Réception appartement neuf

Qu’est ce qu’une vente en VEFA ?

La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat entre un constructeur et un particulier permettant d’acquérir un appartement neuf avant son achèvement. Cette vente se fait sur plans 2D et/ou 3D. Cette vente présente des garanties pour l’acquéreur, est encadrée et suit un cadre légal précis. Une des spécificités de cette vente est l’échelonnement des versements en fonction de l’avancement du chantier.

Lors de la réservation du logement : 5 %
Lorsque que les fondations sont posées : 30 %
La mise hors eau : 35 %
Lors de l’achèvement du chantier : 25 %
Au moment de la livraison : 5 %

Quels sont les points de vigilance lors d’une vente en VEFA d’un appartement neuf ?

Lors de l’étape de remise des clés suite à la livraison

Le moment de remise des clés est une étape autant attendue que cruciale lors d’une vente en VEFA. Lors de cette étape, l’acheteur va pouvoir constater la bonne réalisation des travaux. Il est primordial de vérifier chaque détail du logement pour assurer la conformité entre les plans et l’état réel de l’appartement. Pour ce faire, vous pouvez vous appuyer sur les documents techniques et le descriptif du logement pour affiner votre analyse.

Après la livraison de l’appartement en VEFA

Légalement, l’acquéreur dispose d’un mois après la remise des clés pour consigner l’état des lieux et relever d’éventuelles malfaçons. Cela concerne majoritairement des malfaçons révélées lors de l’usage quotidien de l’appartement. Ces réserves doivent être réparées par le vendeur dans un délai d’un an après la constatation. L’acheteur est également protégé par la garantie de parfait achèvement, l’année suivant la réception du bien. Cette garantie comprend tous les vices dans le logement survenant cette dite année. Mais attention, elle court depuis la réception faite entre le promoteur et les entreprises. Il est donc important à la livraison de vous faire délivrer une copie des procès verbaux de réception.

Que faire lors d’une non-conformité de l’appartement en VEFA ?

Malheureusement, il arrive que l’appartement ne soit pas conforme aux plans. Lors de la remise des clés, l’acquéreur doit consigner toutes les anomalies sur le procès-verbal de livraison. Le vendeur doit alors faire le nécessaire pour corriger lesdits défauts de conformité. Une fois ces défauts constatés, l’acheteur peut consigner les 5 derniers % du prix de vente en adressant un courrier au notaire. Si l’acheteur constate des vices dans le mois suivant la remise des clés et que le vendeur ne propose pas de solution réparatrice l’acquéreur devra saisir le tribunal pour obtenir :

Des dommages et intérêts
Une réduction sur le prix final de vente
Une résolution de vente

A noter que le délai maximum pour saisir la justice est de treize mois après la réception de l’appartement.

Il peut toutefois, être difficile de repérer toutes les anomalies et la non-conformité du logement sans être un expert dans le domaine. C’est la raison pour laquelle l’acquéreur peut faire appel à un expert en construction afin de l’accompagner tout au long du processus de vente en VEFA, de le conseiller et de vérifier la conformité du logement. Ayant un rôle de conseil et d’expertise technique, les experts de Groupe Experts Bâtiment sauront vous accompagner du choix du logement aux actions en justice, tout en passant par la remise des clés et la livraison du bien.

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Qu’est ce qu’une vente en VEFA ?

Quels sont les points de vigilance lors d’une vente en VEFA d’un appartement neuf ?

Lors de l’étape de remise des clés suite à la livraison

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Que faire lors d’une non-conformité de l’appartement en VEFA ?