Comment réceptionner un bien immobilier à la fin des travaux ?


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Vous avez choisi un professionnel pour bâtir votre maison ? Cette dernière est achevée et il est temps pour vous de la réceptionner ? Plusieurs points de la maison sont à vérifier avant de signer et se voir remettre les clés. En effet, il faut avoir un œil affuté lors de la première visite et renseigner dans votre procès-verbal de réception tout ce que vous constaté.

Selon l’art. 1792-6 du Code civil “La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Cette dernière concède également au maître d’œuvre la reconnaissance de la conformité des travaux par rapport au contrat signé. C’est une étape essentielle qui permet à la moindre malfaçon ou défaut de conformité que vous détectez d’être signalé et d’avoir un délai d’une année pour que l’entreprise répare les désordres.

La réception c’est avant tout le transfert de garde du bien et le départ du délai décennal d’épreuve. Avant la réception, pas de garanties !

Dans certains cas, on peut observer des constructeurs malhonnêtes qui mettent la pression au maître d’ouvrage afin de réceptionner et de payer la totalité du solde de la construction contre la remise des clefs. Cela contraint le maître d’ouvrage à n’émettre aucune réserve, car il subit une pression illégale de la part du constructeur.

Quels sont les étapes pour réceptionner un bien immobilier ?

Pour ne commettre aucune erreur durant la réception de travaux, il est important que vous soyez assisté par un expert qui est un professionnel du bâtiment. En effet, ce dernier vous aidera à déceler les différents désordres de la construction et, si besoin, vous aidera à remettre en cause la conformité des travaux exécutés par le constructeur. La réception de travaux souligne notamment le début des garanties légales de la construction en ce qui concerne la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale.

Durant cette visite il vous faudra vérifier :

  • Que les matériaux utilisés pour la construction sont conformes.

  • Le gros œuvre et la charpente.
  • L’aspect global en vérifiant les raccords de finitions de revêtements au sol tels que le carrelage, plancher, les façades s’il n’y a aucune présence de fissures et bien d’autres problématiques
  • Si les réserves décrites dans le procès-verbal de pré réception (OPR) ont été corrigées
  • La fonctionnalité des équipements, vous devrez obtenir les notices d’explication et manuel d’entretien, les attestations d’assurances des professionnels.
  • Les références et documents pour faire valoir vos garanties en cas de réserves
  • Contrôlez ne bon fonctionnement de L’installation électrique en mettant en marche les lumières de la maison et les interrupteurs plusieurs fois, les prises.
  • La ventilation en mettant une feuille de papier devant les bouches. Cette dernière sera opérationnelle si le papier reste collé
  • Le chauffage, son fonctionnement, sa régulation.
  • La plomberie, en actionnant les robinets, la douche, les chasses d’eau
  • La toiture pour observer l’étanchéité des gouttières …les descentes EP.
Vous pouvez signaler dans les 8 jours après votre réception de travaux, des réserves additionnelles en lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur.

Les formes de réceptions de chantier

On retrouve par ailleurs, trois formes différentes de réception :

  • La réception expresse qui donne lieu à un procès-verbal et est daté, signé par le client et visé par l’entrepreneur. Elle est contradictoire.
  • La réception tacite n’est pas forcément à l’avantage du maître d’ouvrage car elle repose sur la prise de possession de l’ouvrage ou l’absence de réclamation mais aussi le règlement intégral du constructeur.
  • La réception judiciaire qui intervient seulement lorsqu’aucun accord amiable n’a pas été trouvé entre les deux parties. Il est nécessaire d’avoir recours à un professionnel (avocat,) qui va pouvoir saisir la justice en cas de refus de l’entreprise de prononcer la réception.
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