs conditions comme :

avoir un contrat de maître d’ouvrage avec la société de travaux ou un artisan
les travaux sont interrompus brutalement sans justification valable
l’abandon du chantier est anormalement longue et sans réponse du maître d’oeuvre

Si il ne remplit pas toutes ces conditions cela peut être simplement une interruption de chantier lors d’intempéries ou de cas de force majeur, c’est-à-dire un évènement extérieurs imprévisibles.

Dans le cas où il s’agit bel et bien d’un abandon de chantier, il existe des procédures pour défendre vos droits.

Vous pouvez aussi être dans le cas d’un abus de confiance abandon de chantier.

Abandon de chantier par le maître d’œuvre, quels recours ?

La mise en demeure

Avant toute chose, il faut mettre en demeure le maître d’œuvre défaillant de reprendre l’exécution des travaux dans un délai déterminé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d’huissier.

Le courrier doit rappeler la date de livraison de chantier qui a été défini préalablement dans le contrat signé. De plus, proposer une date de reprise et engager sa responsabilité professionnelle dans ce courrier.

Faire appel à un huissier de justice permettra d’établir un procès-verbal si le maître d’œuvre n’est pas de bonne foi. L’huissier établit alors l’état d’avancement actuel des travaux en comparaison avec ce qui était stipulé sur le contrat.

Arrêt de paiement

Le maître d’œuvre ne respecte pas le contrat en abandonnant le chantier alors la loi vous autorise à suspendre le paiement établi lors du contrat tant que les travaux ne reprennent pas.

Choisir un autre maître d’oeuvre

Si le maître d’œuvre en question ne donne plus signe de lui et une possible reprise d’exécution dans un délai raisonnable, vous avez le droit de faire appel à un autre professionnel pour reprendre les travaux. Il faudra exercer un recours en référé pour obtenir un remboursement des frais.

Négocier une remise

Si le maître d’œuvre vous annonce son retour sur l’avancement du chantier, vous pouvez obtenir une remise sur le fondement du retard. Ce n’est pas une remise commerciale mais un droit, en effet vous pouvez la négocier soit à l’amiable soit par un recours à la justice.

Faire appel à un expert en bâtiment pour vous aider dans les démarches

Si le maître d’œuvre ne vous répond pas à l’amiable, vous pouvez faire intervenir les conseils d’un expert en bâtiment. L’expert va constater qu’il y a abandon, mais aussi s’il y a des malfaçons à travers un rapport technique (rapport d’expertise). Le rôle de l’expert ne s’arrête pas là. Il a aussi un rôle de conseiller, en vous guidant dans toutes les démarches, en convoquant les entreprises défaillantes et en contactant un huissier de justice.

De ce fait, en fonction de si l’entreprise responsable réagit ou non, vous pouvez débuter une expertise judiciaire avec un huissier et un expert en construction.

Ces étapes peuvent nécessiter des connaissances techniques pour lesquelles, il est judicieux de passer par un expert en bâtiment. Cela vous permettra d’avoir un avis objectif et professionnel mais aussi une assistance pour régler les démarches techniques et légales

Déroulement d’une expertise en abandon de chantier

Faire constater le chantier et inventorier les malfaçons

En premier lieu, l’expert vous rencontre directement sur le lieu d’abandon du chantier pour découvrir l’ensemble des désordres. Il va, alors, analyser tout le chantier ainsi que les documents contractuels dans le but d’établir la responsabilité du maître d’œuvre. Lors de cette visite l’expert définit la gravité de l’abandon puis vous conseille au niveau des prochaines étapes. Enfin, l’expert vous remet un rapport d’expertise circonstancié, qui est un document technique avec pour but de vous donner une analyse des désordres lors des étapes suivantes.

Prendre contact avec un huissier de justice

Selon la gravité de l’abandon de chantier et de la bonne foi du maître d’œuvre, l’expert en construction peut être amené à contacter un huissier de justice pour établir un constat juridique. Si le dossier devient judiciaire, ce constat sera recevable devant un tribunal. L’expert est habitué à travailler en collaboration avec des huissiers, il pourra vous conseiller l’huissier le plus adapté à votre situation.

Contradictoire avec l’entreprise concernée

L’expert va demander la convocation du maître d’œuvre pour essayer de trouver une solution à l’amiable lors de l’expertise contradictoire. Cette dernière est importante car elle permet d’impliquer la partie adverse et d’avoir recours à une expertise non unilatérale.

L’expertise judiciaire

Si le maître d’œuvre ne donne pas de réponse ou de solution ou l’amiable, l’expert peut réaliser une expertise judiciaire (avec une valeur juridique). Cette expertise va avoir pour rôle de fournir un rapport d’expertise qui permet au juge d’appliquer la loi. Lors de cette expertise, l’expert va entendre toutes les parties pour avoir le point de vue de chacun. Puis, l’expert va rédiger un rapport qui comprend toutes les investigations techniques. Le juge donnera, ensuite, le verdict final.

La tierce expertise

Après la remise du rapport de contre-expertise, intervient la tierce expertise. Les deux parties doivent choisir l’expert neutre qui va réaliser cette expertise. Toutefois, lorsqu’aucune solution n’est trouvée, l’expert neutre peut être désigné par le tribunal de grande instance.

Vous pouvez contacter un expert en abandon de chantier

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Commentaires/questions

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Abandon de chantier par un artisan que faire ?

