Malfaçon des travaux quels recours ?


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Au cours d’un chantier, plusieurs malfaçons ou désordres peuvent survenir à la suite des travaux effectués par votre artisan ( constructeur, entrepreneur).

Ces défauts, quelle que soit leur diversité, constituent une menace pour la structure de votre habitation.

Face à cette situation inquiétante, nous ne savons pas toujours comment réagir pour obtenir réparation du préjudice (gain de cause).

Pour rappel, une malfaçon est une mauvaise exécution de travaux. C’est juste un travail qui n’est pas réalisé correctement dans les règles de l’art.

Selon la loi, l’entrepreneur est responsable de votre chantier et doit s’assurer que les travaux qu’il effectue sont correctement exécutés. Ce dernier est également responsable des dommages causés par ses salariés. De plus, l’entrepreneur se doit de rendre compte auprès des clients et du maître d’œuvre du parfait déroulement des travaux à la fin du chantier.

Ainsi, les clients disposent d’un procès-verbal de réception dans lequel ils pourront noter l’ensemble des réserves qu’ils observeront. Enfin, ils pourront demander des garanties qui prendront effet directement après leur visite et engager la responsabilité du constructeur. 

Les garanties que doit tenir l’entrepreneur


1- Une garantie de parfait achèvement

D’après article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement permet à l’entrepreneur de réparer rapidement les désordres et les réserves dans un délai d’un an après réception des travaux, qu’elles soient dues à des réserves ou qu’elles soient apparues après la réception.

Lorsque les désordres  constatés ont donné lieu à des réserves au moment de la réception des travaux, il faut impérativement solliciter l’entrepreneur pour qu’il puisse réparer le préjudice et fixer une date limite des réparations.

Par ailleurs, lorsque vous constatez une malfaçon à la suite de vos travaux et que vous souhaitez régler le problème à l’amiable avec l’entrepreneur afin qu’il puisse prendre ses responsabilités; il vous faudra nécessairement passer par les services d’un expert construction.

Si l’entrepreneur refuse de prendre ses responsabilités, il faudra le notifier d’une mise en demeure d’obligation de réparation et par la suite vous pourrez l’assigner devant le juge civil.

2- Une garantie biennale ou de bon fonctionnement

La garantie biennale couvre les défauts affectant les équipements dissociables de l’ouvrage et prend effet à la date de réception des travaux.

D’après l’article 1792-3 du Code civil, le client peut solliciter la réparation de tous les dommages qui concernent les éléments d’équipement : interphone, chaudière, climatiseur, plafond suspendu, plomberie, etc.

3- Une garantie de responsabilité décennale

La garantie décennale est obligatoire pour  l’entrepreneur et vise l’ensemble des désordres constatés envers le maître d’ouvrage dans un délai de 10 ans à compter de la réception, des travaux mal réalisés qui affectent directement la solidité de l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipements.

Par ailleurs, la loi 1792-4-1 du Code des assurances dispose que l’entrepreneur est dont l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il ouvre tout chantier. 

Enfin, la garantie de droit commun peut être engagée par le client dont la mesure où le dommage ne relève pas des garanties citées plus haut.

Pour cela, vous devrez prouver le lien entre la faute de l’entrepreneur et le dommage constaté pour pouvoir engager sa responsabilité et obtenir réparation. La charge de la preuve vous appartient.

Recours auprès de la justice en cas de malfaçons

Toutefois, si l’entrepreneur n’a pas tenu les garanties dont il à l’obligation, vous pouvez faire appel à la justice au travers d’une procédure d’urgence.

Il est tout de même important de souscrire à une assurance dommages-ouvrages lorsqu’on effectue des travaux de grandes envergures. Elle permet, le cas échéant, de mettre en demeure l’entreprise responsable des malfaçons afin d’obtenir réparation. Dans la mesure où ces derniers n’émettent aucune réponse, votre assureur devra vous fournir une indemnisation rapide de vos travaux de réparation.

Il faut cependant rester prudent, car certains désordres peuvent être difficiles à mettre en évidence en raison de leur non accessibilité aux yeux des clients ( travaux d’isolation…). C’est donc pour cela, que faire appel à un expert est recommandé pour vous assurer de la bonne réception de votre chantier.

Chez Groupe Experts Bâtiment nous vous accompagnons tout le long de votre dossier en vous guidant au mieux dans les démarches à entreprendre pour protéger VOS intérêts.

Nos experts vous aideront à déterminer l’origine des diverses malfaçons afin que vous obteniez réparation pour les désordres existentiels. Nos experts sont ingénieur ou architecte de formation avec une très forte expérience de terrain. Nos experts sont habilités à interpréter les normes, ce sont des spécialistes incontestables du bâtiment et leurs écrits peuvent être utilisés y compris en judiciaire.

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