Un plan de prévention applicable à toutes les communes du département fixe des règles précises pour les fondations des maisons neuves tarnaises : un problème de chantier peut donc se cacher sous terre autant que dans une salle de bains refaite. Pour l’expertise des problèmes de chantier dans le Tarn, GEB Occitanie constate les défauts, les compare aux règles de l’art, au devis signé et aux prescriptions locales, puis chiffre les reprises. L’agence vous épaule ensuite dans la discussion avec l’entreprise et, si celle-ci n’aboutit pas, dans la procédure.
Ce que recouvre un défaut de travaux
Pour réclamer efficacement, mieux vaut nommer le problème :
- Le défaut d’exécution : l’ouvrage est là, mais réalisé en dépit des règles de l’art, que les DTU (documents techniques unifiés) décrivent pour les techniques courantes et qu’un avis technique précise pour les procédés nouveaux.
- La non-façon : une prestation inscrite au devis, et parfois déjà payée, n’a tout simplement pas été faite.
- La non-conformité : le résultat s’écarte de la commande (matériau, épaisseur, cote, performance annoncée).
Autre source fréquente de dispute : les travaux supplémentaires ajoutés sans avenant signé, qui font dériver la facture loin du prix convenu.
Maison neuve ou extension : les règles du PPR argiles
Le Tarn est couvert par un plan de prévention des risques « retrait-gonflement des argiles » approuvé le 13 janvier 2009, applicable à l’ensemble de ses communes. Pour une maison neuve bâtie sans étude géotechnique, son règlement impose notamment :
- des fondations ancrées à 0,80 m de profondeur au minimum, sauf sol rocheux insensible à l’eau rencontré plus haut, continues, armées et bétonnées à pleine fouille ;
- l’interdiction d’un sous-sol partiel ;
- un joint de rupture sur toute la hauteur entre des parties fondées différemment, extensions comprises, ainsi que des chaînages horizontaux et verticaux des murs porteurs.
Quand une extension se sépare de la maison d’origine, l’expert vérifie donc la profondeur des fondations, le joint et les chaînages : un écart avec ces prescriptions pèse lourd face au constructeur. Pour l’analyse des fissures elles-mêmes, voir notre page fissures sur une maison dans le Tarn.
Le premier hiver, révélateur des défauts
À Albi, Météo-France compte en moyenne 38,5 jours de gel par an, mais seulement 1,3 jour sans dégel (normales 1991-2020). Gel nocturne et redoux diurne alternent, et sollicitent les ouvrages extérieurs. Un enduit mal accroché se décolle, un carrelage de terrasse se fend, une marche en béton s’effrite là où l’eau a pu pénétrer. Reste à savoir si le défaut tient à l’exécution (support mal préparé, matériau inadapté, pose par temps trop froid) ou à une cause étrangère au chantier.
Ce que change la réception des travaux
Tout se joue autour d’une date : celle de la réception, par laquelle vous déclarez accepter l’ouvrage, en émettant si besoin des réserves (Code civil, art. 1792-6). Jusque-là, l’entreprise doit livrer ce que prévoit son marché : signalez chaque défaut par écrit. Le jour venu, tout défaut apparent doit figurer au procès-verbal ; pour vous y préparer, consultez notre page assistance à la réception de chantier dans le Tarn.
Passé cette date, trois garanties s’enchaînent. Pendant un an, l’entreprise doit réparer les désordres signalés (parfait achèvement). Pendant deux ans au minimum, elle répond des équipements dissociables (bon fonctionnement, art. 1792-3). Pendant dix ans, enfin, le constructeur est responsable des dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792 et 1792-4-1). Une assurance dommages-ouvrage avance le coût des réparations de nature décennale avant toute recherche de responsabilité. Si elle laisse filer ses délais légaux (60 jours pour statuer, 90 jours pour chiffrer) ou propose une somme manifestement trop faible, vous pouvez faire exécuter les travaux nécessaires après l’avoir prévenue (Code des assurances, art. L242-1).
Prouver le défaut en présence de l’entreprise
Devant une réclamation, une entreprise peut contester, minimiser ou faire durer les échanges : d’où l’intérêt d’un dossier documenté. L’expert invite l’entreprise à une visite sur place, fait les constats sous ses yeux, relève chaque écart avec les DTU et le devis, et consigne ce que chacun déclare.
Ce point compte : un rapport commandé par une seule partie est recevable en justice, mais il ne peut pas, à lui seul, fonder la décision du juge (Cour de cassation, ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710). Une convocation régulière de l’entreprise, des photos datées, la correspondance échangée et, si besoin, un procès-verbal de commissaire de justice (anciennement huissier) consolident la preuve. Le rapport chiffré nourrit ensuite votre mise en demeure puis, si la négociation échoue, l’action de nos avocats partenaires en droit de la construction.
Questions fréquentes
L’entreprise fait la sourde oreille : comment l’amener à reprendre ses défauts ?
Envoyez-lui une mise en demeure en recommandé avec avis de réception : liste précise des défauts, délai raisonnable pour les reprendre. Appuyée sur un rapport contradictoire, elle pèse bien plus lourd. Faute de réponse, votre avocat peut saisir le tribunal, qui a la possibilité d’ordonner une expertise judiciaire.
Puis-je faire corriger les défauts par un autre artisan ?
C’est possible, à condition de respecter un ordre : d’abord le constat de l’état des travaux, ensuite un courrier à l’entreprise d’origine, enfin seulement les réparations, car un défaut repris ne se prouve plus. Prenez conseil avant de rompre le contrat ; si le chantier est au point mort, voyez notre page chantier à l’arrêt dans le Tarn.
Mon extension se décolle de la maison : est-ce une malfaçon ?
Pas forcément, mais c’est une piste sérieuse. Une rupture entre deux volumes fondés différemment peut venir d’un joint absent, de fondations trop superficielles ou des mouvements d’un sol argileux. Seul un examen des fondations et de la structure établit la cause, et donc le responsable.
Des travaux que l’entreprise refuse de reprendre, à Lescure-d’Albigeois, à Réalmont, ou à Saïx ? Décrivez le chantier via le formulaire de demande d’expertise ou téléphonez à GEB Occitanie au 09 72 51 84 22, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, du lundi au vendredi : le devis est gratuit. Les autres missions sont présentées sur la page de notre agence d’expertise bâtiment dans le Tarn.
