Trouvez des solutions pour tous vos problèmes de malfaçons de chantier.
Non conformités, Malfaçons, retards, litiges : Expertises et constats d’huissiers envisageables dans le Pas-de-Calais 62 en Hauts-de-France
Trouvez des solutions pour tous vos problèmes de malfaçons de chantier.
Non conformités, Malfaçons, retards, litiges : Expertises et constats d’huissiers envisageables dans le Pas-de-Calais 62 en Hauts-de-France
Vous effectuez de légers travaux (rénovation électrique, sanitaires, isolation, décoration, salle de bains ou une nouvelle cuisine) ou de lourds travaux (rénovation complète de maison, d’appartement, extension de maison, rénovation énergétique) sur votre habitation ?
Vous remarquez de nombreuses imperfections sur votre chantier dans le Pas-de-Calais et êtes mécontents des travaux effectués par votre entrepreneur ?
Notre offre d’expertises pour malfaçons chantier et construction à Calais et dans le Pas-de-Calais
Pas de panique, notre cabinet d’experts d’assurés vous aideront à déterminer l’ensemble des malfaçons afin que vous obteniez réparation pour les désordres causés. Nous vous assistons tout le long de votre dossier et vous aidons également avec les démarches à effectuer pour protéger au mieux VOS intérêts.
Une malfaçon est un défaut d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Les entreprises doivent respecter la bonne mise en œuvre des matériaux. Nous sommes là pour les signaler en fonction du DTU et avis techniques.
Par ailleurs, l’entrepreneur suit des travaux de construction du début à la fin. il est donc dans l’obligation de garantir les travaux qu’il a exécutés directement ou fait exécuter par un sous traitant au du maître d’ouvrage sauf s’il peut prouver que le désordre provient d’une cause étrangère.
Les garanties obligatoires des des artisans en Hauts-de-France
A compter de la réception des travaux les entrepreneurs sont tenus de quatre types de garanties :
Une garantie de parfait achèvement
Elle doit être mise en œuvre dans le délai d’un an après la réception des travaux, que le désordre ait donné lieu à des réserves ou qu’il soit apparu après la réception.
Une garantie biennale
Elle couvre les malfaçons affectant les équipements dissociables de l’ouvrage et prend effet à la date de réception des travaux.
Le client peut demander réparation de tous les dommages qui concernent les éléments d’équipement : interphone, chaudière, climatiseur, plafond suspendu, plomberie, etc.
Une garantie de responsabilité décennale
Elle est imposée par la loi à la charge de l’entrepreneur et vise l’ensemble des malfaçons constatées envers le maître d’ouvrage dans un délai de 10 ans à compter de la réception, des travaux mal réalisés qui affectent :
- la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination.
- des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage
Enfin, lorsque le dommage ne relève pas des garanties ci-dessus, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprises de construction peut être engagée.
Nos secteurs d’interventions dans le Pas-de-Calais
Notre cabinet d’experts d’assurés intervient dans tout le Pas-de-Calais, pour vous apporter une expertise détaillée de vos problèmes de malfaçons chantier afin de protéger VOS intérêts dans toutes les villes dont Calais, Boulogne-sur-Mer, Arras et tout le département.