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Le contrat d’entreprise (ou marché de travaux privés) : généralement signé lorsqu’un particulier décide, à partir d’un plan établi, de choisir lui-même les entreprises. Ce contrat n’exerce pas d’obligation, à l’entreprise, de fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus. De ce fait, il ne protège pas de l’abandon de chantier.

Le contrat de construction de maison individuelle : oblige à fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus.

Nous pouvons considérer un abandon de chantier lorsqu’il remplit plusieurs conditions comme :

• avoir un contrat de maître d’ouvrage avec la société de travaux ou un artisan
• les travaux sont interrompus brutalement sans justification valable
• l’abandon du chantier est anormalement longue et sans réponse du maître d’oeuvre

Si il ne remplit pas toutes ces conditions cela peut être simplement une interruption de chantier lors d’intempéries ou de cas de force majeur, c’est-à-dire un évènement extérieurs imprévisibles.

Dans le cas où il s’agit bel et bien d’un abandon de chantier, il existe des procédures pour défendre vos droits.

Vous pouvez aussi être dans le cas d’un abus de confiance abandon de chantier.

Avant toute chose, il faut mettre en demeure le maître d’œuvre défaillant de reprendre l’exécution des travaux dans un délai déterminé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d’huissier.

Le courrier doit rappeler la date de livraison de chantier qui a été défini préalablement dans le contrat signé. De plus, proposer une date de reprise et engager sa responsabilité professionnelle dans ce courrier.

Faire appel à un huissier de justice permettra d’établir un procès-verbal si le maître d’œuvre n’est pas de bonne foi. L’huissier établit alors l’état d’avancement actuel des travaux en comparaison avec ce qui était stipulé sur le contrat.

Le maître d’œuvre ne respecte pas le contrat en abandonnant le chantier alors la loi vous autorise à suspendre le paiement établi lors du contrat tant que les travaux ne reprennent pas.

Si le maître d’œuvre en question ne donne plus signe de lui et une possible reprise d’exécution dans un délai raisonnable, vous avez le droit de faire appel à un autre professionnel pour reprendre les travaux. Il faudra exercer un recours en référé pour obtenir un remboursement des frais.

Si le maître d’œuvre vous annonce son retour sur l’avancement du chantier, vous pouvez obtenir une remise sur le fondement du retard. Ce n’est pas une remise commerciale mais un droit, en effet vous pouvez la négocier soit à l’amiable soit par un recours à la justice.

Faire appel à un expert en bâtiment pour vous aider dans les démarches

Si le maître d’œuvre ne vous répond pas à l’amiable, vous pouvez faire intervenir les conseils d’un expert en bâtiment. L’expert va constater qu’il y a abandon, mais aussi s’il y a des malfaçons à travers un rapport technique (rapport d’expertise). Le rôle de l’expert ne s’arrête pas là. Il a aussi un rôle de conseiller, en vous guidant dans toutes les démarches, en convoquant les entreprises défaillantes et en contactant un huissier de justice.

De ce fait, en fonction de si l’entreprise responsable réagit ou non, vous pouvez débuter une expertise judiciaire avec un huissier et un expert en construction.

Ces étapes peuvent nécessiter des connaissances techniques pour lesquelles, il est judicieux de passer par un expert en bâtiment. Cela vous permettra d’avoir un avis objectif et professionnel mais aussi une assistance pour régler les démarches techniques et légales

En premier lieu, l’expert vous rencontre directement sur le lieu d’abandon du chantier pour découvrir l’ensemble des désordres. Il va, alors, analyser tout le chantier ainsi que les documents contractuels dans le but d’établir la responsabilité du maître d’œuvre. Lors de cette visite l’expert définit la gravité de l’abandon puis vous conseille au niveau des prochaines étapes. Enfin, l’expert vous remet un rapport d’expertise circonstancié, qui est un document technique avec pour but de vous donner une analyse des désordres lors des étapes suivantes.

Selon la gravité de l’abandon de chantier et de la bonne foi du maître d’œuvre, l’expert en construction peut être amené à contacter un huissier de justice pour établir un constat juridique. Si le dossier devient judiciaire, ce constat sera recevable devant un tribunal. L’expert est habitué à travailler en collaboration avec des huissiers, il pourra vous conseiller l’huissier le plus adapté à votre situation.

