Une remise des clés dans un programme neuf d’Issy-les-Moulineaux, de Courbevoie ou de Clichy se prépare comme un rendez-vous technique, pas comme une simple formalité. Pour la réception de votre appartement neuf dans les Hauts-de-Seine, l’agence GEB IDF se tient à vos côtés : l’expert compare le logement livré aux documents de la vente (contrat, plans, notice descriptive) et veille à ce que chaque anomalie figure au procès-verbal de livraison.
Acheter sur plan : trois temps, trois vigilances
En VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), c’est le promoteur qui reste maître de l’ouvrage tant que les travaux n’ont pas été réceptionnés (article 1601-3 du Code civil) : la réception le concerne, lui et ses entreprises. Votre rendez-vous à vous, c’est la livraison, quand vous prenez possession du logement et signez un procès-verbal qui porte vos réserves.
- Pendant le chantier : vous payez par tranches, au rythme de la construction, et le cumul de vos versements reste plafonné à 95 % du prix lorsque l’immeuble est achevé.
- À la livraison : le reste du prix devient exigible quand le logement est mis à votre disposition ; en cas de désaccord sur sa conformité au contrat, vous pouvez le consigner (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
- Après la livraison : certains défauts ne se révèlent qu’à l’usage, au premier hiver de chauffage ou à la première grosse averse.
Un mois, puis un an : les délais à connaître
Malfaçons visibles et écarts apparents avec le contrat engagent le promoteur : il ne s’en trouve déchargé qu’après la réception des travaux et l’expiration d’un mois suivant votre prise de possession (article 1642-1 du Code civil). D’où trois réflexes :
- à la livraison, faire porter chaque réserve sur le procès-verbal ;
- dans le mois, notifier au promoteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, les défauts visibles repérés à l’emménagement ;
- sans reprise, assigner le promoteur dans un délai d’un an qui court à partir du jour où il peut être déchargé de ces défauts ; passé ce délai, l’action est forclose (article 1648, alinéa 2).
Ce délai d’un an encadre donc l’action en justice ; il n’accorde pas un an au promoteur pour réparer. Les désordres qui apparaissent plus tard relèvent des garanties de bon fonctionnement et décennale, dont le promoteur répond à compter de la réception des travaux (article 1646-1).
Les points vérifiés le jour de la livraison
Avec les documents de la vente sous les yeux, l’expert passe en revue :
- la conformité : surfaces, distribution des pièces, équipements et matériaux promis ;
- les finitions : revêtements de sol, carrelage mural, peintures, huisseries ;
- les menuiseries extérieures, les occultations et la porte palière ;
- les arrivées d’eau, les évacuations, le chauffage, la VMC et les prises ;
- les annexes : balcon ou terrasse, cave, emplacement ou box de stationnement.
Chaque constat est commenté sur place avec le représentant du promoteur, pour que la réserve ne prête à aucune discussion. Si celui-ci refuse d’en inscrire une, le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour la faire constater reste possible.
Le neuf dans les Hauts-de-Seine : immeubles et sous-sols
Le département est un territoire d’immeubles. Le recensement 2022 de l’INSEE y dénombre 733 808 appartements, et 82 018 résidences principales, soit 11,2 % du parc, ont été achevées entre 2006 et 2019. Livrer un logement, c’est souvent livrer aussi une cave ou un parking dans un sous-sol commun.
Près de la Seine, ces sous-sols obéissent à des règles particulières. Dans le plan de prévention du risque inondation de la Seine modifié en 2022, un parking souterrain peut être cuvelé de façon étanche jusqu’à 2,5 m sous la cote de casier ; au-delà, il doit être inondable. À Rueil-Malmaison comme dans les autres communes riveraines, demandez au promoteur à quel niveau se trouve votre place : vous saurez ce que vous pouvez y entreposer. L’expert relève aussi les traces d’humidité ou de suintement visibles dans le parking et la cave.
Après la livraison : le suivi
Au moment de la levée des réserves, l’expert peut repasser pour contrôler chaque reprise. Vous recevez un rapport écrit : anomalies relevées, réserves portées au procès-verbal, éléments à surveiller les premiers mois, démarches et échéances. Si les reprises s’éternisent, GEB IDF recherche d’abord un règlement amiable, puis vous met en relation, si nécessaire, avec un avocat en droit de la construction partenaire du réseau. Des désordres plus sérieux se manifestent ensuite ? Consultez nos pages sur les malfaçons de chantier dans les Hauts-de-Seine et sur les litiges de chantier.
Questions fréquentes
Puis-je amener mon propre expert le jour de la remise des clés ?
Oui : à la livraison, l’acquéreur peut se faire assister par la personne de son choix. Il suffit d’en informer le promoteur à l’avance. L’expert vous guide ; c’est toutefois vous qui signez le procès-verbal.
Je découvre un défaut deux semaines après l’emménagement : que faire ?
Si le défaut était visible, le délai d’un mois suivant la prise de possession n’est pas écoulé. Faites-le constater sans tarder, puis notifiez-le au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dois-je verser le solde si je conteste la conformité ?
Le dernier versement, en général 5 % du prix, est normalement exigible à la mise à disposition. Une contestation sur la conformité permet toutefois de le consigner plutôt que de le payer. L’expert vous aide à préciser ce qui s’écarte du contrat.
Vous faites construire une maison ?
Le cadre est différent : avec un constructeur de maison individuelle, la réception, c’est vous qui la prononcez. Tout est expliqué sur notre page consacrée à l’expertise de réception d’une maison neuve.
Votre livraison est fixée ? Appelez GEB IDF au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou indiquez la date et l’adresse du programme dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Pour connaître l’équipe, rendez-vous sur la page de l’agence GEB IDF dans les Hauts-de-Seine.











