Comment agir en cas de malfaçon ?


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Vous avez acheté une maison/un appartement ou réalisé des travaux de rénovation. Et vous constatez ou soupçonnez des malfaçons importantes dans votre logement/construction ?

Une malfaçon, rappelons-le, est un désordre ou un défaut dans la réalisation de travaux de construction ou de rénovation et résulte d’une mauvaise exécution. Ces désordres, quelles que soient leurs ampleurs, sont très courants et constituent une atteinte à la structure de votre habitation. Face à ce type de situation, vous ne savez pas toujours comment réagir pour obtenir gain de cause.

Comment agir en cas de malfaçons de travaux ?

Dans un premier temps, vous assisterez à une réception de travaux avec le constructeur afin d’examiner la conformité des travaux. Si vous observez des malfaçons sur des travaux entrepris, vous pourrez consigner les différentes réserves dans un procès-verbal de réception de travaux afin de contraindre l’entreprise à corriger les défauts qui y sont mentionnés. En effet, les réserves regroupent tous les défauts présents dans l’ouvrage et conditionnent la réception de travaux. Dans la mesure où l’entreprise ne procède pas à la réparation de ces réserves, vous pourrez consigner 5 % de la somme due. Par ailleurs, il faudra vérifier que le constructeur a souscrit à une garantie de parfait achèvement.

Dans un second temps, les malfaçons de chantier requièrent une expertise technique ou judiciaire. Il peut arriver que les malfaçons surviennent à la levée des réserves et à la livraison du chantier. Il est donc important d’avoir recours à un avis externe. Vous pourrez faire appel à un expert du bâtiment afin d’établir un rapport sur l’ouvrage concerné. En effet, les experts disposent de connaissances approfondies sur les normes techniques et le DTU (Document Technique Unifié). Ils vous permettent d’avoir un avis objectif et professionnel sur la situation. Ils contrôlent la conformité des travaux et vous permettent de déceler les dommages non-visibles qui pourraient vous être coûteux avec le temps. L’expert établira un rapport circonstancié des désordres avec des solutions. Lorsque vous disposerez du rapport de l’expert, vous pourrez demander à l’entreprise de réparer les malfaçons. En l’absence de réaction, vous adresserez alors au constructeur une mise en demeure avec accusé de réception. Le rapport de l’expert vous permettra d’intenter les tribunaux si le règlement à l’amiable avec le constructeur n’aboutit pas et de faire rentrer en cause les différentes garanties.

Les recours à envisager

D’après la loi, le constructeur est responsable du chantier et doit veiller à ce que les travaux qu’il effectue ou a fait exécuter se déroulent correctement. Ce dernier doit rendre compte au client et au maître d’œuvre du parfait déroulement des travaux à la fin du chantier.

Afin d’engager la responsabilité du constructeur, vous pourrez avoir recours à la garantie du parfait achèvement. Elle oblige le constructeur à remettre en l’état l’ouvrage réalisé, jusqu’à un an après la réception des travaux, en cas de désordres dus à des réserves ou survenus après la réception.

Par ailleurs, vous pourrez bénéficier également de la garantie décennale dans la mesure où le dommage identifié rend impropre l’ouvrage à sa destination. Cette dernière est obligatoirement souscrite par le constructeur lorsqu’il ouvre tout chantier.

Et pour finir, la garantie biennale d’une durée de 2 ans après la réception du chantier garantit, elle, le bon fonctionnement des équipements installés au sein de la construction.

Vous êtes confrontés à des problèmes de malfaçons de travaux ?

Faites appel à un expert indépendant de chez Groupe Experts Bâtiment. Nos experts possèdent les compétences techniques nécessaires en bâtiment pour vous apporter le diagnostic dont vous avez besoin. Durant leur intervention, ils vous assisteront tout au long de vos procédures pour protéger au mieux vos intérêts et estimer à leur juste valeur les désordres causés ainsi que le montant de leurs reprises.
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