L’expert va demander la convocation du maître d’œuvre pour essayer de trouver une solution à l’amiable lors de l’expertise contradictoire. Cette dernière est importante car elle permet d’impliquer la partie adverse et d’avoir recours à une expertise non unilatérale.

Si le maître d’œuvre ne donne pas de réponse ou de solution ou l’amiable, l’expert peut réaliser une expertise judiciaire (avec une valeur juridique). Cette expertise va avoir pour rôle de fournir un rapport d’expertise qui permet au juge d’appliquer la loi. Lors de cette expertise, l’expert va entendre toutes les parties pour avoir le point de vue de chacun. Puis, l’expert va rédiger un rapport qui comprend toutes les investigations techniques. Le juge donnera, ensuite, le verdict final.

Après la remise du rapport de contre-expertise, intervient la tierce expertise. Les deux parties doivent choisir l’expert neutre qui va réaliser cette expertise. Toutefois, lorsqu’aucune solution n’est trouvée, l’expert neutre peut être désigné par le tribunal de grande instance.

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Les travaux de la bâtisse peuvent être arrêté pour plusieurs raisons :

● Des aléas climatiques tels qu’un incendie ou de grosses pluies.

● Des congés planifiés par l’artisan pour une durée raisonnable

L’interruption de chantier est évaluée comme un abandon de chantier quand des modalités précises sont réunis :

● Vous avez un contrat de louage d’ouvrage avec l’artisan. ● Les travaux sont brutalement suspendus sans raison valable.

● L’artisan s’absente du chantier sur une durée indéterminée. Vous n’arrivez plus à le joindre par mail ou au téléphone ? Il a vidé tout son matériel, L’abandon de chantier peut alors être déclaré.

L’abandon de chantier se caractérise donc par l’arrêt brutal du chantier pour une durée illimitée ou anormalement longue.

L’exécution des travaux liée par le devis est complètement arrêtée par l’artisan. Dans la mesure où celui-ci ne respecte pas le contrat, la loi vous autorise à interrompre l’obligation de paiement tant que l’ouvrage ne reprend pas.

Le meilleur aboutissement est de demander à l’artisan de résoudre l’abandon à l’amiable en reprenant les travaux. Pour ce faire, il faut lui remettre une lettre de mise en demeure. Dans ce courrier vous le contraignez à une reprise de l’ouvrage au plus vite. Dans cette lettre vous pouvez proposer une date de reprise et engager sa responsabilité professionnelle. Faire appel à un expert pour établir un procès-verbal est alors une solution. Ce dernier édifie l’état d’avancement actuel des travaux en comparaison à ce qui était prévu dans le contrat.

Si le premier artisan ne vous donne pas de nouvelles regardant l’exécution dans un délai raisonnable, vous êtes en droit d’embaucher une autre entreprise pour la reprise de l’ouvrage. Dans ce cas, l’artisan initial devra reverser vos frais initiaux. Pour se faire, vous devez exercer un recours en référé. Attention le lien contractuel est fort et le rompre demande un formalisme particulier, à défaut vous vous exposeriez à de lourdes conséquences financières.

Si l’artisan défaillant reprend les travaux, vous pouvez tout de même obtenir une remise sur le fondement du retard. Cela peut se faire à l’amiable ou par un recours à la justice. A noter que c’est un droit et non une remise commerciale.

A savoir

Lors d’un abandon de chantier vous n’êtes, néanmoins pas sans recours. Plusieurs étapes de résolution s’offrent à vous :

● En premier, vous pouvez contacter l’artisan défaillant pour trouver une solution à l’amiable. Néanmoins, peu d’artisans en situation d’abandon prennent la peine de répondre et de convenir d’une solution.

● En second, vous pouvez faire intervenir un expert indépendant en construction afin de constater l’abandon et les désordres qui en découlent à travers un document technique appelé rapport d’expertise.

● L’expert va ensuite vous apporter une solution sur toutes les démarches et s’occuper de la convocation des artisans défaillants et du contact avec l’huissier de justice.

● En fonction de la réponse ou non réponse de l’artisan responsable vous pouvez entamer une expertise judiciaire avec un huissier et un expert en construction.

La plupart de ces étapes requièrent des grandes compétences techniques et juridiques c’est la raison pour laquelle il est préférable de faire appel à un expert en construction indépendant afin d’obtenir un constat impartial et juste ainsi qu’une assistance lors de chaque étape pour les démarches techniques et légales.

