Pour le client, il n’est pas toujours facile de résister à la pression du constructeur quand vient le moment de réceptionner sa maison CCMI. Les constructeurs utilisent très souvent un langage technique, pour dissimuler leurs erreurs de constructions auprès du maître d’ouvrage qui lui manque d’assez de connaissance et d’information sur le sujet.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle comporte souvent des clauses jugées abusives par le Code de la Construction, car elles favorisent les droits du constructeur au détriment du maître d’ouvrage. En effet, le constructeur devra vous donner les clés en échange du versement du solde de tout compte. Ce qui est peut-être avantageux pour le constructeur. Par contre,le constructeur n’a pas le droit de refuser de vous donner les clefs si vous lui remettez une attestation de séquestre du solde.
Pour avoir une réception qui se déroule dans les normes, il est fortement recommandé de faire appel à un ingénieur expert bâtiment de GEB. Ce dernier vous permettra d’identifier l’ensemble des désordres qui mettent en péril la construction nouvelle qui vient d’être érigée. Il vous aidera à émettre des réserves correspondant à ses observations sur le gros œuvre Il contrôlera les fenêtres, les portes, l’isolation, le chauffage, l’électricité, les revêtements de sols, etc .
Vous n’avez pas le choix, vous devez vous faire assister. Vous devez faire appel à un ingénieur expert en bâtiment de GEB. Ce dernier, est sur le plan technique et juridique, le plus apte à vous assister. Il va pouvoir mettre en avant toutes les malfaçons ou défauts très scrupuleusement. Toutefois, il est recommandé de programmer sa visite après la réception des travaux, de ce fait vous ne perdez pas les huit jours de délai après réception. Cela permet d’émettre des réserves complémentaires avec l’aide d’un professionnel qui vous guidera dans cette mission.
Vous pouvez contacter un expert pour assister pour la réception d’une construction
Trouver l’expert qu’il vous faut pour assister pour la réception d’une construction CMI
L’achat en VEFA d’une maison individuelle est assez rare. En effet, seules les maisons présentes dans une copropriété dite horizontale sont vendues en VEFA. Pour les maisons individuelles la vente par CCMI (contrat de construction de maison individuelle) est souvent majoritairement préférée.
Quelles différences entre CMI et VEFA pour une maison ?
Une des grandes différences entre la vente en CCMI et la vente en VEFA réside dans l’obligation d’être rattaché à une copropriété lors de la vente en VEFA. En outre, l’acheteur devient propriétaire uniquement au moment de la remise des clés contrairement au CMI où celui-ci le devient lors de l’achat du terrain. Pour faire simple, en VEFA vous achetez votre maison au promoteur alors qu’en CCMI vous pouvez trouver le promoteur qui construira votre maison sur le terrain acheté. Vous réceptionnez le CMI on vous livre la VEFA.
De plus, l’offre pour les maisons est très inférieure aux appartements en VEFA. Majoritairement, ce sont de petits promoteurs locaux qui vont proposer ce genre de construction et non de gros services nationaux. Les maisons en VEFA regagnent néanmoins en intérêts notamment grâce à leur temps de réalisation court et la souplesse des garanties pour le constructeur.
Il existe de nombreux avantages à la maison en VEFA notamment :
Un paiement en pourcentage différés sur toutes les étapes du projet
Des finitions modernes au goût du jour
Une garantie d’achèvement du chantier
Il existe néanmoins des risques à l’achat de maison en VEFA.
Le retard de livraison est le risque majeur en VEFA : En effet, il est important de vérifier les clauses concernant la responsabilité du vendeur lors de retard de livraison. Sans cette clause, il vous sera difficile de demander des indemnités de retard en cas de litige.
L’abandon de chantier : il arrive parfois que le constructeur abandonne tout simplement le chantier. Dans ce cas de figure, vous pouvez faire appel à votre garantie financière d’achèvement, le garant de livraison
La non-conformité du logement : il peut arriver qu’il existe des disparités entre les plans et l’état réel du logement lors de l’état des lieux. Dans ce cas, il est primordial de noter tous les vices et de demander au vendeur de mettre le logement en conformité. Si celui-ci n’accepte pas vos demandes, vous disposez de recours légaux.
A savoir
Bien qu’il existe des risques il existe aussi des moyens de s’en prémunir. Une des solutions les plus sécurisantes est de faire appel à un expert en construction. Celui-ci va vous accompagner et vous conseiller lors de toutes les étapes du chantier. Son expertise dans le bâtiment vous permettra de prendre les meilleures décisions. De plus, il fera office de médiateur avec le vendeur ce qui permettra d’établir un dialogue et un suivi. En outre, l’expert va pouvoir vous accompagner lors de l’état des lieux et relever les vices éventuels. Pour conclure, en cas de litige, l’expert en bâtiment pourra vous conseiller sur les démarches légales à entreprendre et les différents documents requis pour faire valoir vos intérêts.
