Préambule :

La société GROUPE EXPERTS BATIMENT ci-après dénommée la Société est un cabinet privé d’experts en bâtiment et construction, certifiés et indépendants de toute compagnie d’assurance et entreprises de BTP.

La Société propose au Client, qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous, d’assurer des missions d’expertise, de conseil, d’information et d’assistance.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société la Société s’engage à assurer la prestation définie pour le compte du Client.

Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie à la Société, pour définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée.

Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

ARTICLE 1 – Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services de la Société sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société assure l’exécution des prestations confiées par le Client et telles que mentionnées sur la lettre de mission qui constitue les conditions particulières du contrat.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout

autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Ainsi, toute commande adressée à la Société implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et particulières, excepté si la Société a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

ARTICLE 2 – Nature des prestations

La Société est spécialisée dans l’expertise technique en bâtiment et construction et propose à ce titre des prestations d’études, de conseil, d’information et/ou d’assistance.

Elle met son expertise et son savoir-faire au profit du Client et à ce titre, met à leur disposition l’ensemble de ses services en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement avec le Client.

ARTICLE 3 – Tarifs et conditions de paiement

Les prix des prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande (par acceptation de la lettre de mission), sont fermes et non révisables.

Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client sur le prix des Prestations. Les devis sont émis par la Société pour une durée de validité de 2 (deux) semaines à compter de la date d’émission.

Les prix des Prestations sont fixés dans la lettre de mission qui a valeur de devis et de conditions particulières au contrat.

Les Prestations sont fournies sur la base de l’acceptation de la présente lettre de mission.

Elle spécifie l’objet et le cadre des investigations nécessaires en fonction de la configuration de la situation telle qu’elle a été exposée par le Client et de ce qu’il ressort des pièces communiquées.

La mission est strictement limitée à son contenu.

Toute mission ou prestation complémentaire fera l’objet d’une information préalable du Client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

Pour toute expertise ou opération d’assistance technique, le Client s’engage à honorer la demande de provision à réception du devis, puis à régler le solde de la prestation dans son intégralité au plus tard le jour du rendez-vous lors du déplacement de l’expert sur les lieux de l’expertise.

Dans les cas où le travail est réalisé sur pièces, sans déplacement physique, le paiement se fait avant réception de la note expertale, du rapport technique ou de tout autre document technique relatif à l’exécution de la mission.

ARTICLE 4 – Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 publié au Journal Officiel du 4 octobre 2012.

Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par la Société au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce dernier, outre les intérêts et pénalités prévus dans cet article ainsi que les frais judiciaires éventuels.

 

En outre, la Société pourra suspendre ou résilier toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à la Société même en cas de litige ou de réclamation.

ARTICLE 5 – Demande d’intervention

Toute mission fait l’objet d’une demande d’intervention préalable par le Client. De plus, elle est soumise à l’acceptation d’une lettre de mission.

 

ARTICLE 6 – Validation des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force des échanges électroniques et accepte que lesdits échanges électroniques reçoivent

la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

ARTICLE 7 – Objet des prestations

Les prestations et missions assurées par la Société, répondent à des règles de déontologie strictes.

Le rapport d’expertise est transmis par mail au Client, une forme papier pourra être demandée, elle sera envoyée par courrier postal moyennant des frais supplémentaires de 30,00 € TTC liés aux coûts d’impression et d’envoi.

La mission de la Société prend fin à la remise du rapport d’expertise ou à la fin de son intervention sur place si la rédaction du rapport n’est pas comprise dans les conditions particulières.

ARTICLE 8 – Droit à l’image et opposition au démarchage téléphonique

Le Client autorise expressément et sans réserve la Société à prendre toute photographie ou vidéographie intérieure et/ou extérieure des lieux d’intervention nécessaire à la mission qui lui a été confiée. Le Client accorde tous droits à l’image sur les photos des ouvrages qui pourront être utilisées à des fins de publicités sur les catalogues et autres site internet de la société GROUPE EXPERTS BATIMENT sans aucune réserve.

Le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 9 – Confidentialité

Tous les rapports, comptes rendus, protocoles, et autres documents ainsi que les fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l’usage de la personne à laquelle ils sont adressés ou destinés selon les modalités définies avec le Client dans le cadre de la mission.

Les documents de la société GROUPE EXPERTS BATIMENT ne pourront être publiés sur support informatique ou papier que dans le cadre de la rédaction du rapport de mission ou de diffusion auprès de parties intéressées à la mission et non assimilables au Client.

Toute utilisation à d’autres fins devra être expressément autorisée préalablement et par écrit par le donneur d’ordre ou le propriétaire des lieux pour une diffusion in extenso.

Toute communication, reproduction ou publication partielle est interdite ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet.

Ses engagements en matière de confidentialité et de traitement des données sont accessibles aux adresses suivantes : Mentions légales : www.groupe-expert-batiment.fr

Politique de confidentialité : www.groupe-expert-batiment.fr

ARTICLE 10 – Limites de prestations

Toutes les dispositions pour que la Société puisse réaliser correctement sa mission doivent être prises par le Client, qui doit s’assurer de l’accessibilité aux différentes parties du bâtiment.

La responsabilité de l’expert missionné par la Société ne pouvant être engagée relativement à des zones inaccessibles par encombrement ou par conception.

L’analyse se veut des plus exhaustive, mais n’exclut pas des absences dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels ou

éléments et informations qui auraient été cachés ou non transmis à l’expert.