L’expert intervient directement sur le lieu de construction pour constater l’ensemble des désordres et des malfaçons. L’expert va analyser la totalité du chantier et des documents contractuels afin d’établir la responsabilité de l’artisan. Évaluation des travaux fait et payés, de leur conformité aux règles de construction. Lors de la constatation l’expert va constater la gravité de l’abandon ainsi que vous aiguiller sur les prochaines étapes du processus. Pour conclure, l’expert va vous délivrer le rapport d’expertise, qui est un rapport technique ayant pour objectif de vous apporter un document technique des désordres lors des prochaines étapes.

En fonction de la grandeur de l’abandon et de la réponse ou non/réponse de l’entrepreneur l’expert en construction va contacter un huissier de justice afin d’établir un constat juridique
(Valeur juridique) qui sera éligible devant un tribunal si l’abandon devient judiciaire. Étant habitué à travailler avec des huissiers l’expert va pouvoir vous aiguiller sur le plus pertinent à votre situation.

La convocation des artisans impliqués a pour but d’effectuer une expertise contradictoire. L’expertise contradictoire est fortement recommandée dans la mesure où il est important, pour le maître d’ouvrage, d’impliquer la partie adverse et de recourir à une expertise non unilatérale. Cela signifie que l’expert en construction va convoquer toutes les parties engagées dans l’abandon de chantier et dans le chantier en général.

Si aucune résolution à l’amiable ne peut être trouvée, l’expert peut commencer un recours judiciaire ayant une valeur juridique. Le but de cette expertise contradictoire est d’apporter un rapport d’expertise pour permettre au juge d’appliquer la loi. Une expertise contradictoire se déroule de la façon suivante : L’expert convoque toutes les parties, va écouter toutes les parties afin d’avoir le point de vue de tous ceux impliqués. L’expert rédige ensuite un rapport comprenant toutes les informations techniques et les dires des parties. C’est ensuite au juge de décider !

La tierce expertise advient après la remise du rapport de contre-expertise. Le choix de l’expert neutre accomplissant la tierce expertise incombe aux deux partis impliqués. Si aucune solution n’est trouvée à ce moment l’expert neutre peut alors être désigné par le tribunal compétent.

Pour conclure, l’expertise liée à un abandon de chantier par un artisan peut prendre plusieurs aspects et peut devenir complexe en fonction des désordres et de la volonté de l’artisan à résoudre l’abandon. Nous vous conseillons donc de faire appel à l’un de nos experts d’assurés afin de vous assister et de vous assurer une résolution impartiale et de protéger vos intérêts.

Vous pouvez également consulter notre article concernant, l’ abus de confiance abandon de chantier

Appelez un expert 09 72 51 84 22

Les travaux de constructions peuvent être interrompus pour plusieurs raisons :

● Des aléas environnementaux tels qu’un incendie ou de grosses intempéries.

● Des vacances planifiées par l’entreprise de construction pour une durée raisonnable

L’interruption de chantier est considérée comme un abandon de chantier quand des conditions précises sont réunies :

● Vous avez un contrat de louage d’ouvrage avec l’entreprise/ entrepreneur.

● Les travaux s’arrêtent brutalement sans raison valable.

● L’entreprise s’absente du chantier sur une durée indéterminée. Vous n’arrivez plus à les joindre au téléphone ou par mail ? L’entreprise a évacué tout son matériel, l’abandon de chantier peut alors être caractérisé.

L’abandon de chantier se caractérise donc par l’arrêt brutal du chantier pour une durée illimitée ou anormalement longue.

L’exécution des travaux liée par le devis est complètement abandonnée par l’entrepreneur. Dans la mesure où celui-ci ne respecte pas le contrat, la loi vous autorise à suspendre l’obligation de paiement tant que les travaux ne reprennent pas.

La meilleure solution est de demander à l’entrepreneur de résoudre l’abandon à l’amiable en reprenant les travaux. Pour ce faire, il faut lui adresser une lettre de mise en demeure. Dans ce courrier vous exigez une reprise de l’ouvrage au plus vite. Dans ce courrier vous pouvez proposer une date de reprise et engager sa responsabilité professionnelle. Faire appel à un huissier de justice pour établir un procès- verbal est alors une possibilité. Ce dernier établit l’état d’avancement actuel des travaux comparé à ce qui était prévu dans le contrat.