Vous pouvez contacter un expert en achat en VEFA
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La réception d’une maison neuve est un temps fort dans une opération de construction que ce soit avec un constructeur de maison individuelle ou avec un maître d’œuvre ou un architecte.
La réception d’une maison neuve c’est avant tout un acte juridique. L’article A1792.6 du code civil la prévoit en disant: « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve elle intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l’amiable soit à défaut judiciairement, elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement ».
Le Code civil nous donne des pistes intéressantes de réflexion pour la réception d’une maison neuve.
Quand le législateur indique « la réception et l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve » il établit tout d’abord le transfert de garde. En effet, à partir de ce moment vous avez la gare de juridique de votre bien il vous appartient réellement.
Ensuite, le législateur indique que vous pouvez poser des réserves.
Quels éléments à vérifier lors de la réception d’une maison ?
Vérifier les extérieurs de la maison
Il faut vérifier tous les éléments de la toiture au vide sanitaire pour vérifier l’état des installations ainsi que la conformité des fenêtres et des portes
Vérifier l’intérieur de la maison
Lors de la réception, vous pouvez vérifier que les espaces de la maison sont conformes aux plans et au manuel de construction. Vous pouvez contrôler les revêtements, les matériaux, les couleurs et les raccords
Tester les équipements de la maison
Allumer puis éteindre les interrupteurs
Tester les radiateurs en les allumant
Tester la VMC Regarder l’intégrité du tableau électrique
Vérifier les prises électrique grâce à un chargeur de téléphone
Essayer les clés dans les serrures pour vérifier le bon état
Ouvrir les robinets et tester le débit d’eau Essayer les chasses d’eau
Tester les volets
Quelles sont les réserves en achat VEFA ?
Les réserves doivent revêtir trois critères principaux, elles doivent être factuelles, Visible, et levalable.
Concrètement, elle ne relèvent pas d’une appréciation subjective mais bien de faits réels. Les ingénieurs Expert construction de GEB Sont formés aux différentes normes et différents modes d’appréciation qui vous permettront de décrire avec précision et de repérer efficacement l’ensemble des réserves de votre pavillon.
Quand le législateur indique que la réception est provoquée par la partie la plus diligente, il indique clairement que vous pouvez vous-même déclencher la réception de votre maison, c’est votre droit comme c’est celui du conducteur de travaux, du promoteur, du maître d’œuvre ou de l’architecte qui ont suivi votre chantier.
Pour réceptionner votre maison, cette dernière doit être utilisable immédiatement. En effet, pour qu’une réception de maison individuelle soit réalisé cette dernière doit être raccordé au réseau électrique, avoir de l’eau chaude l’eau froide, et du chauffage. Évidemment si des lots comme la peinture ou le carrelage restent à votre charge, ce n’est pas une raison pour refuser la réception.
La loi prévoit également que la réception est un acte établi contradictoirement. À défaut, la réception de votre pavillon ne sera pas valable. Au-delà de ces considérations juridiques très importantes, la réception de votre maison va marquer le départ de l’ensemble des garanties légales.
La garantie de parfait achèvement qui va courir pendant un an après la réception et pendant laquelle votre constructeur devra reprendre l’intégralité des problématiques apparues au cours de l’année et non visible à la réception.
La garantie de bon fonctionnement plus limitative mais qui va courir pendant deux ans post réception.
La garantie décennale et la garantie dommage ouvrage qui vont courir pendant 10 ans sur toutes les problématiques rendant votre maison impropre à destination ou L’atteignant dans l’un de ses éléments constitutifs au niveau de sa solidité et bien évidemment éléments qui n’ont pas fait l’objet d’une réserve.
La complexité de la réception et des obligations qui vont en découler tant pour vous que pour votre constructeur met en avant l’importance de vous faire accompagner par l’un de nos experts.
C’est leur métier, ils connaissent à la perfection l’ensemble des rouages de cette machine complexe et sauront vous accompagner à fin de réceptionner sereinement votre maison.
Vous pouvez contacter un expert en réception de maison neuve
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La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat entre un constructeur et un particulier permettant d’acquérir un appartement neuf avant son achèvement. Cette vente se fait sur plans 2D et/ou 3D. Cette vente présente des garanties pour l’acquéreur, est encadrée et suit un cadre légal précis. Une des spécificités de cette vente est l’échelonnement des versements en fonction de l’avancement du chantier.
Lors de la réservation du logement : 5 %
Lorsque que les fondations sont posées : 30 %
La mise hors eau : 35 %
Lors de l’achèvement du chantier : 25 %
Au moment de la livraison : 5 %
Quels sont les points de vigilance lors d’une vente en VEFA d’un appartement neuf ?