Écrit par Christophe17_06_73-GEB le 03/01/2022. Publié dans Abandon de chantier, Problème de chantier. Aucun commentaire sur Abandon de chantier par un artisan que faire ?

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Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ?

Les travaux de la bâtisse peuvent être arrêté pour plusieurs raisons :

● Des aléas climatiques tels qu’un incendie ou de grosses pluies.

● Des congés planifiés par l’artisan pour une durée raisonnable

L’interruption de chantier est évaluée comme un abandon de chantier quand des modalités précises sont réunis :

● Vous avez un contrat de louage d’ouvrage avec l’artisan. ● Les travaux sont brutalement suspendus sans raison valable.

● L’artisan s’absente du chantier sur une durée indéterminée. Vous n’arrivez plus à le joindre par mail ou au téléphone ? Il a vidé tout son matériel, L’abandon de chantier peut alors être déclaré.

L’abandon de chantier se caractérise donc par l’arrêt brutal du chantier pour une durée illimitée ou anormalement longue.

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Quels recours avez-vous lors d’un abandon de chantier par un artisan ?

Ne plus payer l’artisan

L’exécution des travaux liée par le devis est complètement arrêtée par l’artisan. Dans la mesure où celui-ci ne respecte pas le contrat, la loi vous autorise à interrompre l’obligation de paiement tant que l’ouvrage ne reprend pas.

Demander la reprise d’ouvrages abandonnées

Le meilleur aboutissement est de demander à l’artisan de résoudre l’abandon à l’amiable en reprenant les travaux. Pour ce faire, il faut lui remettre une lettre de mise en demeure. Dans ce courrier vous le contraignez à une reprise de l’ouvrage au plus vite. Dans cette lettre vous pouvez proposer une date de reprise et engager sa responsabilité professionnelle. Faire appel à un expert pour établir un procès-verbal est alors une solution. Ce dernier édifie l’état d’avancement actuel des travaux en comparaison à ce qui était prévu dans le contrat.

Convocation de l’artisan concerné lors d’une contradictoire pour trouver des solutions à l’amiable

Si le premier artisan ne vous donne pas de nouvelles regardant l’exécution dans un délai raisonnable, vous êtes en droit d’embaucher une autre entreprise pour la reprise de l’ouvrage. Dans ce cas, l’artisan initial devra reverser vos frais initiaux. Pour se faire, vous devez exercer un recours en référé. Attention le lien contractuel est fort et le rompre demande un formalisme particulier, à défaut vous vous exposeriez à de lourdes conséquences financières.

Obtenez une remise

Si l’artisan défaillant reprend les travaux, vous pouvez tout de même obtenir une remise sur le fondement du retard. Cela peut se faire à l’amiable ou par un recours à la justice. A noter que c’est un droit et non une remise commerciale.

A savoir

Lors d’un abandon de chantier vous n’êtes, néanmoins pas sans recours. Plusieurs étapes de résolution s’offrent à vous :

● En premier, vous pouvez contacter l’artisan défaillant pour trouver une solution à l’amiable. Néanmoins, peu d’artisans en situation d’abandon prennent la peine de répondre et de convenir d’une solution.

● En second, vous pouvez faire intervenir un expert indépendant en construction afin de constater l’abandon et les désordres qui en découlent à travers un document technique appelé rapport d’expertise.

● L’expert va ensuite vous apporter une solution sur toutes les démarches et s’occuper de la convocation des artisans défaillants et du contact avec l’huissier de justice.

● En fonction de la réponse ou non réponse de l’artisan responsable vous pouvez entamer une expertise judiciaire avec un huissier et un expert en construction.

La plupart de ces étapes requièrent des grandes compétences techniques et juridiques c’est la raison pour laquelle il est préférable de faire appel à un expert en construction indépendant afin d’obtenir un constat impartial et juste ainsi qu’une assistance lors de chaque étape pour les démarches techniques et légales.

Comment se passe une expertise en abandon de chantier :

Constatation des travaux et inventaire des désordres

L’expert intervient directement sur le lieu de construction pour constater l’ensemble des désordres et des malfaçons. L’expert va analyser la totalité du chantier et des documents contractuels afin d’établir la responsabilité de l’artisan. Évaluation des travaux fait et payés, de leur conformité aux règles de construction. Lors de la constatation l’expert va constater la gravité de l’abandon ainsi que vous aiguiller sur les prochaines étapes du processus. Pour conclure, l’expert va vous délivrer le rapport d’expertise, qui est un rapport technique ayant pour objectif de vous apporter un document technique des désordres lors des prochaines étapes.

Contact et visite d’un huissier de justice pour constater et avoir une preuve juridique

En fonction de la grandeur de l’abandon et de la réponse ou non/réponse de l’entrepreneur l’expert en construction va contacter un huissier de justice afin d’établir un constat juridique
(Valeur juridique) qui sera éligible devant un tribunal si l’abandon devient judiciaire. Étant habitué à travailler avec des huissiers l’expert va pouvoir vous aiguiller sur le plus pertinent à votre situation.

Convocation de l’artisan concerné lors d’une contradictoire pour trouver des solutions à l’amiable

La convocation des artisans impliqués a pour but d’effectuer une expertise contradictoire. L’expertise contradictoire est fortement recommandée dans la mesure où il est important, pour le maître d’ouvrage, d’impliquer la partie adverse et de recourir à une expertise non unilatérale. Cela signifie que l’expert en construction va convoquer toutes les parties engagées dans l’abandon de chantier et dans le chantier en général.