Cave, place de stationnement en sous-sol, balcon : dans un programme neuf de Saint-Martin-d’Hères ou de Meylan, ce que l’on vous remet à la livraison dépasse les murs de l’appartement, et tout se contrôle le même jour. Pour la réception de votre appartement neuf en VEFA en Isère et la levée des réserves qui suit, l’agence Groupe Experts Bâtiment de l’Isère vous assiste : l’expert compare ce qui vous est remis à ce que vous avez acheté, notice descriptive et plans à l’appui, et fait consigner chaque anomalie au procès-verbal. Il vous indique aussi les échéances à respecter pour les défauts qui se révéleront une fois installé.
En VEFA, votre rendez-vous s’appelle la livraison
Le vendeur d’un logement sur plan reste maître de l’ouvrage tant que les travaux n’ont pas été reçus (article 1601-3 du Code civil) : c’est lui, et non vous, qui réceptionne l’immeuble face aux entreprises. Votre propre étape, c’est la livraison, quand on vous remet les clés et que vous signez un procès-verbal où sont notées vos réserves.
Vous avez payé au fil du chantier, sans que les versements puissent excéder 95 % du prix une fois l’immeuble achevé. Les 5 % restants sont dus quand le logement vous est remis ; en cas de désaccord sur sa conformité au contrat, ils peuvent être consignés (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Après la remise des clés : un mois, puis un an
L’article 1642-1 du Code civil rend le vendeur responsable des malfaçons et des non-conformités visibles, et l’empêche de s’en libérer avant deux échéances : la réception de l’immeuble et la fin du premier mois suivant votre entrée dans les lieux. Ce qui donne, concrètement :
- à la remise des clés, tout ce que vous voyez s’écrit sur le procès-verbal ;
- dans le mois qui suit, ce que vous remarquez en emménageant s’envoie au promoteur, idéalement en recommandé avec avis de réception ;
- faute de reprise, le tribunal doit être saisi dans l’année qui suit la plus tardive de ces deux échéances, sous peine de forclusion (article 1648, second alinéa).
L’année sert donc à agir en justice, pas à attendre la réparation. Pour les désordres non apparents, les garanties de bon fonctionnement et décennale pèsent aussi sur le vendeur, à partir de la réception des travaux (article 1646-1).
Du séjour au parking : le contrôle de l’expert
Contrat, plans et notice descriptive sous les yeux, l’expert vérifie :
- les surfaces, les cloisons, les ouvertures et les prestations annoncées ;
- les revêtements de sol, les faïences, les peintures et les portes intérieures ;
- les fenêtres, les volets roulants et la porte palière ;
- la plomberie, le chauffage, la ventilation, le tableau et l’appareillage électriques ;
- le balcon ou la terrasse, la cave, la place de stationnement et leurs accès.
Les niveaux enterrés méritent un regard attentif. Dans le périmètre du plan de prévention du risque inondation du Drac aval, les parkings souterrains et les sous-sols figurent parmi les enjeux pour lesquels le plan prescrit des diagnostics de vulnérabilité sur les bâtiments existants (plaquette de la préfecture). À la livraison, l’expert note les traces d’humidité, les pentes vers les regards et l’état des équipements visibles du sous-sol, pour que rien ne se perde ensuite.
L’expert explique chacune de ses remarques à la personne qui représente le promoteur, pour que la formulation retenue soit claire. En cas de refus de noter une anomalie, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour la faire constater.
Le logement récent tient une place importante en Isère
Selon le recensement 2022 de l’INSEE, le département compte 343 824 appartements, soit 50,5 % de ses logements, et 17,1 % des résidences principales, soit 95 860 logements, ont été achevées entre 2006 et 2019. À Grenoble, à Saint-Martin-d’Hères, à Meylan ou à Voiron, une livraison se prépare de la même façon : lister les anomalies avant toute signature, puis vérifier qu’elles disparaissent.
Levée des réserves et suites
Quelques semaines plus tard, l’expert peut repasser pour contrôler les reprises une à une. Vous gardez un rapport écrit : anomalies constatées, réserves notées, éléments à observer pendant la première année et dates limites. Quand les travaux promis ne viennent pas, l’agence tente un règlement amiable, puis vous met si nécessaire en relation avec un avocat en droit de la construction qui travaille avec le réseau. Des désordres plus sérieux apparaissent plus tard ? Voyez la page sur les malfaçons de chantier en Isère.
Questions fréquentes
Le promoteur peut-il refuser la présence d’un expert à la remise des clés ?
Non : rien ne vous empêche d’être assisté par la personne compétente que vous choisissez. Informez simplement le promoteur avant la date fixée. La signature du procès-verbal reste la vôtre ; l’expert vous aide à formuler les réserves.
Aucune réserve n’a été notée au procès-verbal : tout est-il perdu ?
Non. Vous avez encore un mois après votre entrée dans les lieux pour dénoncer les défauts visibles. Demandez une visite de l’expert sans attendre, puis envoyez sa liste au promoteur en recommandé avec avis de réception.
Faut-il verser les 5 % restants quand des réserves sont en suspens ?
Ce dernier versement est dû à la remise du logement, sauf si vous contestez sa conformité au contrat : il peut alors être consigné. L’expert décrit précisément chaque écart, ce qui donne une base solide à votre contestation.
Le même raisonnement vaut-il pour une maison en CCMI ?
Non, le cadre change : en CCMI, vous êtes vous-même le maître de l’ouvrage et vous recevez la maison face au constructeur. Consultez notre page sur l’assistance à la réception d’une maison neuve en Isère.
La date de remise des clés est fixée ? Appelez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou précisez le jour du rendez-vous et l’adresse de la résidence dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit.