Lors de l’étape de remise des clés suite à la livraison
Le moment de remise des clés est une étape autant attendue que cruciale lors d’une vente en VEFA. Lors de cette étape, l’acheteur va pouvoir constater la bonne réalisation des travaux. Il est primordial de vérifier chaque détail du logement pour assurer la conformité entre les plans et l’état réel de l’appartement. Pour ce faire, vous pouvez vous appuyer sur les documents techniques et le descriptif du logement pour affiner votre analyse.
Après la livraison de l’appartement en VEFA
Légalement, l’acquéreur dispose d’un mois après la remise des clés pour consigner l’état des lieux et relever d’éventuelles malfaçons. Cela concerne majoritairement des malfaçons révélées lors de l’usage quotidien de l’appartement. Ces réserves doivent être réparées par le vendeur dans un délai d’un an après la constatation. L’acheteur est également protégé par la garantie de parfait achèvement, l’année suivant la réception du bien. Cette garantie comprend tous les vices dans le logement survenant cette dite année. Mais attention, elle court depuis la réception faite entre le promoteur et les entreprises. Il est donc important à la livraison de vous faire délivrer une copie des procès verbaux de réception.
Que faire lors d’une non-conformité de l’appartement en VEFA ?
Malheureusement, il arrive que l’appartement ne soit pas conforme aux plans. Lors de la remise des clés, l’acquéreur doit consigner toutes les anomalies sur le procès-verbal de livraison. Le vendeur doit alors faire le nécessaire pour corriger lesdits défauts de conformité. Une fois ces défauts constatés, l’acheteur peut consigner les 5 derniers % du prix de vente en adressant un courrier au notaire. Si l’acheteur constate des vices dans le mois suivant la remise des clés et que le vendeur ne propose pas de solution réparatrice l’acquéreur devra saisir le tribunal pour obtenir :
Des dommages et intérêts
Une réduction sur le prix final de vente
Une résolution de vente
A noter que le délai maximum pour saisir la justice est de treize mois après la réception de l’appartement.
Il peut toutefois, être difficile de repérer toutes les anomalies et la non-conformité du logement sans être un expert dans le domaine. C’est la raison pour laquelle l’acquéreur peut faire appel à un expert en construction afin de l’accompagner tout au long du processus de vente en VEFA, de le conseiller et de vérifier la conformité du logement. Ayant un rôle de conseil et d’expertise technique, les experts de Groupe Experts Bâtiment sauront vous accompagner du choix du logement aux actions en justice, tout en passant par la remise des clés et la livraison du bien.
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Vous avez choisi un professionnel pour bâtir votre maison ? Cette dernière est achevée et il est temps pour vous de la réceptionner ? Plusieurs points de la maison sont à vérifier avant de signer et se voir remettre les clés. En effet, il faut avoir un œil affuté lors de la première visite et renseigner dans votre procès-verbal de réception tout ce que vous constaté.
Selon l’art. 1792-6 du Code civil “La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Cette dernière concède également au maître d’œuvre la reconnaissance de la conformité des travaux par rapport au contrat signé. C’est une étape essentielle qui permet à la moindre malfaçon ou défaut de conformité que vous détectez d’être signalé et d’avoir un délai d’une année pour que l’entreprise répare les désordres.
La réception c’est avant tout le transfert de garde du bien et le départ du délai décennal d’épreuve. Avant la réception, pas de garanties !
Dans certains cas, on peut observer des constructeurs malhonnêtes qui mettent la pression au maître d’ouvrage afin de réceptionner et de payer la totalité du solde de la construction contre la remise des clefs. Cela contraint le maître d’ouvrage à n’émettre aucune réserve, car il subit une pression illégale de la part du constructeur.
Quels sont les étapes pour réceptionner un bien immobilier ?
Pour ne commettre aucune erreur durant la réception de travaux, il est important que vous soyez assisté par un expert qui est un professionnel du bâtiment. En effet, ce dernier vous aidera à déceler les différents désordres de la construction et, si besoin, vous aidera à remettre en cause la conformité des travaux exécutés par le constructeur. La réception de travaux souligne notamment le début des garanties légales de la construction en ce qui concerne la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale.
Durant cette visite il vous faudra vérifier :
Que les matériaux utilisés pour la construction sont conformes.
Le gros œuvre et la charpente.
L’aspect global en vérifiant les raccords de finitions de revêtements au sol tels que le carrelage, plancher, les façades s’il n’y a aucune présence de fissures et bien d’autres problématiques
Si les réserves décrites dans le procès-verbal de pré réception (OPR) ont été corrigées
La fonctionnalité des équipements, vous devrez obtenir les notices d’explication et manuel d’entretien, les attestations d’assurances des professionnels.
Les références et documents pour faire valoir vos garanties en cas de réserves
Contrôlez ne bon fonctionnement de L’installation électrique en mettant en marche les lumières de la maison et les interrupteurs plusieurs fois, les prises.
