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Trouvez des solutions pour tous vos problèmes de malfaçons de chantier. Non conformités, Malfaçons, retards, litiges : Expertises et constats d’huissiers envisageables dans le Jura 39 en Bourgogne-Franche-Comté

Expert bâtiment Jura
l'expertise en bâtiment90000

Vous effectuez de des travaux de petites ampleurs (rénovation électrique, sanitaires, isolation, décoration, salle de bains ou une nouvelle cuisine) ou des travaux de grande envergure (rénovation complète de maison, d’appartement, extension de maison, rénovation énergétique) sur votre habitation ?

Le peu de sérieux de la ou les entreprises réalisatrices vous laisse penser que les travaux vont être catastrophiques ?

rapport d'expertise en bâtiment Jura
Comment se déroule une expertise dans le 39

Notre offre d’expertises pour malfaçons chantier et construction à Dole et dans le Jura

Pas de panique, notre cabinet d’experts d’assurés vous aideront à déterminer l’ensemble des malfaçons afin que vous obteniez réparation pour les désordres causés. Nous vous accompagnons tout le long de votre dossier et vous aidons également avec les démarches à effectuer pour protéger au mieux VOS intérêts.

Une malfaçon est un défaut d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Les entreprises doivent respecter la bonne mise en œuvre des matériaux. Nous sommes là pour les signaler en fonction du DTU et avis techniques.

De plus, l’entrepreneur a la charge du commencement à l’achèvement du chantier de construction. il est donc dans l’obligation de garantir les travaux qu’il a achevés directement ou fait achever par un sous traitant au du maître d’ouvrage ​​sauf s’il peut apporter des preuves contradictoires de l’origine étrangère de la malfaçon.

Les garanties obligatoires des entreprises de construction en Bourgogne-Franche-Comté

A compter de la réception des travaux les entrepreneurs sont tenus de quatre types de garanties :

Une garantie de parfait achèvement

Elle permet une réparation rapide des malfaçons par l’entrepreneur dans un délai d’un an après la réception des travaux, que le désordre ait donné lieu à des réserves ou qu’il soit apparu après la réception.

Une garantie biennale

Elle couvre les imperfections affectant les équipements dissociables de l’ouvrage et prend effet à la date de réception des travaux. Le client peut solliciter réparation de tous les défauts qui concernent les éléments d’équipement : interphone, chaudière, climatiseur, plafond suspendu, plomberie, etc.

Une garantie de responsabilité décennale

Elle rend responsable l’entrepreneur de plein droit des désordres constatés envers le maître d’ouvrage dans un délai de 10 ans à compter de la réception, des travaux mal réalisés qui affectent :

  • la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination.
  • des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage
Enfin, lorsque le dommage ne relève pas des garanties ci-dessus, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être engagée.

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