Si le premier entrepreneur ne vous donne pas de nouvelles concernant l’exécution dans un délai raisonnable, vous êtes en droit d’engager une autre entreprise pour la reprise des travaux. Dans ce cas, l’entrepreneur initial devra rembourser vos frais. Pour ce faire, vous devez exercer un recours en référé.

Si l’entreprise défaillante reprend les travaux, vous pouvez tout de même demander une remise sur le fondement du retard. Cela peut se faire à l’amiable ou par un recours à la justice. A noter que ce n’est pas une remise commerciale mais un droit.

A savoir

Lors d’un abandon de chantier vous n’êtes, néanmoins pas démuni. Plusieurs étapes de résolution s’offrent à vous :

● Dans un premier temps, vous pouvez contacter l’entreprise défaillante pour trouver une solution à l’amiable. Néanmoins, peu d’entreprises en situation d’abandon prendront la peine de répondre et de trouver une solution.

● Dans un second temps, vous pouvez faire intervenir un expert indépendant en bâtiment afin de constater l’abandon et les malfaçons qui en découlent à travers un rapport technique appelé “rapport d’expertise”.

● L’expert va ensuite vous conseiller sur toutes les démarches et s’occuper de la convocation des entreprises défaillantes et du contact avec l’huissier de justice.

● En fonction de la réaction ou non réaction de l’entreprise responsable vous pouvez entamer une expertise judiciaire en partenariat avec un huissier et un expert en construction.

La plupart de ces étapes requièrent une grande connaissance technique c’est la raison pour laquelle il est judicieux de faire appel à un expert en construction indépendant afin d’obtenir un constat juste et impartial ainsi qu’une assistance lors de chaque étape pour les démarches techniques et légales.

L’expert intervient directement sur le lieu d’abandon du chantier pour constater l’ensemble des désordres et des malfaçons éventuelles. L’expert va analyser l’ensemble du chantier et des documents contractuels afin d’établir les responsabilités. Un décompte travaux réalisés fond payés sera également réalisé ainsi qu’un contrôle de conformité des ouvrages réalisés et de la sécurité sur le chantier. Lors de la constatation l’expert va établir la gravité de l’abandon ainsi que vous conseiller sur les prochaines étapes du processus. In fine, l’expert va vous remettre le rapport d’expertise, qui est un document technique ayant pour but de vous apporter une preuve des désordres lors des prochaines étapes.

En fonction de la gravité de l’abandon et de la réponse ou non/réponse de l’entrepreneur, l’expert en bâtiment va contacter un huissier de justice afin d’établir un constat juridique
(Valeur juridique) qui sera recevable devant un tribunal si le dossier devient judiciaire. Étant habitué à travailler avec des huissiers, l’expert va pouvoir vous conseiller sur celui le plus adapté à votre situation.

La convocation des entrepreneurs impliqués a pour but de réaliser une expertise contradictoire. L’expertise contradictoire est fortement conseillée dans la mesure où il est important, pour le maître d’ouvrage, d’impliquer la partie adverse et d’avoir recours à une expertise non unilatérale. Cela signifie que l’expert en bâtiment va convoquer toutes les parties impliquées dans l’abandon de chantier et dans le chantier.
Seul l’un de nos ingénieurs experts construction sont habilités à convoquer les parties dans le strict respect du contradictoire.

La tierce expertise intervient après la remise du rapport de contre-expertise. Le choix de l’expert neutre réalisant la tierce expertise incombe aux deux parties impliquées. Si aucune solution n’est trouvée à ce stade l’expert neutre peut alors être désigné par le tribunal de grande instance

Si aucune solution à l’amiable ne peut être trouvé le maître de l’ouvrage peut entamer une expertise judiciaire. Le but de cette expertise est de fournir un rapport d’expertise pour permettre au juge d’apprécier la situation et d’appliquer la loi. Une expertise judiciaire se déroule de la façon suivante : L’expert va entendre toutes les parties afin d’avoir le point de vue de tout le monde. C’est une expertise contradictoire mais ordonnée par un magistrat. L’expert rédige ensuite un rapport comprenant toutes les investigations techniques. C’est ensuite au juge de décider du verdict final !

Pour conclure, l’expertise liée à un abandon de chantier par un entrepreneur peut prendre plusieurs formes et peut devenir complexe en fonction des désordres et de la volonté de l’entrepreneur à résoudre l’abandon. Nous vous conseillons donc de faire appel à un expert d’assurés afin de vous assister et de vous assurer une résolution impartiale et de protéger vos intérêts.