La ventilation en mettant une feuille de papier devant les bouches. Cette dernière sera opérationnelle si le papier reste collé
Le chauffage, son fonctionnement, sa régulation.
La plomberie, en actionnant les robinets, la douche, les chasses d’eau
La toiture pour observer l’étanchéité des gouttières …les descentes EP.
Vous pouvez signaler dans les 8 jours après votre réception de travaux, des réserves additionnelles en lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur.
Les formes de réceptions de chantier
On retrouve par ailleurs, trois formes différentes de réception :
La réception expresse qui donne lieu à un procès-verbal et est daté, signé par le client et visé par l’entrepreneur. Elle est contradictoire.
La réception tacite n’est pas forcément à l’avantage du maître d’ouvrage car elle repose sur la prise de possession de l’ouvrage ou l’absence de réclamation mais aussi le règlement intégral du constructeur.
La réception judiciaire qui intervient seulement lorsqu’aucun accord amiable n’a pas été trouvé entre les deux parties. Il est nécessaire d’avoir recours à un professionnel (avocat,) qui va pouvoir saisir la justice en cas de refus de l’entreprise de prononcer la réception.
Vous pouvez contacter un expert pour réceptionner un bien immobilier à la fin des travaux
Trouver l’expert qu’il vous faut pour réceptionner un bien immobilier à la fin des travaux
Le contrat de construction de maison individuelle ( CCMI) peut être défini comme un contrat conclu entre toute personne et le maître d’ouvrage et qui, a pour but la construction d’un immeuble à usage mixte c’est-à-dire de servir d’habitation ou de lieu professionnel et ne comportant pas plus de deux logements destinés au même d’ouvrage mais plus généralement d’une maison d’habitation. Ce dit contrat est régi par la loi n 90-1129 du 19/12/1990 qui en stipule l’ensemble des règles applicables au CCMI.
D’après l’article 231-2 du contrat de construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuel ( CCMI) avec fourniture du plan doit comprendre :
Une mention du terrain destiné à la construction ainsi que celle du titre de propriété du maître d’ouvrage lui donnant le droit réel de construire.
Une validation qui atteste que le projet soit conforme aux règles de construction du contrat de construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme
Les caractéristiques techniques de la bâtisse à ériger qui comporte les travaux d’adaptation au sol, des raccordements aux réseaux divers et l’ensemble des travaux d’équipement intérieur ou extérieur essentielle à la construction de l’immeuble
Le montant du prix convenu, le montant et le descriptif des travaux dont le maître d’ouvrage se garde l’exécution.
es différentes modalités de paiement en fonction de l’état l’avancement des travaux
la mention de l’obtention du permis de construire et autres autorisations administratives annexé au contrat
La date du début de travaux du chantier, le délai d’exécution ainsi que les pénalités de retard prévues en cas de retard de livraison
L’assurance dommage signé par le maître de l’ouvrage, en application de l’article L. 242-1 du code des assurances
Les justificatifs des garanties de remboursement et de livraison fournies par le constructeur, le garant de livraison.
Généralement, certaines visites de réception ne donnent lieu qu’à de petites réserves. Il faut cependant rester à l’affût des mauvaises surprises qui pourraient se dissimuler dans les recoins de votre nouvelle construction. Dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la visite de réception a lieu en compagnie du constructeur. Vous devez être disponible à la date convenue de réception des travaux par le constructeur. Si le projet de construction a été effectué par un architecte qui a employé plusieurs sous-traitants, une réception séparée doit être organisée pour chaque spécialité. Après l’inspection extérieure et celle des façades de la construction, vous devez procéder à une inspection de l’intérieur, pièce par pièce du hall d’entrée, de la salle à manger, de la cuisine, des sanitaires et bien d’autres. Il sera réalisé une vérification complète des finitions de ces derniers et notamment du gros œuvre en testant l’ouverture des portes et fenêtres, de la fonctionnalité des prises électriques et des robinets, en allumant la chaudière. Il vous est recommandé ce jour de vous prémunir d’un bloc note pour annoter si nécessaire ces différents éléments afin de souligner les travaux inachevés ou mal achevés.
Vous pouvez toutefois refuser la réception des travaux si les désordres constatés sont importants en ne signant pas le procès-verbal ou si la maison n’est pas alimentée en eau, électricité et chauffage. Il est recommandé de reporter à l’amiable la réception à une nouvelle date afin que le constructeur puisse réparer les désordres ou terminer ses ouvrages. Dans la mesure où ce dernier ne tient pas ses obligations, vous pourrez engager des démarches contentieuses vers le juge pour obtenir gain de cause. Si vous constatez des réserves lors de la visite de réception, vous êtes en droit de bloquer une partie de la facture demandée par l’entreprise de construction dont la mesure où les travaux ne sont pas totalement terminés. Maximum 5%.
