Malheureusement, il arrive que l’appartement ne soit pas conforme aux plans. Lors de la remise des clés, l’acquéreur doit consigner toutes les anomalies sur le procès-verbal de livraison. Le vendeur doit alors faire le nécessaire pour corriger lesdits défauts de conformité. Une fois ces défauts constatés, l’acheteur peut consigner les 5 derniers % du prix de vente en adressant un courrier au notaire. Si l’acheteur constate des vices dans le mois suivant la remise des clés et que le vendeur ne propose pas de solution réparatrice l’acquéreur devra saisir le tribunal pour obtenir :
- Des dommages et intérêts
- Une réduction sur le prix final de vente
- Une résolution de vente
A noter que le délai maximum pour saisir la justice est de treize mois après la réception de l’appartement.
Il peut toutefois, être difficile de repérer toutes les anomalies et la non-conformité du logement sans être un expert dans le domaine. C’est la raison pour laquelle l’acquéreur peut faire appel à un expert en construction afin de l’accompagner tout au long du processus de vente en VEFA, de le conseiller et de vérifier la conformité du logement. Ayant un rôle de conseil et d’expertise technique, les experts de Groupe Experts Bâtiment sauront vous accompagner du choix du logement aux actions en justice, tout en passant par la remise des clés et la livraison du bien.
