Comment faire une réception de chantier

Lorsque le jour de la visite de réception arrive, votre présence ainsi que celle de l’entreprise sont indispensables, l’article 1792.6 C Civ prévoit que la réception est contradictoire (entre l’entreprise et vous), personne d’autre ne peut établir le procès-verbal. A ce sujet un représentant de l’entreprise qui réceptionne un chantier doit vous produire un pouvoir du gérant.

Ainsi l’artisan ou l’entrepreneur doit soumettre à votre approbation l’ouvrage réalisé afin de conclure définitivement le chantier et de régler les factures restantes pour le service effectué. Il vous accompagne donc pour constater la conformité des travaux.

Lors de la réception de chantier, le procès-verbal est un document très important. Il doit être daté et signé et reprendre les éventuelles réserves émises des travaux. De plus, il faut préciser le délai, qui a été négocié préalablement avec l’entreprise, pour lever les réserves, il est au maximum d’un an.

Si vous ne notifiez pas de réserves, cela sera considéré comme une acceptation des travaux.

Il faut savoir que tous artisans ou entrepreneurs sont dans l’obligation de livrer des travaux conformes à ce qui a été promis. D’autant plus, que la garantie de parfait achèvement joue un rôle très important concernant les réserves suite à la réception des travaux. En effet, elle oblige l’entreprise concernée à couvrir toutes les réserves et réparer tous les désordres apparus dans l’année qui suit la réception. Pour cela, les réserves en question doivent être décrites avec précision par écrit dans le procès-verbal (minimum en deux exemplaires). De ce fait, les dernières réparations ou ajustements devront être réalisés dans le délai mentionné sur le procès-verbal.

Si vous émettez des réserves lors de la visite de réception, vous avez le droit de bloquer une partie de la facture réclamée par l’entreprise concernée. En effet, il est possible de consigner une partie du prix qui reste à payer à partir du moment où les travaux ne sont pas totalement terminés. Attention, consigner n’est pas ne pas payer, vous devez déposer les fonds sur un compte séquestre et le justifier à l’entreprise.

Pour un contrat de construction de maison individuelle, il y a une consignation jusqu’à 5% de la facture totale. Idem pour un contrat d’entreprise, si une clause le permet la consignation peut avoir lieu jusqu’à 5%. Toutefois, si le contrat n’a prévu aucune clause, la consignation devra être négociée avec la partie concernée. Le pourcentage restant à payer devra se faire après l’achèvement des travaux, cela signifiera que les réserves ont été levées. En CMI, Dans le cas où il n’y pas de réserves à la réception vous pouvez tout de même attendre les huit jours de délai après réception pour vérifier qu’il n’y ait pas de malfaçons.