Trouvez des solutions pour tous vos problèmes de malfaçons de chantier.
Non conformités, Malfaçons, retards, litiges : Expertises et constats d’huissiers envisageables dans la Haute-Saône 70 en Bourgogne-Franche-Comté
Trouvez des solutions pour tous vos problèmes de malfaçons de chantier.
Non conformités, Malfaçons, retards, litiges : Expertises et constats d’huissiers envisageables dans la Haute-Saône 70 en Bourgogne-Franche-Comté
Vous réalisez actuellement de des travaux de petites ampleurs (rénovation électrique, sanitaires, isolation, décoration, salle de bains ou une nouvelle cuisine) ou des travaux de grande envergure (rénovation complète de maison, d’appartement, extension de maison, rénovation énergétique) sur votre habitation ?
Vous voulez avoir l’avis d’un expert sur les travaux en cours chez vous dans la Haute-Saône ?
Notre offre d’expertises pour malfaçons chantier et construction à Vesoul et dans la Haute-Saône
Pas de panique, nous vous aideront à déterminer l’origine des diverses malfaçons afin que vous ayez gain de cause pour les dommages causés. Nous vous assistons tout le long de votre dossier et vous aidons également avec les démarches à effectuer pour protéger au mieux VOS intérêts.
Une malfaçon est un défaut d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Les entreprises doivent respecter la bonne mise en œuvre des matériaux. Nous sommes là pour les signaler en fonction du DTU et avis techniques.
De plus, l’entrepreneur a la charge des travaux de construction du début à la fin. il est donc dans l’obligation de garantir les travaux qu’il a exécutés directement ou fait achever par un artisan au du maître d’ouvrage sauf s’il peut prouver que le désordre provient d’une cause étrangère.
Les garanties obligatoires des entrepreneurs du BTP en Bourgogne-Franche-Comté
Dès lors, qu’ils organisent la réception d’un chantier, les entrepreneurs doivent respecter ces quatres types de garanties :
Une garantie de parfait achèvement
Elle doit être mise en œuvre dans le délai d’un an après la réception des travaux, que le désordre ait donné lieu à des réserves ou qu’il soit apparu après la réception.
Une garantie biennale
Elle couvre les malfaçons affectant les équipements dissociables de l’ouvrage et prend effet à la date de réception des travaux.
Le client peut demander réparation de tous les défauts qui concernent les éléments d’équipement : interphone, chaudière, climatiseur, plafond suspendu, plomberie, etc.
Une garantie de responsabilité décennale
Elle rend responsable l’entrepreneur de plein droit des désordres constatés envers le maître d’ouvrage dans un délai de 10 ans à compter de la réception, des travaux mal réalisés qui affectent :
- la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination.
- des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage
Enfin, lorsque le dommage ne relève pas des garanties ci-dessus, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur du BTP peut être engagée.
Nos secteur d’interventions dans la Haute-Saône
Notre cabinet d’experts indépendants intervient dans tout la Haute-Saône, pour vous apporter une expertise détaillée de vos problèmes de malfaçons chantier afin de protéger VOS intérêts dans toutes les villes dont Vesoul, Héricourt, Luré et tout le département.