Pour un contrat de construction de maison individuelle, il y a une consignation jusqu’à 5% de la facture totale. La mise sous séquestre des fonds avant la réception est une sécurité pour les deux parties. Dans le cas où aucun accord n’a pas été trouvé, le tribunal judiciaire peut prendre une décision. Le pourcentage restant doit être payé une fois les travaux terminés, ce qui signifie que les réserves ont été levées. Dans le cas où il n’y pas de réserves à la réception vous pouvez tout de même attendre les huit jours de délai après réception pour vérifier qu’il n’y ait pas désordre et donc d’accepter les travaux. Vous signerez le procès-verbal sans réserve et lèverez le séquestre du solde.
À noter que le constructeur à l’obligation de livrer des travaux conformes à ce qui a été vendu. Dans cette optique, la garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre concernant les réserves non visibles à la réception des travaux
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Diagnostics immobiliers (Bilan avant vente) pour protéger une entreprise de BTP avant des travaux
Réaliser un bilan avant vente complet demande de nombreux diagnostics immobiliers à jour. Toutefois, il ne faut pas négliger l’importance des diagnostics. Les diagnostics sont utiles même en dehors du cadre d’une vente ou une location. En effet, la réglementation exige de nombreux diagnostics immobiliers différents. Elle exige un certain nombre de diagnostics dans le cadre d’une protection des salariés d’entreprise du BTP par exemple.
Pourquoi réaliser des diagnostics immobiliers en cas de travaux ?
Les intervenants de chantier doivent prendre les mesures nécessaires à leur sécurité mais aussi définir les mesures de précautions indispensables pour ne pas mettre en danger d’autres intervenants. Par exemple, en cas de travaux et/ou de démolition, il est essentiel d’apporter un diagnostic amiante, plomb et termites. Ils évitent aussi de potentiels risques de pollution pour l’environnement. Il faudra donc, en fonction des résultats des diagnostics, prendre les mesures nécessaires.
Vous pouvez retrouver les obligations pour les maîtres d’ouvrage dans plusieurs textes, notamment dans le Code de la santé publique pour la protection de la population, dans le Code du travail pour la protection des travailleurs et aussi dans le Code de l’environnement pour la gestion des déchets.
Si vous ne vous conformez pas à l’encadrement réglementaire, alors cela peut conduire à des arrêts de chantiers mais aussi à de lourdes sanctions pénales si la vie d’autrui est mise en danger.
Quels sont les diagnostics obligatoires avant travaux ?
Le diagnostics amiante
Le DAAT (Diagnostic amiante avant travaux) : il concerne tous les bâtiments dont le permis de construction date d’avant le 1er juillet 1997. Il est obligatoire pour la réalisation d’un projet de travaux de rénovation, de réhabilitation ou encore d’aménagement. Son objectif est bien entendu d’identifier la présence d’amiante mais aussi d’analyser les risques sanitaires que l’amiante peut enclencher. Ainsi, il faudra prendre les mesures nécessaires pour la protection des intervenants et des salariés qui peuvent être soumis à l’inhalation de fibres d’amiantes qui sont dangereuses.
Le DAAT est à réaliser avant le début des travaux et repose sur la responsabilité du maître d’ouvrage. Il comporte les opérations tel que le repérage des matériaux qui contiennent de l’amiante et les sondages destructifs.
Le DAAD (Diagnostic amiante avant démolition) : il concerne tous les bâtiments dont le permis de construction date d’avant le 1er juillet 1997. Il est obligatoire pour la réalisation d’un projet de démolition. L’objectif du DAAD est le repérage, le retrait ou encore le confinement des matériaux qui présentent des traces d’amiante. Ainsi, cette analyse permet de faire face aux risques de pollution et de prendre les mesures de protection adéquate pour l’environnement, les riverains et les travailleurs en charge du chantier de démolition.
Le DTA (Dossier technique amiante) : cela concerne tous les bâtiments dont le permis de construction date d’avant le 1er juillet 1997 (sauf maisons individuelles) et des parties privatives d’une copropriété. Il doit être mis à jour si des travaux de désamiantage ou de confinement ont été mis en œuvre. Le cadre réglementaire est en constante évolution ce qui implique un complément de repérage.
Le diagnostic plomb avant travaux
Le diagnostic plomb avant travaux est une mesure obligatoire sur tous les bâtiments peu importe son ancienneté. Le plomb est considéré comme CMR (cancérogène, mutagène et reprotoxique). Il vient en complément d’un autre diagnostic à ne pas confondre qui est le CREP (Constat de risque d’exposition au plomb). L’objectif étant d’analyser s’ il y a du plomb dans le bâtiment et si oui, d’en mesurer sa concentration. Le document doit être remis par le maître d’ouvrage, ce qui permet l’élaboration d’un plan de protection pour la santé des salariés
Le diagnostic termites avant travaux
La présence de termite est délicate a observé car elles circulent dans les matériaux et les vides structurels. Les termites sont attirées par le bois et les matériaux tendres, qu’elles vont attaquer et provoquer une détérioration de la structure. Ce qui entraîne un manque de solidité de cette dernière et ainsi un risque d’effondrement. Un arrêté préfectoral du département de la zone à risque demande un diagnostic termite avant démolition que ce soit partielle ou totale. Ce diagnostic est obligatoire et permet de connaître les ouvrages infestés.
