Vos travaux touchent à leur fin et l’entreprise vous présente le procès-verbal de réception ? Pour une réception de chantier dans le Haut-Rhin, GEB Alsace vous assiste : l’expert contrôle les ouvrages, les compare au devis et rédige avec vous des réserves précises. Rénovation, extension ou maison construite lot par lot, c’est cette signature qui fait démarrer vos garanties.
Ce que vaut la signature du procès-verbal
Par la réception, vous déclarez accepter les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle est prononcée contradictoirement, l’entreprise étant convoquée, et se formalise d’ordinaire par un procès-verbal. Trois garanties partent de cette date :
- un an de parfait achèvement : l’entreprise reprend les désordres réservés ou ceux que vous lui signalez par écrit dans l’année ;
- au moins deux ans de bon fonctionnement pour les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (article 1792-3) ;
- dix ans de garantie décennale pour les dommages qui menacent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792).
Un appareil simplement installé ou remplacé dans un bâtiment existant, un chauffe-eau par exemple, échappe toutefois à la biennale comme à la décennale : il relève de la responsabilité contractuelle de l’entreprise (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694). Autre piège : un défaut visible absent du procès-verbal est, en principe, réputé accepté. Enfin, selon la Cour de cassation, occuper les lieux et régler le prix des travaux fait présumer votre volonté de les recevoir, même sans procès-verbal.
Les doutes qui justifient un expert
Vous hésitez à signer parce qu’un enduit vous paraît irrégulier, qu’une douche à l’italienne retient l’eau ou qu’un parquet sonne creux, sans savoir si c’est normal ? L’expert tranche, en s’appuyant sur les règles de l’art, les DTU et le devis. Il intervient aussi quand l’entreprise réclame des plus-values que vous n’avez jamais signées, quand des prestations prévues n’ont pas été faites sans qu’une moins-value vous soit proposée, ou quand on vous presse de régler le solde alors que le chantier n’est pas fini. Face à une réserve contestée, la discussion porte alors sur des références techniques, et non plus sur des impressions.
La mission, étape par étape
- Préparation : lecture du devis, des plans et des avenants, puis visite de pré-réception quand c’est possible.
- Jour de la réception : contrôle pièce par pièce, mesures, essais des fenêtres, du chauffage, de la ventilation et des arrivées d’eau.
- Réserves : chaque défaut est situé, décrit et assorti d’un délai de reprise convenu avec l’entreprise.
- Levée des réserves : nouvelle visite pour s’assurer que les reprises sont exécutées correctement.
- Décompte final : contrôle des plus-values et des moins-values, et du dossier des ouvrages exécutés s’il est prévu.
En cas de blocage, l’expert vous aide à négocier, puis à préparer les démarches qui précèdent une action en justice.
Retenue de garantie : un levier encadré par la loi
Lorsque le contrat prévoit une retenue de garantie, elle ne peut dépasser 5 % du montant du marché et sert à garantir la reprise des réserves. Elle doit être consignée auprès d’un tiers, sauf si l’entreprise fournit la caution d’un établissement financier. Un an après la réception, elle est libérée, sauf opposition motivée adressée par lettre recommandée (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Des réserves précises et datées permettent justement de motiver cette opposition.
Réceptionner dans le Haut-Rhin : attendre la pluie et le vent
Un jour de beau temps ne révèle ni une gouttière mal raccordée ni un solin défaillant. Selon les fiches climatologiques de Météo-France (normales 1991-2020), on compte en moyenne 117,8 jours de pluie d’au moins 1 mm par an à la station de Bâle-Mulhouse, et 101,6 jours à celle de Colmar-Meyenheim, qui relève aussi 36,2 jours par an de rafales d’au moins 57,6 km/h. Toitures, menuiseries et appuis de fenêtres sont donc mis à l’épreuve dès les premiers mois : signalez par écrit à l’entreprise tout défaut constaté, tant que court la garantie de parfait achèvement.
Que vous rénoviez une maison à Wittenheim, agrandissiez un pavillon à Rixheim ou refassiez un appartement à Colmar, la démarche est identique. Guy Kienlen, qui dirige l’agence, est maître d’œuvre et expert bâtiment agréé du réseau GEB : conduire des réceptions de travaux fait partie de son métier.
Questions fréquentes
Puis-je refuser de signer le procès-verbal ?
Oui, lorsque les travaux sont trop incomplets ou les défauts trop lourds. Dans la plupart des cas, une réception avec réserves suffit : les défauts sont listés, l’entreprise doit les reprendre et les garanties commencent à courir. Si aucun accord n’est possible, le juge peut prononcer la réception.
L’entreprise ne revient plus pour terminer : que faire ?
Ne faites pas intervenir un autre artisan avant d’avoir fait constater l’état des travaux. Une mise en demeure écrite est la première étape. Notre page travaux à l’arrêt dans le Haut-Rhin détaille la démarche.
Un défaut apparaît quelques mois après : que faire ?
Écrivez à l’entreprise par lettre recommandée en lui fixant un délai pour intervenir. Pendant un an, la garantie de parfait achèvement l’oblige à réparer. Au-delà, la biennale ou la décennale peuvent jouer selon la nature du défaut, et une expertise des malfaçons aide à le qualifier.
Et pour une maison neuve bâtie par un constructeur ?
Le contrat de construction de maison individuelle obéit à des règles propres. Elles sont détaillées sur la page réception de maison neuve dans le Haut-Rhin.
Votre réception approche ? Contactez GEB Alsace au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou indiquez la date prévue dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. L’agence est présentée sur la page expert bâtiment dans le Haut-Rhin.
