Contrôler la conformité des travaux lors de la visite de réception du bien immobilier


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Le contrat de construction de maison individuelle ( CCMI) peut être défini comme un contrat conclu entre toute personne et le maître d’ouvrage et qui, a pour but la construction d’un immeuble à usage mixte c’est-à-dire de servir d’habitation ou de lieu professionnel et ne comportant pas plus de deux logements destinés au même d’ouvrage mais plus généralement d’une maison d’habitation. Ce dit contrat est régi par la loi n 90-1129 du 19/12/1990 qui en stipule l’ensemble des règles applicables au CCMI.

D’après l’article 231-2 du contrat de construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuel ( CCMI) avec fourniture du plan doit comprendre :
  • Une mention du terrain destiné à la construction ainsi que celle du titre de propriété du maître d’ouvrage lui donnant le droit réel de construire.
  • Une validation qui atteste que le projet soit conforme aux règles de construction du contrat de construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme
  • Les caractéristiques techniques de la bâtisse à ériger qui comporte les travaux d’adaptation au sol, des raccordements aux réseaux divers et l’ensemble des travaux d’équipement intérieur ou extérieur essentielle à la construction de l’immeuble
  • Le montant du prix convenu, le montant et le descriptif des travaux dont le maître d’ouvrage se garde l’exécution.
  • es différentes modalités de paiement en fonction de l’état l’avancement des travaux
  • la mention de l’obtention du permis de construire et autres autorisations administratives annexé au contrat
  • La date du début de travaux du chantier, le délai d’exécution ainsi que les pénalités de retard prévues en cas de retard de livraison
  • L’assurance dommage signé par le maître de l’ouvrage, en application de l’article L. 242-1 du code des assurances
  • Les justificatifs des garanties de remboursement et de livraison fournies par le constructeur, le garant de livraison.
Généralement, certaines visites de réception ne donnent lieu qu’à de petites réserves. Il faut cependant rester à l’affût des mauvaises surprises qui pourraient se dissimuler dans les recoins de votre nouvelle construction. Dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la visite de réception a lieu en compagnie du constructeur. Vous devez être disponible à la date convenue de réception des travaux par le constructeur. Si le projet de construction a été effectué par un architecte qui a employé plusieurs sous-traitants, une réception séparée doit être organisée pour chaque spécialité. Après l’inspection extérieure et celle des façades de la construction, vous devez procéder à une inspection de l’intérieur, pièce par pièce du hall d’entrée, de la salle à manger, de la cuisine, des sanitaires et bien d’autres. Il sera réalisé une vérification complète des finitions de ces derniers et notamment du gros œuvre en testant l’ouverture des portes et fenêtres, de la fonctionnalité des prises électriques et des robinets, en allumant la chaudière. Il vous est recommandé ce jour de vous prémunir d’un bloc note pour annoter si nécessaire ces différents éléments afin de souligner les travaux inachevés ou mal achevés.

Vous pouvez toutefois refuser la réception des travaux si les désordres constatés sont importants en ne signant pas le procès-verbal ou si la maison n’est pas alimentée en eau, électricité et chauffage. Il est recommandé de reporter à l’amiable la réception à une nouvelle date afin que le constructeur puisse réparer les désordres ou terminer ses ouvrages. Dans la mesure où ce dernier ne tient pas ses obligations, vous pourrez engager des démarches contentieuses vers le juge pour obtenir gain de cause. Si vous constatez des réserves lors de la visite de réception, vous êtes en droit de bloquer une partie de la facture demandée par l’entreprise de construction dont la mesure où les travaux ne sont pas totalement terminés. Maximum 5%.

Pour un contrat de construction de maison individuelle, il y a une consignation jusqu’à 5% de la facture totale. La mise sous séquestre des fonds avant la réception est une sécurité pour les deux parties. Dans le cas où aucun accord n’a pas été trouvé, le tribunal judiciaire peut prendre une décision. Le pourcentage restant doit être payé une fois les travaux terminés, ce qui signifie que les réserves ont été levées. Dans le cas où il n’y pas de réserves à la réception vous pouvez tout de même attendre les huit jours de délai après réception pour vérifier qu’il n’y ait pas désordre et donc d’accepter les travaux. Vous signerez le procès-verbal sans réserve et lèverez le séquestre du solde.

À noter que le constructeur à l’obligation de livrer des travaux conformes à ce qui a été vendu. Dans cette optique, la garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre concernant les réserves non visibles à la réception des travaux
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