Faire appel à un expert en bâtiment pour réaliser les bilans avant vente ou une expertise avant travaux
Nos experts en bâtiment sont accoutumés à vérifier des rapports et des analyses techniques sur un bâtiment. Un expert a pour objectif de mener une enquête pour effectuer un rapport sur la présence ou l’absence de malfaçons ou de désordres techniques. En s’appuyant sur ses expériences, ses compétences techniques, ses connaissances, l’expert n’est pas qualifié pour réaliser des diagnostics immobiliers mais il va vérifier si ces derniers sont bien réalisés ou s’ ils doivent être réalisés afin de protéger vos intérêt en cas de vente ou avant de faire des travaux pour vous protéger en cas de problèmes. Ces diagnostics permettront d’autoriser un projet de travaux ou démolition de votre propriété.
Chez Groupe Experts Bâtiment, à partir de 450€, vous pouvez réaliser un bilan avant vente ou travaux qui comprend :
un bilan avant vente(ou travaux) : inspection visuelle des éléments accessibles et visibles du bien
un rapport d’expertise
le déplacement sur site.
L’expert vous fournira un compte rendu ou un rapport d’expertise que vous pourrez joindre à votre compromis. Votre responsabilité en cas de vice caché sera dégagé sur les malfaçons ou désordre détectés dans ce rapport.
Vous pouvez contacter un expert en bilan avant vente
Trouver l’expert qu’il vous faut pour un bilan avant vente
Bilan avant vente (vérification des diagnostics immobiliers) pour les syndic de copropriété
Pour vendre un logement ou pour un contrat de location, il faut faire figurer de plus en plus de diagnostics immobiliers. Concernant les appartements en copropriétés, non seulement il faut fournir des diagnostics sur vos parties privatives mais il faut également y faire figurer ceux des parties communes. De ce fait, le syndic de copropriété doit être en mesure de vous donner tous ces documents. Il est interdit de vendre ou louer un logement sans diagnostic.
Diagnostics immobiliers obligatoires pour les parties privées d’une copropriété
Vous pouvez faire appel à des professionnels comme un expert en bâtiment pour réaliser des analyses techniques de votre bien. Cela dans le but de mesurer le risque d’un logement mais aussi de vérifier les éléments de sécurité des installations.
Pour vendre un bien immobilier, il existe 10 diagnostics immobiliers à faire réaliser comme ceux pour, nos experts ne réalisent pas ces diagnostics :
la loi Carrez
la performance énergétique (DPE)
l’amiante
le plomb
les termites
un certificat d’état des risques naturels
le gaz
l’électricité
l’assainissement non collectif
information sur les mérules
Pour vendre un bien immobilier, il existe 10 diagnostics immobiliers à faire réaliser comme ceux pour, nos experts ne réalisent pas ces diagnostics :
diagnostic de performance énergétique
constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
diagnostic de présence ou absence d’amiante
diagnostic sur l’état de l’installation électrique (si + de 15 ans)
diagnostic sur l’état de l’installation du gaz (si + de 15 ans)
constat des risques et pollutions
diagnostic du bruit
Diagnostics immobiliers des parties communes que doit fournir un syndic de copropriété
Le syndic de copropriété doit établir un certain nombre de diagnostics immobiliers pour ces parties communes avant de pouvoir vendre un logement ou le louer. Le syndic à la charge de les faire réaliser par un professionnel et aussi il doit pouvoir fournir une copie lorsqu’un copropriétaire souhaite vendre ou louer son logement. Pour les parties communes, les diagnostics immobiliers à fournir sont :
un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : pour les immeubles qui ont un permis de construire datant d’avant le 1er janvier 1949 afin d’éviter les problèmes de saturnisme ou autres intoxications
un diagnostic sur la présence ou l’absence d’amiante (DTA) : obligatoire pour toutes copropriétés comportant un permis de construire datant d’avant le 1er juillet 1997
La mise en copropriété : depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, il est obligatoire de réaliser un document de mise en copropriété pour les immeubles de plus de 15 ans.