La société la Société informe le Client qu’aucune investigation invasive ou destructive ne pourra être réalisée afin de préserver l’intégrité des preuves et assurer ainsi la meilleure défense des intérêts du Client, sauf mention dans les conditions particulières du contrat.

ARTICLE 11 – Conditions d’investigations

Les expertises sont réalisées selon un rendez-vous fixé au préalable avec le Client.

Pour tout rendez-vous annulé par le Client, le jour même de la prestation, le coût du déplacement est à la charge de celui-ci à travers un forfait kilométrique pris sur le barème des impôts outre un coût horaire de déplacement de 90 € TTC.

Les vérifications techniques réalisées par les techniciens du Cabinet sont réalisées à titre de consultant technique assujetties à une stricte obligation de moyens.

 

A ce titre, le Cabinet ne saurait substituer ses fonctions ou responsabilités à celles des intervenants antérieurs ou postérieurs (concepteurs, constructeurs, installateurs, fabricants, services utilisateurs, agents d’entretien ou de maintenance, bureaux de contrôle, diagnostiqueurs).

La responsabilité du Cabinet ne peut être confondue avec la responsabilité d’un contrôleur technique telle que visée par l’article LIII-24 du CCH. Le Cabinet n’intervient donc pas à l’établissement de projets, plans ou prescriptions techniques ; à la direction ou surveillance de travaux ; au métré, vérification de mesures.

Dans le cadre de la mission désignée dans les conditions particulières, le Cabinet met à disposition du donneur d’ordre ses compétences afin de réaliser une vérification technique qui consiste en un examen visuel raisonnable et attentif des désordres signalés, afin de qualifier l’état de la construction ainsi que de déceler les vices visibles du fait de la configuration des lieux.

La Société assure une expertise pour informer, conseiller le Client, mais ne peut procéder à la conception de mesure conservatoire ou de travaux réparatoires.

Sauf mission particulière, la Société ne procédera pas à la dépose des revêtements, habillages, doublages, lambris, coffrages, ni de déplacer le mobilier.

Dans le cas contraire et suivant mission particulière, le client assumera la totalité des travaux de remise en état des éléments démontés, détériorés, déplacés ou abîmés.

Sont exclus toute expertise ou diagnostic qui relèvent des diagnostics imposés par la Loi ou les règlements (amiante, plomb,

DPE, conformité électrique, etc…).

Le Client s’engage par ailleurs à fournir à la Société, tout document utile à sa mission.

ARTICLE 12 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible.

Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle de la Société et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part et d’autre.

ARTICLE 13 – Assurance

Toutes les missions proposées par la Société sont couvertes par une police

d’assurance souscrite auprès de la société SOPHIASSUR sous le numéro 146 406 294.

L’assurance couvre la responsabilité civile et professionnelle de l’expert.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par

le Client à la connaissance de la Société.

La responsabilité de la Société, ne peut pas notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le mandant est une conséquence :

• d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le Client ;
• du retard ou de la carence du Client à fournir une information ou documents nécessaires à la mission de la Société;
• des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client ;
• du fait d’un événement extérieur et indépendant survenu après l’expertise (catastrophe naturelle, séisme, sinistre, etc…).

ARTICLE 14 – Qualifications

Toutes les missions proposées par la Société, sont réalisées par des professionnels du bâtiment formés à l’expertise amiable, contradictoire, d’assurance et judiciaire, assurant ainsi la bonne tenue des opérations, la cohérence des informations données et la reconnaissance de leur intervention.

ARTICLE 15 – Conditions financières et propriété intellectuelle

De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété de la Société,

tant que le mandant ne s’est pas acquitté du coût de celle-ci.

Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété du rapport d’expertise ou de tout document inhérent à sa prestation (liste de réserves, protocoles d’accord, etc…), à partir de la date d’échéance, et rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du Client ou des tiers.

En cas de retard de paiement, les indemnités forfaitaires en vigueur pourront être appliquées. En cas de non-paiement, l’article 4 s’appliquera.

 

ARTICLE 16 – Droit de rétractation

Conformément au droit de rétractation, le mandant dispose d’un délai de rétractation conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, qui stipule que le délai de 14 jours court à compter du jour de la signature de la lettre de mission.

 

Par conséquent, il ne pourra avoir lieu à un quelconque déplacement de l’expert sans que ce délai ne soit expiré.

Toutefois, ce délai pourrait être abrogé en cas de sollicitation expresse du Client, qui a jugé un caractère d’urgence ou de

dangerosité pour ses propres intérêts.

Pour ce faire, le mandant doit renoncer à son droit de rétractation en cochant la mention afférente de la lettre de mission qui lui aura été préalablement envoyée.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 17 – Incessibilité du contrat

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

ARTICLE 18 – Litiges et attribution juridique

Les présentes sont soumises au Droit Français.

En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présentes, les parties conviennent de

s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier.

A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent, notamment du lieu d’exécution de la prestation ou, si le Client est un professionnel, il consent à reconnaître la pleine compétence du tribunal de commerce de DIJON (21000).

 

 

Signature du client, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » :

 

 

 

 

Fait à                                                                                                Le (date) :

 

 

 

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) A l’attention de GEB – 60f avenue du 14 juillet 21000 CHENOVE :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandée le :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) : Date :

(*) Rayez la mention inutile.