Quand vient le moment de signer le procès-verbal, la rénovation de votre appartement à Levallois-Perret ou l’extension de votre maison à Sceaux semble terminée ; c’est pourtant cette signature qui décide de la suite. Pour vous faire assister lors d’une réception de chantier dans les Hauts-de-Seine, l’agence GEB IDF contrôle les ouvrages avec vous, vérifie qu’ils correspondent au devis et rédige à vos côtés des réserves précises.
Ce que change votre signature
En signant le procès-verbal, vous déclarez accepter les travaux, en l’état ou sous réserves (article 1792-6 du Code civil). L’entreprise est convoquée et la réception se fait en sa présence. Ce document daté fixe le départ de trois garanties :
- parfait achèvement, un an : l’entreprise reprend tout ce qui a été réservé ou signalé par écrit durant cette période ;
- bon fonctionnement, deux ans minimum : elle vise les équipements dissociables, ceux que l’on peut retirer sans dégrader l’ouvrage (article 1792-3) ;
- décennale, dix ans : elle couvre les désordres qui compromettent la solidité du bâti ou le rendent impropre à sa destination (article 1792).
Sur un bâtiment existant, un équipement simplement posé ou changé, tel un chauffe-eau, échappe pourtant à la biennale comme à la décennale : c’est la responsabilité contractuelle de l’entreprise qui s’applique (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694). Deux pièges encore. Un défaut visible que le procès-verbal ne mentionne pas est en principe considéré comme accepté. Et, sans procès-verbal, entrer dans les lieux et régler les travaux peut valoir réception tacite, selon la Cour de cassation.
Les doutes qui justifient un expert
- l’artisan facture des suppléments dont vous ignorez s’ils sont fondés ;
- des prestations prévues n’ont pas été réalisées, sans aucune moins-value en retour ;
- vous ne savez pas si les ouvrages suivent les règles de l’art et les DTU ;
- le chantier n’est pas terminé, mais l’entreprise réclame déjà le solde.
Quand une réserve est discutée, l’expert la rattache au devis signé et à la règle technique applicable : le débat devient factuel, plus personnel.
Le déroulé de la mission
- Préparation : étude du devis, des plans et des avenants, puis pré-réception si possible, tant que l’entreprise est encore sur place.
- Jour de la réception : chaque pièce est parcourue, les dimensions vérifiées, les fenêtres, robinets, radiateurs et bouches de ventilation essayés.
- Rédaction des réserves : chaque défaut est situé, décrit et associé à une date de reprise convenue.
- Levée des réserves : une seconde visite confirme que les reprises sont exécutées correctement.
- Paiement du solde : vérification du décompte général définitif, des travaux en plus ou en moins et, s’il est prévu au contrat, du dossier des ouvrages exécutés.
En cas de blocage, l’expert vous aide à négocier, puis à préparer les démarches précontentieuses.
La retenue de garantie
Votre contrat prévoit une retenue de garantie ? La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 la limite à 5 % des sommes versées et l’affecte à la reprise des réserves. La somme est confiée à un consignataire, à moins que l’entreprise ne présente à la place la caution d’un établissement financier. Sauf opposition motivée adressée par lettre recommandée, elle est restituée un an après la réception : une liste de réserves détaillée vous donne justement les motifs de cette opposition.
Pluie, gel, chaleur : la première année met les travaux à l’épreuve
Signer en juin, par beau temps, ne révèle pas tout. À Paris-Montsouris, station voisine du sud du département, Météo-France relève en moyenne 20,8 jours de gel par an, dont 2,6 sans dégel, et 14 jours à 30 °C ou plus (normales 1991-2020). On y compte aussi 15,8 jours par an d’au moins 10 mm de pluie, et le record en 24 heures, 104,2 mm, date du 6 juillet 2001. Une étanchéité de terrasse, un raccord de toiture ou une menuiserie neuve n’ont pas encore traversé ces épisodes le jour de la signature : notez tout désordre de la première année et signalez-le par écrit tant que la garantie de parfait achèvement s’applique.
Rénovation d’un appartement à Bourg-la-Reine ou agrandissement d’une maison : la démarche ne change pas. Dès votre demande, l’agence GEB IDF, dirigée par Mustapha Doukhi, vous indique si une pré-réception est utile pour votre chantier.
Questions fréquentes
Refuser la réception, est-ce possible ?
Oui, lorsque les travaux sont inachevés ou que les défauts sont trop lourds. Dans la plupart des cas, une réception assortie de réserves reste préférable : les garanties démarrent et l’entreprise doit reprendre les points listés. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, il reste possible de demander au juge de prononcer la réception.
Une réception s’impose-t-elle aussi pour de petits travaux ?
Oui. Changement de fenêtres ou réfection d’une salle de bains : c’est la réception qui fait courir les garanties dues par l’entreprise. Un procès-verbal daté et signé par les deux parties évite ensuite tout débat sur le point de départ des délais.
Maison neuve, appartement sur plan : est-ce la même chose ?
Non, chacun obéit à ses propres règles : voyez la page sur l’expertise de réception d’une maison neuve ou celle sur la réception d’un appartement neuf acheté sur plan. Pour des désordres graves révélés après coup, consultez notre page sur les malfaçons de chantier dans les Hauts-de-Seine.
Une réception est prévue sur votre chantier ? Joignez GEB IDF au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou précisez la date retenue dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Pour connaître l’équipe, voyez la page de l’agence GEB IDF dans les Hauts-de-Seine.