Le carnet d’entretien de votre copropriété : en tant que syndic vous devez tenir à disposition ce document qui contient tous les travaux d’envergure (date de réalisation), les contrats en cours concernant l’entretien et la maintenance (avec date d’engagement), les contrats d’assurances dommages-ouvrages, un échéancier des travaux qui doivent se réaliser
diagnostic de performance énergétique collectif : le DPE collectif est obligatoire depuis le 31 décembre 2016
Faire appel à un expert en bâtiment pour vérifier si tous les bilans avant vente de votre copropriété sont bien réalisés
Nos experts en bâtiment sont habitués à réaliser des rapports et des avis techniques sur un bâtiment. Un expert a pour mission de mener un travail d’investigation pour établir un rapport sur la présence ou non de malfaçons ou de désordres techniques. En s’appuyant sur son expérience, ses compétences, ses connaissances et d’outils comme le DTU (Document Technique Unifié), l’expert est habilité à vérifier des diagnostics immobiliers de vos copropriétés. Il peut réaliser une analyse complète et objective des parties privatives et communes et également un DTG.
Chez Groupe Experts Bâtiment, un bilan avant vente à des tarifs avantageux pour protéger vos intérêts. À partir de 450€, la mission comprend :
un bilan avant vente : inspection visuelle des éléments accessibles et visibles du bien
un rapport d’expertise
le déplacement sur site
Vous pouvez contacter un expert en bilan avant vente
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Pourquoi faire un bilan avant vente en tant qu’agent immobilier
Lors d’une vente d’un bien, en général l’agent immobilier est le premier professionnel à qui l’on pense. En effet, le schéma classique est de passer par un agent immobilier pour faire évaluer son bien et le proposer à la vente. Toutefois, avant toutes signatures de vente, il est préférable de fournir un bilan avant vente de l’état général du bien immobilier. Pour cela, faire appel à un expert en bâtiment peut présenter de nombreux avantages.
L’agent immobilier joue un rôle d’intermédiaire entre un vendeur et un futur acquéreur mais aussi entre un propriétaire et son locataire. Pour travailler avec un client, il doit recevoir un mandat écrit et signé. Les transactions sont considérées comme invalide si il n’y a pas de mandat.
Il y a plusieurs types de mandat de vente différents :
le mandat simple : il permet de confier la vente d’un bien à plusieurs professionnels et autorise au client la recherche d’un acquéreur de son propre chef sans restrictions.
le mandat exclusif : le client doit passer obligatoirement par l’agence sollicitée pour négocier avec un acquéreur, seul l’agent immobilier chargé de l’affaire peut trouver un acquéreur.
le mandat semi-exclusif : une seule agence est chargée de la vente de votre bien mais vous pouvez également réaliser une vente de vos propres moyens également.
le mandat co-exclusif : vous pouvez choisir, dans un petit nombre, plusieurs agences pour réaliser la vente de votre bien.
Toutes transactions doivent passer par un mandat préalablement rempli et signé. Dans ce mandat de vente, il faut y indiquer le montant de la commission de l’agent immobilier qui sera perçu à l’issue de la mission. De plus, il faut également indiquer l’objet de la transaction. En outre, en général, un mandat un valide trois mois.
Les diagnostic immobilier obligatoire
Le diagnostic immobilier vise à informer l’acquéreur ou le locataire sur l’état général du bien immobilier qu’il projette acheter ou louer. Cela s’apparente à faire passer un contrôle technique du bien selon des critères préétablis. Les critères d’évaluation du bien :
La performance énergétique (DPE)
Le risque d’exposition au plomb
L’état de l’installation électrique (si + de 15 ans)
L’état de l’installation au gaz (si + de 15 ans)
Présence ou absence d’amiante
État des risques naturels et technologique
Présence ou absence de termites
État de l’installation d’assainissement non collectif (maison individuelle)
Évaluation du bruit (selon les zones définies)
Les avantages pour l’agent immobilier de passer par un expert en bâtiment pour le bilan avant vente
L’expert en bâtiment est habilité à la recherche de malfaçons ou de désordres sur une habitation. Il a les compétences techniques utiles à la réalisation de cette mission et s’appuie sur les normes et règles de l’art du DTU (Document Technique Unifié). De ce fait, l’expert établira un avis technique objectif et professionnel du bien immobilier ainsi que des travaux éventuels à entreprendre dans son rapport.
L’avantage pour un agent immobilier de faire appel à un expert en bâtiment est ,premièrement, de solliciter un avis extérieur et impartial sur la situation du bien. Mais aussi de pouvoir proposer un service complet à vos clients, en comprenant le diagnostic immobilier qui est obligatoire lors d’une vente d’un bien et le rapport d’expertise d’un expert indépendant à la vente afin de connaître l’état réel du bien. L’agent immobilier n’a pas forcément été formé sur les aspects techniques de la construction et du bâtiment car c’est avant tout un commercial. Collaborer avec un expert en bâtiment permettra d’apporter une plus-value indispensable pour se démarquer de vos concurrents.
De plus, l’expert indépendant en construction va vous fournir un compte rendu ou un rapport d’expertise que vous pourrez joindre à votre compromis de vente. Vous couvrirez votre responsabilité pour vice caché sur les éléments indiqués dans ce rapport.
Vous pouvez contacter un expert en bilans avant vente
Trouver l’expert qu’il vous faut pour un bilan avant vente
Vous souhaitez vendre votre maison ou votre bien immobilier ? Il peut être difficile de s’y retrouver et de savoir par qui s’entourer pour cette mission. En tant que particulier, il existe différentes solutions pour vous faire assister pour vendre sa maison ou son bien immobilier, que ce soit seul, par une agence immobilière, un notaire ou encore un expert en bâtiment.
L’assistance d’un expert en bâtiment pour bien vendre
Un expert en bâtiment pourra vous accompagner afin de diagnostiquer l’ensemble de votre bien (maison, appartement, immeuble). Il ne s’agit pas des diagnostics obligatoires pour une vente (DPE, AMIANTE, ELECTRICITÉ, PLOMB) qui sont réalisés par des diagnostiqueurs.
L’expert va vous donner un avis objectif sur l’état général de votre bien. Vérifier votre toiture, l’installation électrique, les fissures, les travaux réalisés par vous-même ou une entreprise.
Il va également vous faire un compte rendu écrit ou un rapport d’expertise afin que vous vendiez votre bien plus facilement et en toute transparence.
Plus facilement car tous les futurs acheteurs ont besoin d’être rassuré. En toute transparence car vous ne dissimulez pas l’état de votre bien. Vous pourrez ainsi rassurer vos acheteurs sur la présence de fissures. Ou si c’est dernier nécessite une intervention de réparation comme la mise en place d’agrafes, reprise des fondations vos acheteur auront l’information. Si vous dissimulez la gravité de ses fissures, votre responsabilité pourra être recherchée pour vice caché ou rendre caduc votre vente. Il est fortement conseillé de joindre le rapport de l’expert à votre compromis afin de décharger toutes responsabilités après la vente. Cette assistance est fortement recommandée que vous vendiez seule ou par le biais d’un intermédiaire.
Quelles sont les différentes options de vente ?
Vendre seul sa maison
Il est tout à fait possible de vendre seul son bien immobilier. En effet, si vous trouvez un acheteur par vous-même, il suffit de faire signer un compromis de vente chez le notaire, simplement pour officialiser la transaction. Toutefois, il faut prendre en compte toute la gestion des visites et établir une valeur adaptée à votre bien pour qu’il attire des visiteurs. Le prix de vente doit également être adapté à la réalité du marché immobilier de votre secteur. De plus, il faudra gérer toute la communication de la vente, que ce soit les demandes de renseignements, les prises de rendez-vous, les visites et les négociations du prix. Ainsi, il faudra accompagner l’acheteur potentiel jusqu’à la signature de la vente. Mais il faut aussi prendre en compte l’aspect solvable de l’acheteur pour trouver celui qui correspond le mieux. Toutefois, ce n’est pas toujours très simple de vendre seul son bien, optez pour se faire assister par un professionnel permet de profiter de son savoir-faire.
L’aide d’une agence immobilière ou d’un mandataire
L’agence immobilière est la solution la plus utilisée pour se faire assister pour vendre son bien immobilier. Elle sert d’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur. De ce fait, pour qu’elle s’occupe de trouver un acheteur, vous pouvez confier un mandat à l’agence. Elle vous accompagnera jusqu’à la vente finale de votre bien. Le mandat de vente est le passage obligatoire pour qu’un professionnel puisse chercher des acheteurs pour vous et mettre votre bien sur le marché.
Il existe quatre types de mandat de vente :
mandat de vente exclusif : seule l’agence sollicitée est autorisée à vendre votre bien immobilier durant la durée du mandat
mandat de vente simple : vous n’avez pas de restriction de vente, ainsi vous pouvez faire appel à plusieurs agences ou même la vendre par vos propres moyens
mandat de vente semi-exclusif : seule l’agence sollicitée est autorisée à vendre votre bien, mais vous pouvez également réaliser une transaction directe par vos propres moyens
mandat de vente co-exclusif : la vente peut être réalisée par un petit nombre d’agence choisi lors de la signature du mandat
L’agence immobilière permet d’avoir accès à un réseau établi dans le secteur mais aussi de pouvoir faire un filtrage efficace des potentiels acquéreurs ou non.
Un notaire comme intermédiaire
Hormis les agences immobilières, les notaires peuvent aussi vous aider dans la vente de votre bien immobilier. En effet, le notaire ne sert pas qu’à officialiser les transactions, mais beaucoup d’études notariales proposent aussi de faire l’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur. Consulter un notaire pour vendre son bien permet de sécuriser sa vente. Le notaire vendeur permet de fluidifier les échanges. C’est à lui que revient la charge de finaliser les documents à envoyer à l’acquéreur ou à son notaire. Il permet de faire vérifier la teneur des documents et est dans son droit de demander des modifications dans le but de préserver les intérêts du client.
Vous pouvez contacter un expert pour se faire assister pour vendre sa maison
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